Café, bar, restaurant: réussir son accessibilité: https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/ACCESSIBILITE_DES_HOTELS-2011.pdf

 Notice d’accessibilité simplifié de la préfecture du Rhone (2023)

La réglementation de l’accessibilité des bâtiments est consultable sur un site internet dédié à l’adresse suivante : www.accessibilite-batiment.fr

L’unité « accessibilité» de la direction départementale des territoires peut être consultée pour tout complément d’information sur les règles d’accessibilité.

Tél : 04-78-62-50-50 (réponse de 14h à 16 h du lundi au vendredi)

Mail : ddt-sbda-access@rhone.gouv.fr

Fiche récapitulatif  => https://nuage.grap.coop/s/24jys2edGmyfRD7

Notice descriptive de sécurité

Textes de lois

Les constructeurs et propriétaires doivent respecter le règlement de sécurité des ERP et les règles d'accessibilité.

Les ERP sont conçus pour permettre les actions suivantes :

Pour l'application du règlement de sécurité, un ERP est classé à la fois par type selon son activité et par catégorie selon sa capacité d'accueil.

Les règles techniques s'appliquent notamment pour les points suivants :

Quand une personne exerce une activité libérale (médecin, expert-comptable, kinésithérapeute ...) dans sa résidence familiale, le local n'est pas considéré comme un ERP. La réglementation de sécurité incendie imposée aux ERP ne s'applique pas.

Dans les autres cas, les locaux sont soumis à la réglementation des ERP de 5^e catégorie.

L'ERP doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques.

Les mesures de sécurité et de prévention sont proportionnées à l'activité et au public pouvant être admis à l'intérieur de l'ERP.

Lorsqu'un même bâtiment abrite plusieurs activités, les mesures de prévention et de sauvegarde de sécurité de chaque activité s'appliquent à la partie du bâtiment qu'elle occupe.

Les ERP de 5ème catégorie

Dispositif d'extinction du feu

L'ERP a au moins 1 extincteur portatif pour 300 m² et au moins un par niveau. Lorsqu'un appareil ou un dispositif d'extinction n'est pas apparent, il doit être signalé par1 panneau.

Une tuyauterie fixe et rigide, appelée colonne sèche, est installée dans l'ERP dont le plancher bas le plus élevé est à plus de 18 mètres de la voie accessible aux engins des pompiers.

Personnel de l'ERP

Le personnel est formé sur la conduite à tenir en cas d'incendie.

Il est entraîné à la manœuvre des moyens de secours.

Un membre du personnel au moins doit être présent en permanence lorsque l'ERP est ouvert au public.

Cette disposition ne s'applique pas aux ERP recevant moins de 20 personnes. Toutefois, elle s'applique quand il s'agit de locaux à sommeil (par exemple, hôtel, pension de famille).

Consignes

Les consignes de sécurité adaptées au différents types de handicap sont affichées bien en vue.

Elles doivent indiquer les informations suivantes :

Alarme

Tous les ERP sont équipés d'un système d'alarme.

Le signal sonore d'alarme générale ne doit pas être confondu avec un autre signal sonore.

Le personnel de l'ERP est formé à le reconnaître. Des exercices périodiques d'évacuation complètent cette formation.

L'alarme générale est donnée par bâtiment si l'ERP en comporte plusieurs.

Le choix du matériel d'alarme est laissé à l'initiative de l'exploitant.

Le matériel doit être maintenu en bon état de fonctionnement.

À savoir  

Le détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf) n'est pas obligatoire dans les locaux professionnels. Cependant, il est obligatoire s'ils ont un usage mixte d'habitation.

De plus, un assureur peut exiger le Daaf pour certaines activités professionnelles (restaurant, cabinet libéral accueillant du public...).

Liaison avec les sapeurs-pompiers

La liaison avec les sapeurs-pompiers est réalisée avec un téléphone fixe (DSL ou fibre optique) dans tous les ERP. Toutefois, dans les cas d'occupation épisodique ou très momentanée de l'ERP, cette liaison n'est pas exigée.

Faciliter l'action des sapeurs-pompiers 

Lorsqu'un ERP est en étage ou en sous-sol, un plan schématique inaltérable est affiché à l'entrée.

Ce plan d'intervention doit au moins représenter le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l'étage occupé par l'ERP.

Le plan indique les éléments suivants :

Les ERP situés même partiellement en sous-sol doivent permettre aux services de sécurité civile d'assurer la continuité de leurs communications radioélectriques en tout point de l'ERP.

Demandes d’autorisation

• Avant le début des travaux, un ERP doit faire une demande d’autorisation de travaux à la mairie
• Avant ouverture, l’ERP doit faire une demande d’autorisation d’ouveture à la mairie au minimum 1 mois avant ouverture. Les 2 demandes peuvent se faire en parallèle.

Voir site de l'administration française pour plus d’infos

Accessibilité (voir page Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées )

La largeur du cheminement doit être de 120 cm au minimum. 90 cm autorisé si rétrécissement ponctuel sur une très faible longueur. Les portes d'entrées > 90cm minimum.

Idéalement prévoir plus large pour permettre le passage facile d'objets encombrants. Une palette UE bien droite qui dépasse pas = 80 cm de large donc un minimum de 100 cm de large pour la porte c’est mieux (pourquoi pas avoir 2 battants pour ouvrir sur 110-120) .

Tout changement de direction perpendiculaire d’une largeur de minimum 120 centimètre doit s’enchaîner sur un cheminement d’au moins 90.

Avoir des espaces de retournement pour les fauteuil (140 cm), les caisses doiventt être accessible pour les fauteuils, idéalement hauteur des rayons

Plus d’infos sur le site Handinorme.

Ces règles dépendent aussi de la réglementation ERP incendie, qui dépend de la surface.de vente.

Sécurité:

Les ERP sont soumis à des règles concernant la conception et la construction des locaux qui doivent :

• être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en sécurité des occupants ;
• avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public, l'accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l'incendie ;
• avoir des sorties (2 au minimum), et les éventuels espaces d'attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent, aménagés et répartis pour permettre l'évacuation ou la mise à l'abri préalable rapide et sûre des personnes ;
• être composés de matériaux et d'éléments de construction présentant, face au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques ;
• Etre aménagés, notamment en ce qui concerne la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement, de façon à assurer une protection suffisante.

• L'éclairage de l'établissement doit être électrique.
• Le stockage, la distribution et l'emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides inflammables soumis à autorisation ou enregistrement sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public.
• Les ascenseurs et monte-charge, les installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d'établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.

https://nuage.grap.coop/s/fLPZNW2TBEmoK3D

EXCTINCTEURS

 Article R4227-29 du code du travail

• au moins 1 extincteur portatif à eau pulvérisée (6 litres) pour une surface au sol de 200 à 300 m²
• au minimum un appareil par niveau, 

Pour ce qui est du type d’extincteur, il faudra prévoir 1 extincteur à eau de 6 litres ou bien 1 extincteur à poudre de 6 kg ou encore 2 extincteurs CO² de 5kg.

Lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils sont dotés d'extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques.

Si nécessaire, l'établissement est équipé de robinets d'incendie armés, de colonnes sèches, de colonnes humides, d'installations fixes d'extinction automatique d'incendie ou d'installations de détection automatique d'incendie. Des colonnes sèches doivent être installées dans les escaliers protégés des établissements dont le plancher bas le plus élevé est à plus de 18 mètres du niveau de la voie accessible aux engins des sapeurs-pompiers.

 Les dispositifs d'extinction non automatiques sont d'accès et de manipulation faciles.

 Quand la nécessité l'impose, une quantité de sable ou de terre meuble proportionnée à l'importance de l'établissement, à la disposition des locaux et à la nature des travaux exécutés est conservée à proximité des emplacements de travail, avec un moyen de projection, pour servir à éteindre un commencement d'incendie.

 Les installations d'extinction font l'objet d'une signalisation durable aux endroits appropriés. Lorsqu'un appareil ou un dispositif d'extinction n'est pas apparent, il doit être signalé par un panneau conforme aux signaux normalisés d'indication de localisation d'un équipement de lutte contre l'incendie ou d'un autre moyen d'alarme ou d'alerte définis à la norme NF X 08-003 relative aux couleurs et signaux de sécurité.

• Un contrat de maintenance avec une société pour les extincteurs avec une vérification annuelle.
  
• Un registre de sécurité à tenir (document qui recense les contrôles- electricité, extincteur...)
• Affiche obligatoire: plan évacuation, réglement intérieur (facultatif)...

Nationalité

Il n'y a pas de condition de nationalité requise pour obtenir une licence de débit de boissons (restaurant ou bar).

Cependant, l'entrepreneur étranger en France doit respecter certaines règles.

Âge et dossier judiciaire

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut remplir les 3 conditions suivantes :

Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut :

1. Détenir un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique
2. Effectuer une déclaration préalable d'ouverture (ou de mutationChangement de propriétaire ou de gérant ou de translationDéplacement de la licence d'alcool d'un local à un autre local dans la même commune)
3. Recevoir le récépissé de déclaration prouvant la détention d'une licence

Quota par commune pour l'attribution d'une licence III

Une commune délivre un nombre limité de licences.

Les licences se demandent en mairie (dans la plupart des cas) après avoir acquis un permis d’exploitation

Il est interdit de délivrer une licence III (licence 3 appelée aussi licence restreinte) dans une commune où le total des établissements ayant une licence III et ceux ayant une licence IV dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants.

