Liste des obligations de sécurité des ERP

Les constructeurs et propriétaires doivent respecter le règlement de sécurité des ERP et les règles d'accessibilité.

Les ERP sont conçus pour permettre les actions suivantes :

Pour l'application du règlement de sécurité, un ERP est classé à la fois par type selon son activité et par catégorie selon sa capacité d'accueil.

Les règles techniques s'appliquent notamment pour les points suivants :

Quand une personne exerce une activité libérale (médecin, expert-comptable, kinésithérapeute ...) dans sa résidence familiale, le local n'est pas considéré comme un ERP. La réglementation de sécurité incendie imposée aux ERP ne s'applique pas.

Dans les autres cas, les locaux sont soumis à la réglementation des ERP de 5^e catégorie.

L'ERP doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques.

Les mesures de sécurité et de prévention sont proportionnées à l'activité et au public pouvant être admis à l'intérieur de l'ERP.

Lorsqu'un même bâtiment abrite plusieurs activités, les mesures de prévention et de sauvegarde de sécurité de chaque activité s'appliquent à la partie du bâtiment qu'elle occupe.

Les ERP de 5ème catégorie

Dispositif d'extinction du feu

L'ERP a au moins 1 extincteur portatif pour 300 m² et au moins un par niveau. Lorsqu'un appareil ou un dispositif d'extinction n'est pas apparent, il doit être signalé par1 panneau.

Une tuyauterie fixe et rigide, appelée colonne sèche, est installée dans l'ERP dont le plancher bas le plus élevé est à plus de 18 mètres de la voie accessible aux engins des pompiers.

Personnel de l'ERP

Le personnel est formé sur la conduite à tenir en cas d'incendie.

Il est entraîné à la manœuvre des moyens de secours.

Un membre du personnel au moins doit être présent en permanence lorsque l'ERP est ouvert au public.

Cette disposition ne s'applique pas aux ERP recevant moins de 20 personnes. Toutefois, elle s'applique quand il s'agit de locaux à sommeil (par exemple, hôtel, pension de famille).

Consignes

Les consignes de sécurité adaptées au différents types de handicap sont affichées bien en vue.

Elles doivent indiquer les informations suivantes :

Alarme

Tous les ERP sont équipés d'un système d'alarme.

Le signal sonore d'alarme générale ne doit pas être confondu avec un autre signal sonore.

Le personnel de l'ERP est formé à le reconnaître. Des exercices périodiques d'évacuation complètent cette formation.

L'alarme générale est donnée par bâtiment si l'ERP en comporte plusieurs.

Le choix du matériel d'alarme est laissé à l'initiative de l'exploitant.

Le matériel doit être maintenu en bon état de fonctionnement.

À savoir  

Le détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf) n'est pas obligatoire dans les locaux professionnels. Cependant, il est obligatoire s'ils ont un usage mixte d'habitation.

De plus, un assureur peut exiger le Daaf pour certaines activités professionnelles (restaurant, cabinet libéral accueillant du public...).

Liaison avec les sapeurs-pompiers

La liaison avec les sapeurs-pompiers est réalisée avec un téléphone fixe (DSL ou fibre optique) dans tous les ERP. Toutefois, dans les cas d'occupation épisodique ou très momentanée de l'ERP, cette liaison n'est pas exigée.

Faciliter l'action des sapeurs-pompiers 

Lorsqu'un ERP est en étage ou en sous-sol, un plan schématique inaltérable est affiché à l'entrée.

Ce plan d'intervention doit au moins représenter le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l'étage occupé par l'ERP.

Le plan indique les éléments suivants :

Les ERP situés même partiellement en sous-sol doivent permettre aux services de sécurité civile d'assurer la continuité de leurs communications radioélectriques en tout point de l'ERP.

Demandes d’autorisation

• Avant le début des travaux, un ERP doit faire une demande d’autorisation de travaux à la mairie
• Avant ouverture, l’ERP doit faire une demande d’autorisation d’ouveture à la mairie au minimum 1 mois avant ouverture. Les 2 demandes peuvent se faire en parallèle.

