Carte de commerçant

COMMERCANT NON SEDENTAIRE
Est considéré comme activité ambulante, toute profession ou activité exercée sur la
voie publique, les halles, marchés.

Pour exercer son activité :
Le commerçant ambulant doit être inscrit au Registre du Commerce (du lieu de son
domicile) et doit obligatoirement posséder une carte permettant l’exercice d’activités
ambulantes et fournir un extrait Kbis à jour.

ATTENTION : Si vous êtes une activité intégrée vous devrait utiliser la carte commerçant GRAP, sinon vous devez en faire la demande : 

Pour obtenir cette carte, les personnes qui souhaitent exercer une telle activité ou la
faire exercer par leur conjoint, doivent s’adresser au CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES (C.F.E.) compétent : la Chambre de Commerce et d’Industrie pour les commerçants ou la Chambre de Métiers pour les artisans, et artisans commerçants.

La carte sera valable 4 ans (au lieu de 2 ans jusqu’à présent) et renouvelable à l’issue de cette période.