Il existe cependant des exceptions. Il est possible de déroger à cette limitation, dans les 2 cas suivants :

• Si l'installation a lieu dans une ville ou une commune touristique ayant une politique du tourisme, des hébergements conçus pour l'accueil de touristes et recevant une dotation de l'État dédiée au tourisme. Le nombre de débits de boissons autorisés est alors défini par décret.
• Lors du transfert d'un débit de boissons dans une autre commune, dans le cas où l'autorisation du transfert a été validée par le préfet.

Marché de la licence IV

Cette catégorie de licence s'obtient uniquement par un rachat avant de pouvoir faire un transfert, une mutation ou une translation. Elle fait donc l'objet de spéculation. On peut en trouver sur LeBonCoin ou bien les sites spécialisés. 

Les trois façons de céder une licence d'exploitation dans les règles est de le faire avec la cession d'un fonds de commerce (mutation), de manière indépendante et dans un autre établissement de la même commune (translation) ou dans une autre commune (transfert).

Attention il y a des zones d'implantation possibles des licences et des zones impossibles = zones protégées.

Le transfert de la licence correspond au déplacement de l'établissement vers un autre local en dehors de la commune où il est situé. Il peut déménager à l'intérieur d'un même département, dans un département limitrophe ou ailleurs sous certaines conditions.

Dans le même département

Un débit de boissons peut déménager à l'intérieur du département où il est situé.

En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l'exploitant doit demander l'autorisation de transfert au préfet du département où il souhaite s'implanter.

Le préfet doit consulter le maire de la commune d'origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. La décision finale revient au préfet.

Le maire est décisionnaire final dans un seul cas : lors d'un transfert de licence IV dans une commune où il n'existe qu'un seul établissement de cette catégorie. Le transfert de la dernière licence 4 d'une commune était interdit avant aout 2015.

Dans un autre département

Un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré dans un département limitrophe à celui dans lequel il se situe, mais alors cette licence ne peut pas faire l'objet d'un transfert vers un nouveau département durant une période de 8 ans.

Des transferts sont exceptionnellement autorisés au-delà du département pour certains établissements touristiques comme des hôtels classés ou des terrains de camping.

Autorisation ou refus de transfert

En cas de refus, cette décision prend la forme d'un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, les délais et les voies de recours.

En l'absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.

Un débit de boissons qui a cessé d'exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé. Il ne peut plus être transféré de lieu.

Toutefois, ce délai est suspendu en cas de liquidation judiciaire ou de fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative.

Lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de boissons, la licence de l'établissement est annulée.

Le permis d'exploitation correspond à une attestation qui prouve que le futur exploitant a suivi une formation spécifique obligatoire.

Il est délivré par l'organisme agréé qui réalise cette formation.

Cette formation est indispensable pour ouvrir le droit à l'exploitation d'un débit de boissons alcoolisées.

La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit. Elle forme également le futur exploitant à la législation des stupéfiants et aux principes de la responsabilité civile et pénale.

La liste des organismes agréés diffère selon que la vente se fait sur place ou à emporter la nuit.

Le permis d'exploitation est valable 10 ans. Il est ensuite renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.

Le permis est constitué d'un formulaire rempli par l'organisme de formation et délivré au futur exploitant, à condition qu'il ait suivi entièrement la formation.

Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant

Pour recevoir la licence, vous devez faire une déclaration d'ouverture (ou de mutation/ Changement de propriétaire ou de gérant ou de translation/ Déplacement de la licence d'alcool d'un local à un autre local dans la même commune) du restaurant ou du débit de boissons.

Vous remplissez pour cela le formulaire ci-dessous. Vous le transmettez à la mairie ou à la préfecture avec les documents nécessaires (justificatifs d'identité et permis d'exploitation valide).

Cette déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation ou la translation du débit.

Dans le cas d'une mutation à la suite d'un décès, le délai de déclaration est d'1 mois après le changement d'exploitant.

Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour l'obtention d'une licence (vente d'alcools)

Après avoir rempli et transmis cette déclaration, l'exploitant reçoit un récépissé qui constitue la preuve qu'il possède une licence.

Ce récépissé ne donne pas le droit d'exploiter un débit de boisson (c'est le rôle du permis d'exploitation).

Il ne prouve pas non plus la validité du titre de propriétaire ou de gérant (il s'agit des identifiants et documents prouvant l'immatriculation de l'entreprise au RNE : RNE : Registre national des entreprises).

La licence, contrairement au permis d'exploitation, a une durée de validité indéterminée.

Cependant, en cas d'arrêt d'exploitation de l'établissement, la licence est annulée au bout de 5 ans.

Cette durée de 5 ans est valable si l'arrêt fait suite à une volonté de l'exploitant.

En cas de fermeture pour liquidation judiciaire, la licence est annulée automatiquement à la fin de la procédure.

La règlementation en vigueur impose certains affichages obligatoires :

• La licence doit être affiché à l'extérieur du lieu de vente.
• L'affichage obligatoire concernant a consommation d’alcool et l’ivresse publique doit être visible à l’extérieur du bar.. 
• Les affiches de protection des mineurs doivent être visibles à l’entrée de l’établissement et à proximité du bar ou du comptoir.

Vous ne devez pas vendre ou offrir gratuitement de l'alcool à un mineur.

Si vous le faites, vous risquez une amende de 7 500 € et une interdiction d'exploiter votre licence pendant 1 an.

Vous devez exiger du client qu'il prouve sa majorité au moyen d'un justificatif.

Il est interdit de laisser entrer un jeune de moins de 16 ans non accompagné par un adulte.

Vous ne pouvez pas employer ou prendre en stage un mineur, sauf si c'est un membre de la famille (jusqu'aux cousins éloignés, dits cousins germains).

Les zones d'interdiction concernent ce qu'on appelle les débits de boissons alcoolisées.

Ce sont les établissements de vente d'alcool à consommer sur place.

Seuls ceux qui possèdent une licence III ou une licence IV sont concernés.

Il s'agit donc principalement des bars et des cafés.

Il existe des lieux dans l'espace public où il est interdit d'ouvrir un débit d'alcool.

Ce sont des zones créées pour protéger la santé des mineurs et des consommateurs.

Il s'agit de périmètres déterminés autour des établissements suivants (à Lyon 150m en porte à porte):

• Stade, terrain de sport privé ou public, piscine
• Hôpital, clinique, centre médical, centre de soins ou d'accueil en addictologie
• Centre de loisirs ou d'hébergement collectif pour la jeunesse,
• Établissement d'enseignement (publics et privés, de tout degré scolaire de l'école à l'université) ou de formation

Les restaurants qui vendent de l'alcool uniquement servi au cours des repas ne sont pas concernés par ces interdictions.

Ces zones sont protégées par arrêté préfectoral. L'arrêté préfectoral détermine l'étendue de la zone de protection et la distance d'interdiction définie à partir de l'établissement « protégé ».

Comment savoir si je dois demander l'agrément?

En répondant à ces questions:

• J'utilise dans produits d'origine animale? (si uniquement végétal: RAS)
• Je livre des professionnels qui font de la revente? (Si uniquement B to C: RAS)

Si l'acivité répond deux "OUI", elle doit demander un agrément ou une dérogation d'agrément.

Pour bénéficier de la derogation, il faut rester dans ces cadres:

Tout transformateur qui manipule des denrée animale doit faire (par CERFA 13984-05) une déclaration d'ouverture de labo

- livrer des clients à moins de 80kms du site de production et ne pas dépasser les quantités limites (en poids et en rapport à la totalité de votre prod)

 https://agriculture.gouv.fr/agrement-sanitaire-des-etablissements-au-titre-du-reglement-ce-ndeg8532004 

L'installation d'une enseigne est soumise à autorisation administrative préalable lorsqu'elle est réalisée dans l'un des lieux suivants :

• Dans les communes couvertes par un règlement local de publicité (RLP)
• Sur les arbres
• Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
• Sur les monuments naturels et dans les sites classés ou inscrits
• À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
• Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables
• Dans les parcs nationaux, parcs naturels régionaux et réserves naturelles
• Dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales

À noter

Une autorisation administrative préalable est également requise pour l'installation des enseignes à faisceaux laser.

Local, matériel, équipement

Vous devez agencer vos locaux en respectant les pratiques suivantes :

À noter

Si au moins 25 salariés déjeunent sur le lieu de travail, un local de restauration doit être mis à leur disposition, avec tables et sièges en quantité suffisante, robinet d'eau potable et frigo.

Matériel

Les obligations concernant le matériel sont les suivantes :

Les ustensiles et matériel en bois brut sont interdits.

Équipement

Votre commerce doit être muni des équipements suivants :

Règles d'usage du matériel

Vous devez respecter les pratiques suivantes liées au matériel :

https://nuage.grap.coop/s/c3ZnZqqZcKMH3o7

Chaîne du chaud et du froid

La chaîne du froid (conservation entre 0° et 3°) ne doit jamais être rompue.

La température dans les frigos et les chambres froides doit être contrôlée en permanence.

Le respect de la chaîne du chaud s'impose également : pour la cuisson, les aliments doivent atteindre rapidement 63°. Cette température doit être maintenue stable pendant la cuisson.

Le refroidissement doit se faire le plus rapidement possible pour atteindre la température de 3°.

Après refroidissement, les aliments doivent être mis au frigo dès que possible.

