Réglementations et certifications
Affichage obligatoire
En tant qu’employeur vous avez des obligations en termes d’affichage et de communication de certa...
ERP_Normes de sécurité et accessibilité
Normes accessibilité pour les ERP
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la...
A quel catégorie ERP mon activité appartient?
Les ERP sont classifiés sous 5 catégories selon leur activité et leur capacité d’accueil (nombre ...
Liste des obligations de sécurité des ERP
La constructionet l'exploitation d'un ERP sont soumises à des obligations de sécurité contre l'...
Défibrillateur?
OBLIGATION D’AVOIR UN DÉFIBRILLATEUR POUR LES ERP Sont soumis à l'obligation de détenir un dé...
Procédures d'autorisation de travaux
Lien vers le site du gouvernement: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31687
Marques, propriété intellectuelle et mentions légales
Marque
Il est fortement conseillé de déposer le nom de sa marque à l’Institut National de la Propriété I...
Mentions légales
La loi pour la confiance dans l’économie numérique précise les informations que vous devez faire ...
Mentions obligatoire et abusive
Des étiquetages incomplets et des dénominations imprécises Sur les étiquetages Des manqueme...
Réglementation (enseigne, terrasse, vente de boissons alcoolisées...)
Vente de boisson alcoolisées_ sur place et à emporter
Toute personne ayant l'intention d'ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à t...
Terrasses
Si vous souhaitez occuper une partie de l'espace public (trottoirs, places) pour votre bar ou res...
Déclarations de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale (DAOA)
Ce formulaire permet à tout établissement qui produit ou commercialise des denrées alimentaires c...
Ouverture le dimanche
Le dimanche est destiné au repos hebdomadaire des salariés (repos dominical). L'ouverture d'un co...
TVA
Ventes en boutique : - A consommer sur place = TVA à 10% (sauf alcool 20% et thé/café à 5,5%) ...
Enseigne et publicité
Une enseigne commerciale permet aux clients d'identifier le local d'exploitation d'une entreprise...
Obligations et contrôles
Hygiène
Contrôle réalisé par la Direction départementale pour la protection des populations (DDPP) et DDC...
RH et droit du travail
Controle réalisé par Inspection du travail Les documents controlés par inspection du travail ...
Fraude et concurrence
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCC...
Litiges commerciaux- Médiateur de la consommation
En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service, le pr...
Fiscalité
Inspection des finances publiques
Incendie/ Sécurité/ Accessibilité
L'exploitant est responsable du respect des règles de sécurité dans son ERP. Il est soumis à diff...
Activités reglementées
Débit de boissons Commerce sédentaire
Certification Bio
Notification? Certification? Ou rien?
On distingue : - la notification auprès de l’Agence bio : elle consiste à déclarer chaque ann...
Processus de certification et controle
Si vous souhaitez communiquer sur le bio, vous devez être notifiés auprès de l’Agence bio et cont...
Mixité des produits bios et nons bios
La mixité ne doit pas porter à confusion entre les produits biologiques, en conversion ou convent...
Guide d’étiquetage et affichage BIO en épicerie
Règles de base Le respect des règles générales d’étiquetage s’impose ! Logo AB toujours fac...
Traçabilité
Vous devez pouvoir présenter les documents suivants lors du contrôle : - une liste de vos fourni...
Bio et nuisibles
On peut utiliser des produits chimiques, seule contrainte: Bien ranger les produits dans des e...
Restauration et mention de Bio
Le professionnel qui souhaite mettre des produits bio à sa carte a plusieurs options : 1) indiqu...
Echanges de pratiques entre épiceries
Chaque mois une visio d'échange de pratique en épicerie est proposée à toutes personnes souhaitan...
FOCUS ACTI_Epicerie
Traçabilité
Législation particulière applicable à la traçabilité, du fait que les denrées alimentaires nécess...
Obligations relatives à la vente en vrac
La vente en vrac est définie comme la vente au consommateur de produits présentés sans emballage,...
DLC et DLUO
Fiche information: https://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/dgccrf/documentation/...
Vente déclassée et seuil de revente à perte
Remise fruits et légumes :https://www.interfel.com/wp-content/uploads/2019/02/guide-des-bonnes-...
Etiquetage et prix
PRIX DU PAIN : règles d'affichage du prix du pain OEUFS : règles d'étiquetage des oeufs - me...
Metrologie- produits pré emballé et en vrac
Lors d’un achat de produit, la quantité délivrée au consommateur doit-être au moins égale à la qu...
Vente en vrac - Bonnes pratiques
Recommandations en terme d'hygiène Contenants de service à la vente Matériaux Il faut veille...
Gestion de la perte
Savoir trier et accepter d'écarter Règle d'or: si je n'achète pas à ce prix là, alors je ne le v...
Reconditionnement des produits service arrière
Pour des gains de temps, d'énergie et par soucis de praticité certaines épiceries reconditionne d...
FOCUS ACTI_Traiteur et restauration
Affichages en restauration
Dans un restaurant, plusieurs informations doivent êtreportées à la connaissance du client, sous ...
Formation nécessaire pour ouvrir son bar-restaurant
Permis d'exploitation d'une licence de débit de boisson Permis valable pendant 10 ans. Formati...
Diffusion de la musique
Si vous diffusez de la musique dans votre bar ou restaurant, vous devez demander une autorisation...
Exposition des boissons non alcoolisées
Vous devez présenter un étalage de boissons sans alcool mises en vente dans l'établissement. L'é...
Normes d'aménagement, de sécurité incendie, électrique
La sécurité alimentaire et la protection des consommateurs sont des éléments essentiels dans le s...
Certification bio en restauration
Le cahier des charges prévoit : La certification « Quantité produits », basée sur les volumes ...
FOCUS ACTI_Vente en gros et B2B
FOCUS ACTI_Brasserie
FOCUS ACTI_Boulangerie/ Patisserie
Formation et pré requis
Études possibles Niveau CAP CAP boulangerie (obligatoire - très recommandé) A défau...
Règles
Règles à respecter inscription obligatoire au répertoire des métiers + potentiellement à la CCI ...
Etiquetage du pain
Les règles d’étiquetage concernant le pain Toutes les catégories de pain mis en vente par le bou...
Métrologie
Obligation d’avoir une balance certifiée ? Vente à l’unité SANS découpe Pas besoin de balance c...