Obligations et contrôles
Hygiène
Contrôle réalisé par la Direction départementale pour la protection des populations (DDPP) et DDC...
RH et droit du travail
Controle réalisé par Inspection du travail Les documents controlés par inspection du travail ...
Fraude et concurrence
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCC...
Litiges commerciaux- Médiateur de la consommation
En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service, le pr...
Fiscalité
Inspection des finances publiques
Incendie/ Sécurité/ Accessibilité
L'exploitant est responsable du respect des règles de sécurité dans son ERP. Il est soumis à diff...
Activités reglementées
Débit de boissons Commerce sédentaire