Les matières premières et les produits transformés doivent être conservés dans des frigos différents.

Emballage

Les matériaux d'emballage doivent être désinfectés.

Les matières premières doivent être conservées dans des récipients hermétiques.

Congélation

Les pratiques suivantes sont interdites :

À noter

Les produits venant directement de l'abattoir et les produits frais de la pêche peuvent être congelés.

Lien dossier nuage: https://nuage.grap.coop/s/t8YSnYKnnjdNNDg

Eau

L'alimentation en eau potable doit être en quantité suffisante.

L'eau non potable ne doit pas être raccordée aux systèmes d'eau potable, ni pouvoir refluer dans ces systèmes.

La glace qui entre en contact avec les denrées alimentaires doit être fabriquée à partir d'eau potable.

Si la glace est destinée à réfrigérer les produits de la mer (entiers), elle doit être fabriquée à partir d'eau propre.

La vapeur d'eau pour cuire les aliments doit être issue d'eau propre.

Déchets

Il est interdit de détruire des invendus alimentaires. Ils doivent être valorisés. La réglementation est expliquée dans la fiche dédiée à la gestion des invendus.

Les déchets alimentaires doivent être triés à la source en tant que biodéchets.

Les entreprises de la restauration et les commerces alimentaires sont soumis à la réglementation générale sur la gestion des déchets des entreprises.

• Les déchets alimentaires ne doivent pas s'accumuler.
• Les poubelles doivent être vidées très régulièrement.
• Elles doivent comporter un couvercle et s'ouvrir avec une pédale.
• Elles doivent être lavées régulièrement.
• Le local à poubelles doit être indépendant du reste du magasin.
• Le personnel ne doit pas traverser les cuisines ou la salle de service pour aller au local à poubelles.
• Le personnel doit porter un équipement adapté (bottes de sécurité, gants) pour s'y rendre.
• Les huiles de fritures doivent être collectées par un organisme agréé.

La formation HACCP et le « paquet hygiène »

Les personnes manipulant des denrées alimentaires doivent être encadrées et doivent disposer d'instructions et/ou d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptées à leur activité professionnelle.

Cette formation est souvent appelée formation HACCP.

Cette obligation est instaurée par la règlementation européenne encadrant l'hygiène alimentaire appelée « Paquet hygiène ».

Elle s'adresse à toute la filière agroalimentaire.

L'appellation HACCP signifie en anglais Hazard Analysis Critical Control Point. Il s'agit d'une méthode qui permet de prévenir et d'identifier les dangers liés aux pratiques d'hygiène alimentaire.

Toute personne manipulant des denrées alimentaires doit avoir suivi cette formation.

La formation HACCP peut être dispensée soit par un organisme de formation, soit par l’établissement lui-même.

Elle ne fait l’objet d’aucune exigence de contenu ou de durée.

À savoir  

Une entreprise peut organiser elle-même la formation aux bonnes pratiques d'hygiène de ses salariés (via la diffusion d'instructions, d'échanges de pratiques...). Le recours à un prestataire extérieur n'est pas obligatoire.

Pour vous aider, il est recommandé de consulter un guide des bonnes pratiques d'hygiène (GBPH), validé par le ministère chargé de l'agriculture, en vigueur dans votre secteur d'activité. Il est élaboré par des professionnels de votre branche.

Consulter un guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH)

France Travail (anciennement Pôle Emploi) peut vous aider à trouver un prestataire effectuant cette formation :

Où trouver ma formation HACCP hygiène alimentaire

Hygiène du personnel

Toute personne travaillant en contact avec des aliments doit respecter les pratiques suivantes :

Attention  

Un employé malade (grippe ou gastro-entérite) ou blessé avec une plaie n'est pas autorisé à manipuler des denrées alimentaires.

Uniquement obligatoire dans la restauration commercial mais c'est un plus et un gage de bonne foi en cas de contrôle d'avoir suivi une telle formation.

La formation aux règles d'hygiène alimentaire est obligatoire dans les établissements de restauration commerciale. Il suffit qu'une seule des personnes de l'établissement ait suivi la formation.

La formation dure 14 heures minimum. Elle doit comporter 2 heures minimum en présentiel pour chaque séquence de 7 heures. Cette présence est indispensable notamment pour la manipulation de matériel.

Son coût varie entre 200 € et 500 € (selon les tarifs constatés sur le marché).

Il n'y a pas de date limite de validité de cette formation ni d'obligation de renouvellement.

Établissements concernés par cette obligation de formation

Les établissements de restauration commerciale concernés par cette obligation sont les suivants :

• Restauration traditionnelle : activité de restauration avec un service à table
• Cafétérias et autres libres services : une cafétéria est un lieu de restauration où il y a peu ou pas de service à table. Le consommateur se sert généralement comme dans un libre-service, à l'aide de plateaux individuels
• Restauration rapide et vente à emporter : établissement proposant la vente au comptoir d'aliments et de boissons présentés dans des conditionnements jetables, que l'on peut consommer sur place ou emporter. Ces aliments et boissons peuvent également être proposés en livraison immédiate par véhicule motorisé ou non, en magasin ou sur éventaire et marché (y compris food-truck et camionnette).

La plupart des diplômes du secteur de la cuisine et de la restauration inclut automatiquement cette formation.

Activités non concernées par l'obligation de formation à l'hygiène alimentaire dans la restauration commerciale

Les activités et établissements suivants peuvent se dispenser d'effectuer cette formation :

• Hôtel servant uniquement des petits déjeuners
• Traiteur
• Rayon traiteur des grandes et moyennes surfaces
• Métier de bouche (bouchers, charcutiers, boulangers, pâtissiers, poissonniers) proposant à la vente des plats cuisinés, sandwiches, salades
• « Point chaud » des magasins équipés de quelques tables « mange-debout »
• « Chef cuisinier » préparant des repas au domicile de particuliers
• Table d'hôte répondant à l'ensemble des conditions suivantes :
  
  • Constitue un complément de l'activité d'hébergement
  • Propose un seul menu et une cuisine de qualité composée d'ingrédients du terroir
  • Service du repas à la table familiale
  • Offre une capacité d'accueil limitée à celle de l'hébergement

Si ces critères ne sont pas tous réunis, il s'agit alors d'un restaurant (et non d'une table d'hôte) qui doit respecter l'obligation de formation « hygiène alimentaire en établissement de restauration commerciale ».

Cette formation est facultative pour un professionnel qui peut justifier d'au moins 3 ans d'activité dans le secteur alimentaire en tant que gestionnaire ou exploitant.

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32189

Vient de la présence de micro organismes, toxines ou agent pathogènes (bactérie, virus, moisissures)

La plupart sont détruites ou inactivés par la cuisson  (les bactéries se multiplient très bien entre 10°C et 63°C)

Pour éviter ce danger une bonne gestion du stockage et de la conservation des aliments:

• Absence de nutriments
• Températures basses et élveées
• Sécheresse
• Acidité, sucre, sel
• Absence d'oxygène

Les facteurs de développement

• Humidité
• Température ambiante
• Nourriture
• Oxygène
• Temps

Suivi : Controle et enregistrement des températures (à reception, stockage, vente)

Les fromages au lait cru sont déconseillés au enfants de moins de 5 ans qui ne savent pas bien se défendre vis à vis des infections.

Le danger chimique est lié à des contaminants:

• pouvant être naturellement présents dans les aliments (allergènes, mycotoxines...)
• ajoutés lors d'une étape du processus de production( pesticides, antibiotiques, plomb, contaminants provenant de l'emballage, résidus de produits de nettoyage...)

Pour limiter les risques d'occurence:

• Etre en règle, connaitre et détenir les certificats d'alimentarité de tous les ustensiles au contact des produits (ex: planches à découper)
• Les fiches de données de sécurité de produits de nettoyage
• Le sproduits de nettoyage doivent être stockés dans une armoire séparée.
• Bien rincer le matériel
• Tester régulièrement les huiles de fritures afin de garantir la qualité.

Danger lié à la présence de corps étranger dans les aliments (bout de verre, pansements, insectes...)

Son apparition est liée à de mauvaises pratiques au cours d'une ou plusieurs étapes de la chaine alimentaire.

Pour éviter:

• Analyse des pratiques
• Respect des règles d'hygiene du personnel
• Plan de lutte contre les nuisibles

Risque de réaction allergique grave.

Bien indiqué sur les étiquettes les allergènes mais également dans le magasin pour prévenir de la volatilité de certains allergènes.

Concernant l'information sur la présence d'allergènes, le décret d'application entré en vigueur en 2015 précise :

• Pour les denrées préemballées, la liste des allergènes doit être indiquée sur l’étiquetage.

• Pour les denrées non préemballées (servies par les restaurants, traiteurs rayons à la coupe des hypermarchés et supermarchés...), l’indication de la présence d’allergènes se fait obligatoirement par écrit, sans que le consommateur n’ait à en faire la demande.

• Pour les produits en vue d’une consommation immédiate, l’information doit être signalée à proximité immédiate de l’aliment (ex. : vitrines...), de façon à ce que le consommateur n’ait aucun doute sur le produit concerné.

• Pour la consommation au sein d’un établissement de restauration ou cantine, les professionnels devront tenir à jour un document écrit sur la présence d’allergènes dans les plats proposés. Ce document devra être accessible pour le consommateur à sa demande, le choix de présentation étant laissé à l’appréciation des professionnels.

