Carte de commerçant

COMMERCANT NON SEDENTAIRE Est considéré comme activité ambulante, toute profession ou activité exercée sur la voie publique, les halles, marchés. 

 Pour exercer son activité : Le commerçant ambulant doit être inscrit au Registre du Commerce (du lieu de son domicile) et doit obligatoirement posséder une carte permettant l’exercice d’activités ambulantes et fournir un extrait Kbis à jour. 

 ATTENTION : Si vous êtes une activité intégrée vous devrait utiliser la carte commerçant GRAP , sinon vous devez en faire la demande :  

 Pour obtenir cette carte, les personnes qui souhaitent exercer une telle activité ou la faire exercer par leur conjoint, doivent s’adresser au CENTRE DE FORMALITES  DES ENTREPRISES (C.F.E.) compétent : la Chambre de Commerce et d’Industrie pour les  commerçants ou la Chambre de Métiers pour les artisans, et artisans commerçants. 

 La carte sera valable 4 ans (au lieu de 2 ans jusqu’à présent) et renouvelable à  l’issue de cette période.