Voir site de l'administration française pour plus d’infos

Accessibilité (voir page Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées )

La largeur du cheminement doit être de 120 cm au minimum. 90 cm autorisé si rétrécissement ponctuel sur une très faible longueur. Les portes d'entrées > 90cm minimum.

Idéalement prévoir plus large pour permettre le passage facile d'objets encombrants. Une palette UE bien droite qui dépasse pas = 80 cm de large donc un minimum de 100 cm de large pour la porte c’est mieux (pourquoi pas avoir 2 battants pour ouvrir sur 110-120) .

Tout changement de direction perpendiculaire d’une largeur de minimum 120 centimètre doit s’enchaîner sur un cheminement d’au moins 90.

Avoir des espaces de retournement pour les fauteuil (140 cm), les caisses doiventt être accessible pour les fauteuils, idéalement hauteur des rayons

Plus d’infos sur le site Handinorme.

Ces règles dépendent aussi de la réglementation ERP incendie, qui dépend de la surface.de vente.

Sécurité:

Les ERP sont soumis à des règles concernant la conception et la construction des locaux qui doivent :

• être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en sécurité des occupants ;
• avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public, l'accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l'incendie ;
• avoir des sorties (2 au minimum), et les éventuels espaces d'attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent, aménagés et répartis pour permettre l'évacuation ou la mise à l'abri préalable rapide et sûre des personnes ;
• être composés de matériaux et d'éléments de construction présentant, face au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques ;
• Etre aménagés, notamment en ce qui concerne la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement, de façon à assurer une protection suffisante.

• L'éclairage de l'établissement doit être électrique.
• Le stockage, la distribution et l'emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides inflammables soumis à autorisation ou enregistrement sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public.
• Les ascenseurs et monte-charge, les installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d'établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.

https://nuage.grap.coop/s/fLPZNW2TBEmoK3D

EXCTINCTEURS

 Article R4227-29 du code du travail

• au moins 1 extincteur portatif à eau pulvérisée (6 litres) pour une surface au sol de 200 à 300 m²
• au minimum un appareil par niveau, 

Pour ce qui est du type d’extincteur, il faudra prévoir 1 extincteur à eau de 6 litres ou bien 1 extincteur à poudre de 6 kg ou encore 2 extincteurs CO² de 5kg.

Lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils sont dotés d'extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques.

Si nécessaire, l'établissement est équipé de robinets d'incendie armés, de colonnes sèches, de colonnes humides, d'installations fixes d'extinction automatique d'incendie ou d'installations de détection automatique d'incendie. Des colonnes sèches doivent être installées dans les escaliers protégés des établissements dont le plancher bas le plus élevé est à plus de 18 mètres du niveau de la voie accessible aux engins des sapeurs-pompiers.

 Les dispositifs d'extinction non automatiques sont d'accès et de manipulation faciles.

 Quand la nécessité l'impose, une quantité de sable ou de terre meuble proportionnée à l'importance de l'établissement, à la disposition des locaux et à la nature des travaux exécutés est conservée à proximité des emplacements de travail, avec un moyen de projection, pour servir à éteindre un commencement d'incendie.

 Les installations d'extinction font l'objet d'une signalisation durable aux endroits appropriés. Lorsqu'un appareil ou un dispositif d'extinction n'est pas apparent, il doit être signalé par un panneau conforme aux signaux normalisés d'indication de localisation d'un équipement de lutte contre l'incendie ou d'un autre moyen d'alarme ou d'alerte définis à la norme NF X 08-003 relative aux couleurs et signaux de sécurité.

• Un contrat de maintenance avec une société pour les extincteurs avec une vérification annuelle.
  
• Un registre de sécurité à tenir (document qui recense les contrôles- electricité, extincteur...)
• Affiche obligatoire: plan évacuation, réglement intérieur (facultatif)...