Une information sur la présence d'ingrédients allergènes dans les plats et boissons servis doit être donnée par écrit au consommateur :

La livraison de denrées alimentaires à des établissements de restauration doit être accompagnée d'un document portant l'information sur la présence d'allergènes.

14 allergènes sont concernés :

• Céréales contenant du gluten, à savoir blé, seigle, orge, avoine, épeautre, kamut ou leurs souches hybridées, et produits à base de ces céréales
• Crustacés et produits à base de crustacés
• Œufs et produits à base d’œufs
• Poissons et produits à base de poissons
• Arachides et produits à base d’arachides
• Soja et produits à base de soja
• Lait et produits à base de lait
• Fruits à coque et produits à base de ces fruits
• Céleri et produits à base de céleri
• Moutarde et produits à base de moutarde
• Graines de sésame et produits à base de graines de sésame
• Anhydride sulfureux et sulfites
• Lupin et produits à base de lupin
• Mollusques et produits à base de mollusques.

Pour assurer la lisibilité de l'étiquetage, le règlement européen INCO impose que les caractères soient d'une taille égale ou supérieure :

• à 0,9 mm  dans le cas d’emballages ou de récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 80 cm²,
• à 1,2 mm dans les autres cas.

Cette taille concerne le corps du texte.

• • De résultats ... mais il faut pouvoir prouver qu'on met tout en œuvre, via notamment les feuilles d'enregistrement
  • De mise en place de procédures basées sur les principes de l'HACCP en s'appuyant sur les guides de bonnes pratiques d'hygiène
  • De formation d'au moins une personne dans l'équipe à l'HACCP ou au guide de bonnes pratiques d'hygiène du secteur concerné (obligatoire en restauration). Aucune formation n'est obligatoire en épicerie, il s'agit de recommandation !
    

Nous recommandons que la majorité des personnes de l'équipe aient suivi une formation HACCP : cela permet de sensibiliser tout le monde aux enjeux de l'hygiène et évite qu'une personne aie un rôle de "gendarme" dans l'équipe

Attention à la transmission d'infos dans les transitions entre personnes dans une équipe : formaliser les choses permet de les pérenniser et de ne pas remettre en question les bonnes pratiques

Outil permettant d'atteindre les objectifs de sécurité sanitaire des aliments fixé par la réglementation.

Il décrit les mesures prises par l'établissement pour assurer l'hygiène et la sécurité sanitaire des productions vis à vis des dangers biologiques, physiques, chimiques.

Il comprend :

• • Les bonnes pratiques d'hygiène du professionnel (BPH)
  • Le plan HACCP
  • Un système de traçabilité

Exemple d'organisation de PMS

• • Nettoyage
  • contrôle à réception
  • enregistrement des températures
  • hygiène du personnel
  • suivi de la maintenance

Ecrire ce qu'on a fait et faire ce qu'on écrit + consigner les actions par écrit (nettoyage, températures....)

Le plan de maitrise sanitaire, ou PMS, est un ensemble de mesures préventives et d’autocontrôle ayant pour but de maintenir l’hygiène alimentaire. C’est un outil permettant le contrôle de l’environnement de la chaîne de production alimentaire pour garanti la sécurité des produit.

Il repose sur :

• un programme de prérequis, qui sont les premières mesures d’hygiène à mettre en place pour maintenir l’hygiène alimentaire. Ces prérequis sont détaillés dans l’annexe I du règlement CE n°852/2004 et l’annexe III du règlement CE n°853/2004 (pour les denrées animales ou d’origine animale) ;
• des procédures fondées sur les principes de le Système d'analyse des dangers - points critiques pour leur maîtrise, en abrégé système HACCP (Hazard analysis critical control point) ;
• la communication et la traçabilité des produits.

Les programmes de prérequis (PRP) sont les mesures à mettre en œuvre en premier lieu avant même la mise en place d’une procédure fondée sur la méthode HACCP. Ils comprennent entre autres des bonnes pratiques d’hygiène (BPH) et des bonnes pratiques de fabrication (BPF).

Les BPH sont des principes généraux d’hygiène qui s’appliquent à tous les paramètres de la production pouvant être à l’origine de contaminations (personnel, locaux, matériel, ingrédients). L’utilisation des bonnes pratiques d’hygiène permet ainsi de limiter le risque de contamination.

Les BPF concernent, quant à elles, le procédé en lui-même, par exemple l’utilisation de températures adéquates ou un bon dosage des ingrédients.

Afin de mettre en place les prérequis, les exploitants peuvent s’appuyer sur la méthode dite « des 5M » qui permet de répertorier les mesures à prendre en fonction de chaque facteur pouvant être source de contamination.

La méthode des 5 M

Le milieu
Le but est que les locaux ne soient pas source de contamination et que leur disposition et conception facilitent la procédure de nettoyage.

Les locaux doivent être propres et en bon état.

La disposition et les matériaux de ces locaux doivent être adaptés à la production de denrées alimentaires afin d’éviter les contaminations et de faciliter les procédures de nettoyage et de désinfection. Par exemple, des matériaux lisses doivent être utilisés pour les sols, murs et plafonds qui seront facilement nettoyables.

Les toilettes ne doivent pas être proches des zones de manipulation de denrées. Des lavabos pour le lavage des mains doivent être prévus et distincts de ceux utilisés pour les denrées alimentaires.

Les locaux doivent également disposer d’une ventilation dont les filtres seront changés facilement et régulièrement et d’un éclairage suffisant.

Les produits pour le nettoyage et  la désinfection doivent être entreposés séparément des denrées alimentaires.

Enfin, la présence de vestiaire ou autres moyens permettant la séparation entre vêtement de ville et tenue de travail doit être prévue.

La main d’œuvre
Le personnel doit être en bonne santé et avoir reçu une formation en matière d’hygiène et principes de l’HACCP.

Le personnel doit porter une tenue adaptée (blouse, charlotte, masque) et réaliser des lavages des mains réguliers.

Le personnel peut être source de contamination : afin de limiter ce risque le personnel doit porter une tenue adaptée et différente de la tenue de ville (blouse, charlotte, masque) et réaliser des lavages de mains réguliers.

Le matériel
Le matériel doit être nettoyé et désinfecté de manière régulière.

Le lave-main doit être conçu de manière hygiénique, sans que l’opérateur ait à toucher la vanne d’ouverture d’eau (qui peut être source de contamination). Par exemple, il est possible d’avoir une commande au pied ou au genou.

Les méthodes
L’eau utilisée au cours de la production doit être propre et potable.

Afin de prévenir les risques de contamination croisée, il ne doit pas y avoir de contact entre les déchets et les denrées.

Un plan de nettoyage doit être prévu précisant la fréquence des interventions (qui doit être régulière), les produits à utiliser et le protocole d’utilisation.

Le professionnel doit mettre en place une gestion des stocks et l’agencement devrait se faire selon la méthode dite « premier entré - premier sorti » (PEPS ou FIFO).

Les exploitants doivent veiller à l’application de températures adaptées à leur production, et contrôler le dosage des ingrédients.

La matière
Les exploitants du secteur alimentaire ne doivent pas accepter de denrées dont ils ne connaissent pas l’origine et la qualité hygiénique.

Lors de toutes les étapes, de la réception jusqu’à la vente, les conditions de stockage doivent être adaptées aux denrées (température, ventilation et propreté) afin de les protéger de toute éventuelle contamination.

La méthode HACCP se base sur l’analyse et la gestion du risque lié à une production. Elle comprend 7 principes et se réalise en 12 phases.

Les exploitants du secteur alimentaire, après étude des dangers liés à leur production, doivent mettre en place des procédures de maîtrise de ces mêmes dangers, ainsi qu’une surveillance à l’aide d’autocontrôles. Dans le cas où les autocontrôles révèlent un danger non acceptable, le professionnel doit mettre en œuvre des actions permettant d’éviter que le danger se reproduise, et dans le cas où les produits sont commercialisés, des procédures de retrait et rappel, en ayant averti les autorités compétentes.

Les 7 principes

Analyse des dangers : consiste à rassembler et évaluer les dangers et les conditions entrainant leur présence afin de déterminer ceux qui sont significatifs au niveau de la sécurité des aliments, et devront par conséquents être surveillés.

Identification des points critiques (CCP) : la maîtrise et le contrôle sont nécessaires pour surveiller ou éliminer un danger. Par exemple, les étapes d’élimination des micro-organismes via l’utilisation d’un traitement thermique est une étape clef, donc un point critique. Ces étapes peuvent être définies à l’aide d’un arbre de décisions disponible dans la communication de la commission européenne relative à la mise en place du plan de maitrise sanitaire du 30 juillet 2016.

Etablissement des limites critiques à ne pas dépasser pour un danger (distinction entre l’acceptable et l’inacceptable) : par exemple, dans le cas d’une contamination par un micro-organisme, la limite critique est la norme prévue par la réglementation. Lors d’une étape de cuisson, la limite critique est la température à atteindre, en dessous de cette température cible il y aura un risque.

Mise en place d’une procédure de surveillance des points critiques : dans l’exemple du cas précédant, pour une température de cuisson, la procédure de surveillance consistera à mesurer la température de la denrée à l’aide d’un thermomètre. Le professionnel doit être capable de prouver par des enregistrements les mesures d’autocontrôle qu’il réalise. Les autocontrôles permettent d’assurer et de s’assurer que le produit est sûr et sain.

