Déclarations de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale (DAOA)
Ce formulaire permet à tout établissement qui produit ou commercialise des denrées alimentaires contenant des produits d'origine animale d'effectuer la déclaration obligatoire avant ouverture.
- Vous devez faire une déclaration pour toute activité manipulant des denrées d'origine animale destinées à des consommateurs.
Cette obligation concerne les professionnels qui vendent ou remettent directement les denrées aux consommateurs.
Elle doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).
Elle doit être effectuée avant l'ouverture de l'établissement.
Cette déclaration est obligatoire pour permettre au service Hygiène et sécurité alimentaire de la DDPP de programmer les visites de contrôle sanitaire.
Elle est aussi obligatoire à chaque changement d'exploitant, d'adresse ou d'activité.
Le formulaire doit être téléchargé, imprimé et rempli.
La demande doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).
Si l'activité consiste à vendre des denrées d'origine animale à d'autres professionnels, vous devez demander un agrément.
Agrément
Comment savoir si je dois demander l'agrément?
En répondant à ces questions:
- J'utilise dans produits d'origine animale? (si uniquement végétal: RAS)
- Je livre des professionnels qui font de la revente? (Si uniquement B to C: RAS)
Si l'acivité répond deux "OUI", elle doit demander un agrément ou une dérogation d'agrément.
Pour bénéficier de la derogation, il faut rester dans ces cadres:
Tout transformateur qui manipule des denrée animale doit faire (par CERFA 13984-05) une déclaration d'ouverture de labo
- livrer des clients à moins de 80kms du site de production et ne pas dépasser les quantités limites (en poids et en rapport à la totalité de votre prod)
Tout transformateur qui manipule des denrée animale doit faire (par CERFA 13984-05) une déclaration d'ouverture de labo
Lien Nuage: https://nuage.grap.coop/s/geZzEqFkQZeEZe4