Mentions légales

La loi pour la confiance dans l’économie numérique précise les informations que vous devez faire apparaître sur votre site internet.

Mentions complémentaire obligatoire: Médiateur de la consommation

Le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation (nom, adresse et site internet) dont il relève. Ces informations font partie des mentions obligatoires devant figurer sur le site internet d'un professionnel.

Le professionnel doit également fournir, sur son site internet, un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Il doit inscrire ces informations, de manière visible et lisible, sur son site internet et ses documents commerciaux (CGV et bons de commande).

Autres informations: https://www.economie.gouv.fr/entreprises/site-internet-mentions-obligatoires#