Définition et mise en œuvre des actions correctives en cas de non-conformité (si le point critique n’est pas maîtrisé) : c’est-à-dire corriger la ou les causes de non-conformité. Dans le cas où la limite critique n’est pas respectée, le produit est alors dit « non-conforme » et le professionnel se doit de prendre des mesures pour corriger cela. Attention : ne pas confondre ce principe avec la correction qui est le simple fait de remettre les produits non-conformes en conformité.

Vérification de l’efficacité des actions correctives : le professionnel doit s’assurer que, suite aux actions réalisées, les denrées produites sont à nouveau conformes et ne dépassent pas la limite critique.

Mise en place d’un système documentaire précis et rigoureux afin de prouver la mise en oeuvre des mesures et l’enregistrement des actions menées.  Ces documents doivent être conservés et pourront être demandé lors d’audits ou de contrôles officiels.

A noter : il est prévu une flexibilité pour petites entreprises. Le système HACCP n’est alors pas une obligation mais l’application de procédures basées sur l’HACCP est obligatoire afin de mettre en place des mesures de maîtrise adaptées à la nature et à la taille de l’établissement. 

Voir ce document type.

Réaliser une Description de la structure et des locaux.

0) Général

1) Personnel et hygiène des manipulations

2) Organisation de la maintenance des locaux, des équipements et du matériel

3) Nettoyage et désinfection

4) Plan de lutte conte les nuisibles

5) Suivi de températures

6) Procédures de traçabilité et de contrôle à reception

Hygiène alimentaire : https://agriculture.gouv.fr/guides-de-bonnes-pratiques-dhygiene-gbph

Règles d'hygiène alimentaire dans la restauration et les commerces alimentaire: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R58949

Rappel des températures: https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/securite/produits_alimentaires/Hygiene_alimentaire/HA-commerce-vends-des-denrees-alimentaires.pdf

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du 1er salarié. L'employeur y consigne le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés.

Les cotisations à la médecine du travail couvre notamment une aide à la rédaction du DUERP => ne pas hésiter à les solliciter. Voir avec le pôle social pour en savoir plus.

Le DUERP plus en détail ICI

Guide rédiger son DUERP par GRAP https://nuage.grap.coop/s/KgmgnmBMabBeR6N

Modèle DUERP à télécharger: https://nuage.grap.coop/s/9gg3gAFJ8sWwwif

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35360

Un registre du personnel doit être ouvert dès l'embauche de votre 1er salarié.

Dans GRAP, que vous soyez intégrés ou associés, c'est le pôle compta qui gère le registre du personnel.

Les stagiaires et les volontaires en service civique doivent être mentionnés dans une partie spécifique de ce registre.Aucune forme spécifique n'est imposée, mais certaines mentions sont obligatoires.Les informations suivantes doivent être inscrites dans l'ordre des embauches (ou des arrivées) :

• Identification du salarié : nom, prénoms, date de naissance, sexe, nationalité 

• Carrière : emplois, qualifications, date d'entrée et de sortie de l'entreprise 

• Type de contrat : CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée, contrat d'apprentissage, contrat d'insertion professionnelle, CDD : CDD : Contrat à durée déterminée, mise à disposition par un groupement d'employeurs ou par une entreprise de travail temporaire, travail à domicile

• Pour les travailleurs étrangers : type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail

• Pour les stagiaires et les volontaires en service civique  : nom et prénoms, dates de début et de fin du stage ou de la formation en milieu professionnel, nom et prénoms du tuteur, lieu de présence du stagiaire

• Pour les salariés à temps partiel : mention « salarié à temps partiel »

• Pour les salariés dont l'autorisation d'embauche ou de licenciement est requise : date de cette autorisation ou date de la demande d'autorisation

Le salarié en situation de télétravail régulier doit être identifié comme télétravailleur sur ce registre. 

En cas de succession de contrats de travail, la date d'entrée et de sortie correspondantes sont indiquées pour chaque contrat sur une nouvelle ligne du registre.

Ce registre peut être tenu sur support numérique après consultation du comité social et économique (CSE).

Il est tenu à la disposition de l'inspection du travail et des membres du CSE.L'absence de registre, l'absence de mise à jour ou l'oubli de mentions obligatoires peuvent entrainer jusqu'à 750 € d'amende par salarié concerné.

Voir fiche affichage obligatoire

A compter du 1er novembre 2017, le professionnel de santé doit remettre à l’employeur ainsi qu’au salarié, à l’issue de des visites en santé travail (hormis pour la visite de pré-reprise), un document conforme à l’une des 4 annexes établies par l’arrêté.

Ainsi, une « attestation de suivi » (annexe 1) doit être remise à l’issue de la visite d’information et de prévention initiale ou périodique, de la visite de reprise, de la visite occasionnelle ainsi que, pour le salarié affecté à un poste à risque, de la visite intermédiaire.

Un « avis d’aptitude » (annexe 2) doit être remis à l’issue de l’examen médical d’aptitude d’embauche ou périodique, de la visite de reprise ou de la visite occasionnel du salarié affecté à un poste à risque. Cet avis d’aptitude ne concerne pas les salariés qui ne sont pas affectés à un poste à risque puisque leur aptitude n’a plus à être appréciée depuis le 1er janvier 2017.

Si l’inaptitude du salarié est constatée (par le médecin du travail), un « avis d’inaptitude » (annexe 3) doit être délivrée à l’issue de toute visite réalisée dans le cadre du suivi du salarié à l’exception de la visite de pré-reprise (visite d’information et de prévention initiale ou périodique, visite de reprise, visite occasionnelle, examen médical d’aptitude à l’embauche ou périodique, visite intermédiaire).

Pour finir, une des nouveautés plus marquées de cet arrêté réside dans la création de l’annexe 4 (intitulée « proposition de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d’aménagement du temps de travail »).

Cette annexe doit être utilisée dès lors que le médecin du travail, le collaborateur médecin ou l’interne en médecine du travail - si le protocole établi le permet - souhaite proposer des mesures d’aménagements, mesures individuelles, notamment dans le cadre de l’édition de l’attestation de suivi ou de l’avis d’aptitude du salarié affecté à un poste à risques.

Lorsque le médecin du travail constate l’inaptitude d’un salarié, il reste tenu de faire part de ses conclusions écrites directement dans le corps de son avis d’inaptitude.

CHR: https://code.travail.gouv.fr/convention-collective/1979-hotels-cafes-restaurants

Epicerie: https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005689453/?origin=list

Boulangerie- Patisserie : https://code.travail.gouv.fr/convention-collective/843-boulangerie-patisserie-entreprises-artisanales

Brasserie:

Vin:

Restauration collective: https://code.travail.gouv.fr/convention-collective/1266-restauration-de-collectivites

La Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) est un acte juridique qui donne la possibilité à l'employeur d'offrir des avantages supplémentaires à ses salariés, sans nécessité de modifier leurs contrats de travail ou d'obtenir un accord collectif. Ces avantages peuvent couvrir divers domaines, tels que la mise en place d'une mutuelle, d'un régime de retraite complémentaire, ou encore l'octroi de primes exceptionnelles.

Les enjeux de la DUE sont multiples. Elle offre à l'employeur une certaine flexibilité dans la gestion de son entreprise, tout en favorisant le bien-être et la fidélisation des salariés. Toutefois, sa mise en place nécessite une rédaction précise et rigoureuse pour être valide, et elle doit être communiquée à tous les salariés concernés.

Pour mettre en place cet acte juridique en entreprise, la première étape consiste à rédiger un document détaillé précisant les avantages accordés aux salariés, ainsi que les modalités de mise en place et de financement de ces avantages.

Ensuite, chaque salarié doit être informé individuellement de cette décision. Cette information peut prendre la forme d'une remise en main propre contre liste d'émargement, d'un courrier recommandé ou d'une publication sur l'intranet de l'entreprise.

Il est recommandé d'obtenir les conseils d'un professionnel du droit du travail ou d'un responsable RH pour s'assurer de la conformité de la procédure avec le code de la sécurité sociale et les autres réglementations en vigueur. 

Enfin, elle doit être conservée précieusement par l'employeur, car elle peut être demandée lors d'un contrôle de l'URSSAF ou en cas de litige avec un salarié.

Pour en savoir plus: https://www.eurecia.com/blog/decision-unilaterale-employeur/

La DPAE doit obligatoirement être adressée, au plus tôt 8 jours avant l'embauche (et avant la mise au travail effective du salarié) à l'Urssaf, sauf utilisation de dispositifs simplifiant les formalités d'embauche des petites entreprises.

La DPAE permet d'effectuer en une seule démarche les formalités suivantes :

• demande d'immatriculation de l'employeur à la sécurité sociale en cas de 1^re embauche d'un salarié,
• de création ou d'acquisition d'une entreprise employant des salariés,
• demande d'affiliation au régime d'assurance chômage,
• demande d'adhésion à un service médical du travail,
• demande pour la visite d'information et de prévention.

Voir fiche librairie du Pôle social

La construction du planning de travail doit répondre à des exigences légales et réglementaires définies dans la loi et dans la convention collective dont relève l’entreprise.

En effet, pour tous les salariés d’un atelier, d’un service ou d’une équipe qui travaillent selon le même horaire collectif, l’employeur est tenu d’établir un planning de travail selon la durée légale du travail en France et dans le respect des obligations légales suivantes :

• le respect de la durée maximale de travail soit 10 heures de travail effectif par jour, 48 heures par semaine et 44 heures par semaine en moyenne pour toutes périodes de 12 semaines consécutives.
• le respect d'un repos quotidien de 11h entre deux jours de travail.
• le respect d’un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives.
• le respect du temps de pause des salariés (pour les majeurs dès que votre temps de travail par jour atteint 6 heures de suite, vous devez bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives.)
  
