Vente déclassée et seuil de revente à perte

Le seuil de revente à perte – ou prix d’achat effectif – représente la limite de prix en dessous de laquelle un distributeur ne peut revendre un produit sous peine d’être sanctionné.

Il est défini par l’article L. 442-3 du code de commerce comme suit : "Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport".

Il y a une différence entre la revente à perte et la vente à perte. Le Seuil de Revente à Pertes concerne l’activité de revente, et non la vente directe par un fabricant.

Il existe des exceptions où le distributeur peut revendre en dessous du prix d’achat effectif :

• quand la date de péremption d’un produit expire sous peu,
• lorsqu’un produit technique est obsolète ou démodé,
• pendant les soldes (elles sont définies par l’article L. 310-3 du code de commerce, pour en savoir plus voir notre fiche sur les promotions et les soldes),
• si, dans une même zone d’activité, un prix plus bas est légalement pratiqué pour le même produit,
• dans le cadre d’une cessation ou d’un changement d’activité,
• lorsqu’on achète un produit à un certain prix, puis qu’on achète le même produit moins cher, on peut alors revendre les produits anciennement stockés en se basant sur le prix d’achat des produits moins chers nouvellement stockés.