• les salariés ne doivent pas travailler plus de 6 jours par semaine.
• chaque planning de travail réalisé doit indiquer la période concernée.

Possibilité d'avoir des dérogations

Une fois établi, le planning doit être respecté. Autrement dit, aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire de travail à l’exception des dispositions relatives au contingent annuel d’heures supplémentaires.

Sanctions en cas de non-respect de ces obligations légales

L’employeur qui ne respecte pas son obligation d’affichage s’expose à une contravention de 4ème classe, pouvant aller jusqu’à 750€.
Le refus de communiquer le planning de travail à l’inspecteur du travail est constitutif d’un délit d’obstacle puni d’un an d’emprisonnement et de 37 500 € d’amende.

La loi n'impose pas de délai pour communiquer le planning de travail aux salariés.

Cependant, un accord ou une convention collective, de branche ou d’entreprise, peut imposer à l’employeur la communication du planning de travail aux salariés dans un délai précis. Par exemple, une convention d’entreprise peut prévoir que l’affichage des plannings de travail soit effectué en respectant un délai de prévenance de 5 jours.

Un accord ou une convention collective peut aussi définir un délai minimum de communication (article L. 3123-27 du Code de travail). Si une convention collective prévoit un délai, elle ne peut néanmoins pas aller au delà de 3 jours.

Malgré l’absence de dispositions légales, il est recommandé à l’employeur de communiquer le planning de travail aux salariés dans un délai raisonnable.
En l'absence de dispositions conventionnelles autres, ce délai de communication raisonnable est fixé à 7 jours.

Pour en savoir plus: https://www.kelio.com/fr/ressources/blog/1097-planning-travail-obligations-employeur.html

• Faux aliments: remplacer un aliment par un autre, le diluer, l'adultérer...
  
• Fausses étiquettes: fraudes au made in France, AOP, IGP, bio, OGM non mentionnés...
  

Le terme « artisan » est une mention valorisante très appréciée des consommateurs. Certains producteurs nouveaux sur le marché peuvent être enclins à l’utiliser du fait de leurs méthodes de production ou des faibles volumes produits. Pour être qualifié d’artisan, le professionnel doit obligatoirement répondre aux critères imposés par la réglementation, comme être immatriculé au répertoire des métiers et répondre aux exigences de qualification ou d’expérience professionnelle.

• Risque sanitaire: périmés, contaminés, frelatés...
  

• PRIX DU PAIN : règles d'affichage du prix du pain
• OEUFS : règles d'étiquetage des oeufs  - mentions obligatoires
• ETIQUETAGE FROMAGE : lien vers une fiche complète sur l'étiquetage du fromage au rayon libre service
  
• FRUITS ET LEGUMES : Règles d'étiquetage des flegs
  Lien vers l'outil du CTIFL qui permet de faire le point produit par produitORIGINE DES PRODUITS : étiquetage obligatoire pour les flegs, la viande, les fruits de mer, le miel et tous les ingrédients primaires
  

Pour assurer la lisibilité de l'étiquetage, le règlement européen INCO impose que les caractères soient d'une taille égale ou supérieure :

• à 0,9 mm  dans le cas d’emballages ou de récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 80 cm²,

• à 1,2 mm dans les autres cas.

Cette taille concerne le corps du texte.

• Huile olive
• Produits cosmétiques
• Mentions obligatoires vente à la découpe
• Controle métrologiques des balances
• Etiquetages des fruits et légumes
• Tares à la pesée

Controles pour assurer une concurrence équitable pour les agriculteurs et lieu de vente, tout en prévenant la fraude et en préservant la confiance des consommateurs”

Un litige peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

À savoir  

Le processus de médiation de la consommation ne peut être mis en œuvre qu'à l'initiative du consommateur, le professionnel ne peut pas l'initier.

Le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation (nom, adresse et site internet) dont il relève. Ces informations font partie des mentions obligatoires devant figurer sur le site internet d'un professionnel.

À noter

le professionnel doit également fournir, sur son site internet, un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Il doit inscrire ces informations, de manière visible et lisible, sur son site internet et ses documents commerciaux (CGV et bons de commande). En l'absence de tels supports, tout autre moyen approprié est autorisé (par voie d'affichage, par exemple).

Le professionnel doit informer le consommateur à 2 reprises :

• Avant la conclusion du contrat
• En cours de contrat, suite à une réclamation préalable du consommateur qui n'aurait pas abouti.

Attention  

Le non-respect de ce dispositif est sanctionné d'une amende administrative de 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société.

La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. C'est le professionnel qui en assume le coût.

Le médiateur communique au professionnel ses tarifs et ses conditions financières (à l'acte, au forfait ou par abonnement). Les tarifs peuvent évoluer en fonction du montant du préjudice en jeu.

À noter

si le consommateur fait le choix de recourir aux prestations d'un avocat ou d'un expert au cours de la procédure de médiation (ce qui n'est pas obligatoire), il réglera lui-même les honoraires qui lui incombent.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord seules, le médiateur de la consommation propose, dans un délai de 90 jours, une solution permettant la résolution amiable du litige. À charge pour les parties de l'accepter ou de la refuser.

En cas de refus, les parties peuvent décider de poursuivre leur litige devant le juge judiciaire.

Lien vers le site internet du gouvernement : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/mediation-de-la-consommation

Voici une proposition de texte type dans lequel figurent les mentions obligatoires : https://nuage.grap.coop/f/7699363

L'exploitant d'un ERP a l'obligation de tenir un registre de sécurité sur lequel figurent les renseignements indispensables au service de sécurité :

Le plan d'évacuation des locaux, accompagné des consignes de sécurité, doit être affiché :

• à chaque niveau desservi par une cage d'escalier ;

• dans chaque salle pouvant contenir au moins 5 personnes ;

• dans les vestiaires et les salles de repos du personnel.

Il doit indiquer :

• les itinéraires d'évacuation vers l'extérieur ;

• les barrages (ou robinet de coupure) du gaz, de l'eau et de l'électricité ;

• l'emplacement des extincteurs et des trappes de désenfumage.

Ces rapports peuvent être consignés dans un registre. Ce registre contient les résultats des vérifications éléctriques, les justfications des travaux et des modifications effectués pour corriger les défauts constatés.

Les rapports établis à la suite de ces vérifications effectuées par un organisme accrédité sont annexés à ce registre.

Ce registre est tenu à disposition de l'inspection du travail

Dans les ERP, les installations techniques (systèmes de détection automatique d'incendie, les installations de désenfumage et les installations électriques, appareils de secours, éclairage, gaz, ascenseurs, etc) et les dispositifs de prévention des incendies doivent être vérifiés avant leur ouverture au public et chaque année au cours de leur exploitation :

• Soit par des organismes agréés par le ministère de l’intérieur
• Soit par des techniciens compétents (entreprises locales, artisans, employés communaux).
  

Le contrôle périodique obligatoire en ERP de la 5ème catégorie concerne : 

• Les installations électriques (tous les ans),
• L’éclairage de sécurité (tous les deux ans),
• Le paratonnerre (tous les ans),
• Les installations de gaz combustibles (tous les deux ans),
• Les installations de chauffage (tous les deux ans),
• Les appareils de cuisson et de remise en température (tous les deux ans),
• Les installations de désenfumage (tous les deux ans), 
• Les ascenseurs (tous les cinq ans),
• Les extincteurs (tous les deux ans),
• Les installations de gaz médicaux (tous les ans),
• L’équipement d’alarme (tous les deux ans),
• Le système de détection automatique d’incendie (tous les ans).
• Nettoyages des conduits d'extraction d'air vicié (tous les ans)

Les rapports de vérification périodiques sont demandés par les autorités et la compagnie d’assurance en cas de sinistre (incendie, explosion, casse de matériel, etc.). Il est donc primordial d’effectuer les contrôles périodiques obligatoires.

 
Un contrat annuel d'entretien des systèmes de détection automatique d'incendie doit être souscrit par l'exploitant. Les résultats de ces vérifications ainsi que leur date de réalisation doivent être consignés dans le registre de sécurité.

Une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de manière très apparente : 

•  1° Dans chaque local pour les locaux dont l'effectif est supérieur à cinq personnes et pour les locaux mentionnés à l'article R. 4227-24 ; 
•  2° Dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas.
   Dans les autres établissements, des instructions sont établies, permettant d'assurer l'évacuation des personnes présentes dans les locaux dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 4216-2.
   

 La consigne de sécurité incendie indique :

•  1° Le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ; 
•  2° Les personnes chargées de mettre ce matériel en action ; 
•  3° Pour chaque local, les personnes chargées de diriger l'évacuation des travailleurs et éventuellement du public
• 4° Les mesures spécifiques liées, le cas échéant, à la présence de handicapés ; 
•  5° Les moyens d'alerte ; 
•  6° Les personnes chargées d'aviser les sapeurs-pompiers dès le début d'un incendie ; 
•  7° L'adresse et le numéro d'appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents 
•  8° Le devoir, pour toute personne apercevant un début d'incendie, de donner l'alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l'arrivée des travailleurs spécialement désignés.

 La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.

Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois.

Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail. 

Les plans d’évacuation ont pour objectif, en cas d’incendie ou d’alerte, d’assister les personnes à se mettre en sécurité suivant un itinéraire d’évacuation planifié (dégagements, sorties, espaces d’attente sécurisés …). De plus, il permet d’indiquer l’emplacement des moyens d’alarme et les équipements de première intervention.

Pour être totalement efficace, accompagner les plans d’évacuation d’une signalétique, indiquant les voies d’évacuation et le positionnement des extincteurs.

Le plan d’évacuation est-il obligatoire ?

Non, la réglementation n’impose pas directement la mise en place de plan de évacuation.

Attention, le code du travail et la réglementation concernant les ERP (Etablissements Recevant du Public) impose la mise en place de consignes ou d’instruction de sécurité incendie. Pour répondre à cette obligation, il est totalement pertinent de mettre en place des plans d’évacuation.

Le deuxième point important à noter est que les commissions de sécurité, qui supervisent les Établissements Recevant du Public (ERP), peuvent exiger l’ajout de plans d’évacuation. Bien que la réglementation n’en fasse pas une obligation directe, les membres de la commission peuvent estimer nécessaire l’implémentation de ces plans en se basant sur leur évaluation des risques.

Une obligation pour les ERP avec locaux de sommeil

Seule exception, les ERP (Etablissements Recevant du Public) de type locaux de sommeil (hôtels et autres établissements d’hébergement). Ces derniers doivent avoir un plan sommaire dans chaque chambre par rapport aux dégagements à utiliser en cas d’incendie.

Quels sont les éléments clés à inclure dans un plan d’évacuation ?

Le plan d’évacuation doit indiquer les éléments suivants :

• les cheminements principaux du niveau concerné
• les cloisonnements
• les itinéraires d’évacuation
• les moyens de déclenchement d’alarme
• les portes de recoupement et les espaces d’attente sécurisés
• l’emplacement de l’observateur
• l’emplacement des moyens de premier secours

Comme expliqué précédemment, les plans d’évacuation peuvent faire fonction de consignes ou d’instruction en cas de départ d’incendie. Il est donc pertinent d’indiquer les informations suivantes :

• Le matériel d’extinction positionné à proximité
• L’identification des personnes chargées de manipuler les extincteurs
• L’identification des personnes chargées de diriger l’évacuation
• Les mesures spécifiques liées à la présence de personnes handicapées
• L’identification des personnes chargées d’aviser les sapeurs-pompiers
• L’adresse et le numéro d’appel téléphonique du service de secours
• Le devoir, pour toute personne aperçevant un début d’incendie, de donner l’alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours.

La norme NF X 08-070 version décembre 2023 détaille méthodiquement la procédure d’élaboration d’un plan d’évacuation. Elle spécifie les éléments essentiels à intégrer dans ce plan, tels que les voies d’évacuation et les points de rassemblement. Cette norme fournit aussi des directives précises concernant l’échelle appropriée à utiliser ainsi que les pictogrammes normalisés à afficher pour marquer clairement les différents composants du plan, garantissant ainsi leur identification rapide et efficace en cas d’urgence.

Quelle dimension pour le plan d’évacuation ?

Les plans d’évacuation sont conçus pour une compréhension rapide et claire. Les voies de sortie, comme les couloirs, escaliers et espaces ouverts, doivent être clairement distingués et mis en évidence par rapport aux autres espaces.

Concernant les dimensions, les plans doivent être conçus à une échelle minimale de 1:250, bien qu’une échelle plus grande comme 1:100 soit également acceptable. La taille minimum d’un plan d’évacuation, incluant ou non des instructions, devrait être de 297 x 420 mm (format A3), à l’exception des plans destinés à être affichés dans des pièces individuelles, où un format plus petit de 210 x 297 mm (format A4) peut être utilisé.

Où positionner un plan d’évacuation ?

En toute logique, les plans d’évacuation doivent être installés là où se trouvent les personnes susceptibles de devoir évacuer le bâtiment. Cela concerne, par exemple, les grandes salles pouvant accueillir de nombreuses personnes, les paliers des cages d’escalier, et les dégagements importants.

Les plans doivent être placés à hauteur des yeux (il est conseillé de les installer à une hauteur de 1,50 m), de manière à être rapidement identifiés et facilement visibles. Ils devraient être fixés au mur de façon solide, pour ne pas être endommagés au premier choc ou frottement.

Dans certains établissements de travail, il y a une obligation d’affichage des consignes de sécurité. Cela concerne les bâtiments :

• où sont réunies habituellement plus de 50 personnes,
• et / ou, quelle que soit leur taille, les entreprises où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables

Dans ce cas, la consigne de sécurité devait être affiché :

• Dans chaque local pour les locaux dont l’effectif est supérieur à cinq personnes
• Dans les locaux où sont stockés ou manipulés des produits ou matières facilement inflammables ou explosives.
• Dans chaque local ou dégagement desservant un groupe de locaux.

Pour les autres cas, les plans d’évacuation doit être situé :

• aux points stratégiques de l’itinéraire d’évacuation (à chaque étage aux points d’accès principaux, dans chaque zone ou compartiment, à proximité des ascenseurs et des escaliers, aux principales jonctions et intersections,
• à des emplacements où les occupants peuvent se familiariser avec les moyens d’évacuation, comme par exemple l’entrée principale, accès du personnel, distribution de boissons, cafétérias, bureaux, lieux de réunion, salles d’attente, cuisine, chambres d’hôtel, …

Les autres affichages obligatoires pour la sécurité incendie

Le plan d’évacuation, bien qu’essentiel, ne suffit pas pour agir efficacement en cas de départ de feu. Il est complémentaire à une signalétique claire, indiquant les voies d’évacuation ou issues de secours, souvent marquées par des flèches vertes. Dans certains cas, ces indicateurs sont lumineux et s’activent en cas de coupure de courant, formant ainsi un BAES (Bloc Autonome d’Éclairage de Sécurité).

De plus, certains établissements doivent être équipés d’un plan d’intervention, destiné aux services de secours pour organiser leur intervention. Ce plan est notamment obligatoire pour tous les établissements situés en étage ou en sous-sol.

Enfin, le matériel de lutte contre l’incendie (extincteurs, RIA, etc.) doit être clairement identifié et accessible, avec un balisage situé à hauteur des yeux.

Obligation de l’employeur de former et informer les salarié·es sur les risques incendies

 FORMATION
La participation à une formation incendie est obligatoire pour TOUTE l’équipe, sachant que le premier et principal responsable en matière de risque incendie est l’exploitant de l’établissement (comprendre « gérant·e ».

INFORMATION

• Des consignes précises, affichées bien en vue, doivent indiquer :
   - le numéro d'appel des sapeurs-pompiers ;
   - l'adresse du centre de secours le plus proche ;
   - les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.

Le personnel doit être instruit sur les conduites à tenir en cas d'incendie et être entraîné à la manœuvre des moyens de secours.

Un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence lorsque l'établissement est ouvert au public.
 
 Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux établissements recevant moins de vingt personnes et ne comportant pas de locaux à sommeil.

La CCDSA effectue des visites de contrôle à la construction, à l'ouverture et au cours de l'exploitation de l'ERP. Elle relève tous les manquements à la réglementation.

Les exploitants sont obligés d'assister à la visite de leur ERP ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée. 

La commission contrôle les ERP en cours d'exploitation tous les 2, 3 ou 5 ans. La fréquence de ces visites varie en fonction du type d'activité et de la catégorie de l'établissement. Elle peut être modifiée à la demande du maire ou du préfet après avis de la commission de sécurité.

Ces contrôles ont pour but de :

Après la visite, la commission de sécurité émet un avis favorable ou défavorable.

En cas de danger, il peut prendre un arrêté de fermeture de l'ERP dans lequel figurent la nature des aménagements et les travaux à réaliser et les délais d'exécution.

Les constructeurs, installateurs et exploitants font vérifier les installations et équipements de l'ERP (électricité, éclairage, équipement d'alarme, désenfumage, ascenseurs, extincteurs...).

Ces vérifications interviennent pendant la construction et régulièrement en cours d'exploitation.

Elles sont effectuées par des organismes agréés par le ministère de l'Intérieur ou par des techniciens compétents.

Les procès-verbaux et compte-rendus des vérifications sont tenus à la disposition des membres de la commission de sécurité.

Ils sont communiqués au maire qui peut imposer des essais et des vérifications supplémentaires, après avis de la commission de sécurité compétente.

Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d'ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des ERP et relever les infractions aux règles de sécurité.

Cas n°1 : je ne vends que des produits préemballés

=> Dans ce cas il n’est pas nécessaire de vous faire certifier, la certification ne concerne que les produits vendus au poids. Vous êtes également dispensé de notification.

=> Dans ce cas, l’utilisation du mot bio est possible dans votre enseigne à condition quelle ne soit pas abusive (ex : 3 produits bios sur l’ensemble de la gamme), au risque d’une amende de la DGCCRF.

Cas n°2 : je vends des produits bio au poids mais je ne souhaite pas le mettre en avant dans ma communication et je ne fais pas mention de l’agriculture biologique en rapport avec les produits dans le magasin

=> Dans ce cas (bien rare) vous n’êtes pas obligés de vous faire certifier, mais (à priori), il convient de se notifier.

Cas n°3 : je vends des produits bio au poids et je souhaite communiquer dessus

Il est extrêmement probable que votre épicerie commercialise des produits alimentaires biologiques en vrac, pour un montant d’achat supérieur à 10 000 € par an.

C’est le seuil au-delà duquel vous êtes obligés de certifier votre activité. En deçà de ce seuil, une notification seule est suffisante.

Même dans les cas de dispenses cités ci-dessus, l’utilisation de la marque AB sur les supports de communication (affiche, etc..) implique une autorisation à demander au préalable auprès de l'Agence Bio.

Même dans les cas de dispenses cités ci-dessus, l’utilisation de la marque AB sur les supports de communication (affiche, etc..) implique une autorisation à demander au préalable auprès de l'Agence Bio.

Vente en ligne ou à des professionnels

Si vous revendez des produits biologiques à des clients professionnels, alors vous êtes considérés comme grossistes. Vous avez l’obligation de faire contrôler les produits biologiques que vous commercialisez pour apporter la garantie biologique à vos clients.

Dans le cas de la vente en ligne ou par correspondance de produits biologiques, vous êtes également soumis à une obligation de certification.

La certification est obligatoire si :

• • Vente de vrac de plus de 10 000 euros de chiffre d'affaire (pour assurer la traçabilité des produits). Ce montant est rapidement atteint car cela comprend
    • • • • • • L'épicerie en vrac
              • Le pain
              • Les fruits et légumes
              • Le fromage à la découpe

=> TOUT CE QUI SE VEND AU POIDS

• • Je fais une communication sur le fait de vendre ou distribuer des produits d'origine biologique.

Coût : 500 euros par an environ pour une épicerie

Au vu de leur CA toutes les épiceries de GRAP qui le souhaite ont besoin d'une certification

Vous êtes distributeur grossiste ou détaillant. Vous avez l’obligation de faire contrôler les produits biologiques que vous commercialisez qu’ils soient emballés ou vendus en vrac, pour les grossistes ou la vente en ligne.

Dans ces deux cas, le contrôle consistera :

• en une réconciliation matière pour s'assurer que vous vendez bien ce que vous avez acheté en terme de quantités pour les produits certifiés AB,
• en un contrôle des certificats dont vous disposez : vous devez avoir préalablement récupéré les certificats de vos fournisseurs, même de produits emballés, pour pouvoir prouver que vous avez contrôlé leur certification, et qu'elle est à jour.

Si vous vendez à des professionnels, il faudra indiquer sur vos factures que ces produits sont bios. Mais si le code certificateur est bien présent sur l'emballage du produit, alors il n'est pas nécessaire que votre fournisseur l'ait indiqué sur sa facture.

La certification ne vous impose pas une distribution exclusive de produits bios, mais dans ce cas, il faut bien vous assurer que la communication que vous faites de votre activité ne peut pas porter à confusion, et que l'utilisation générique de la mention "bio" par exemple, n'est pas abusive (si vous distribuez aussi des produits non certifiés par exemple).

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous rapprocher d'Alpes Contrôle.

Infos en ligne : https://certification-bio.fr/distributeur/

Il n’est pas nécessaire de faire toute la démarché de certification en AB avant l’ouverture.

Cependant si vous voulez mentionner le bio dans votre communication pré-ouverture dans la presse, supports visuels et enseigne) il vous faudra la certification.

Actuellement, dans la mesure où tous vos produits vendus sont certifiés AB (veillez à conserver les certificats AB pour un contrôle éventuel de la DGCCRF) et que vous serez notifié à l’Agence Bio, vous pouvez indiquer «magasin bio » sur votre vitrine.

Toutefois, lorsque vous dépasserez le seuil d’achat de 10 000 € HT/an de produits bio en vrac, et/ou à changer de lieu pour le stock de vos marchandises bio, ou à ouvrir un site e-commerce, vous devrez vous faire certifier.

Source : mail de réponse de l'Agence Bio à la P'tite distrib

Aujourd’hui, la certification biologique selon le règlement européen ne s’applique qu’aux produits animaux et végétaux bruts ainsi qu’aux produits transformés destinés à l'alimentation humaine et animale*.

En l’absence de règlementation biologique européenne ou nationale pour les autres produits transformés, des cahiers des charges privés ont vu le jour dans le but d’encourager et de valoriser les pratiques respectueuses de l’environnement. C’est le cas de GOTS permettant d’harmoniser au niveau mondial les pratiques en matière de produits textiles ou encore du label COSMOS pour les cosmétiques biologiques ou naturels Ecocert sélectionne avec rigueur les labels présentant des critères avec de fortes exigences en matière environnementale et sociétale et lorsque ceux-ci n’existent pas, les créé afin de pallier le manque de reconnaissance pour certaines filières. Il existe ainsi le référentiel ecodétergents pour les produits de nettoyage ou encore un référentiel concernant les textiles écologiques et recyclés (ERTS) ...

Il n’est pas nécessaire de faire toute la démarché de certification en AB avant l’ouverture. Cependant si vous voulez mentionner le bio dans votre communication pré-ouverture dans la presse, supports visuels et enseigne) il vous faudra la certification.

Actuellement, dans la mesure où tous vos produits vendus sont certifiés AB (veillez à conserver les certificats AB pour un contrôle éventuel de la DGCCRF) et que vous serez notifié à l’Agence Bio, vous pouvez indiquer «magasin bio » sur votre vitrine.

Toutefois, lorsque vous dépasserez le seuil d’achat de 10 000 € HT/an de produits bio en vrac, et/ou à changer de lieu pour le stock de vos marchandises bio, ou à ouvrir un site e-commerce, vous devrez vous faire certifier. 

• Demande de devis auprès de Alpes Contrôle : https://certification-bio.fr/demande-de-devis/#distributeur

  • Nous avons des tarifs négociés avec Alpes Contrôle.

• Acceptation du devis et notification auprès de l’Agence Bio

• Un Évaluateur Alpes contrôle passe pour faire un contrôle initial

• Vous répondez ensuite au rapport de contrôle précisant les éventuelles non-conformités

• Enfin, vous recevez un certificat de conformité en Agriculture biologique renouvelable tous les ans. Il  vous permet d’apposer l’« eurofeuille », le logo européen de l’agriculture biologique et /ou la marque française AB sur les produits certifiés.

Le processus dure en moyenne un mois.

Chaque année, un audit de renouvellement de la certification est programmé, et un contrôle de surveillance a lieu de manière inopinée.

Les contrôles portent sur les conditions de stockage et le transport de vos produits, ainsi que sur la traçabilité et les garanties biologiques.

Le certificateur a un rôle d’information sur les règles d’étiquetage de vos rayons vrac et sur la communication.

Passage 1 fois par an

https://www.ecocert.com/fr-FR/guides-certification/agriculture-biologique-europe-ue-n-848-2018

Exemples de points de controle:

Activité du magasin:

• Notification auprès de l'agence Bio
  
• Gestion de la mixité (doublon bio non bio) sur le vrac
• Activité de la transformation ou non de l'opérateur détaillant
• Balance entrée/ sortie afin de vérifier l’équilibre de la comptabilité matières.

Origine biologique des produits:

• Validité des licences et des certificats des fournisseurs de vrac.
• Garanties sur les certificats, les facture et bons de livraison.
• Garanties sur les étiquettes d'origines, les sacs, en stock, en rayon avec rapprochement de ces garanties avec les certificats, les les factures et/ ou bon de livraison et les étiquettes.
• traçabilité produits lorsque mixité sur le vrac

Information du consommateur:

• Mise en avant du caractère biologique des produits conformes (étiquettes, pancartes, certificats...)
• Etiquettes d'origines ou étiquettes modèles reprenant les informations de l'étiquette d'origine présentes en rayon (à la vue du consommateur)
• Etiquettes réalisées par le détaillant et collée sur les produits transformés conformes et validées.
• Absence de confusion entre les produits biologique, en conversion ou conventionnels. 5Règles de séparation)
• Références aux produits biologiques ou en conversio, et à l'organisme de certification correctes sur les pancartes, les affichettes, et les catalogues.

• Les factures et bons de livraisons des produits mentionnant bien le caractère biologique des produits.

  
  

  Si vous revendez des produits à des professionnels, alors vous devez préciser cette garantie sur les bons de livraisons et les factures que vous leur fournissez. La facture doit également indiquer le numéro de l’organisme de certification qui vous contrôle.

Autres points d'audits:

• Mesures de non contamination par des produits de nettoyage, des traitements phytosanitaires sur le lieu de stockage, le lieu de vente et le lieu de préparations.
• Libre accès pour prélèvement par la réalisation d'analyse.

Comment se déroule une visite de contrôle ? 

La visite de contrôle peut durer 2h, une demi-journée voir une journée entière selon l’activité et la gamme de produits à certifier.

Elle comprend :

– une vérification documentaire  (factures d’achat et de vente, certificats fournisseurs, cahiers de culture, registre d’élevage,registre de fabrication, test entrée/sortie …).

– une visite  de l’entreprise  qui permet de faire le tour des rayons, du stock...

Contact

Alpes Contrôles Certification

3 bis impasse des prairies

P.A.E les Glaisins

Annecy-le-Vieux

74940 Annecy

certification@alpes-controles.fr

04.50.64.99.56

Doit on emballer les produits bios en cas de cohabitation de produits similaires ?- Juste les séparer sur le légumier, ne pas avoir de produits emballés bien identifiés et séparés dans les rayons

Si on annonce que l'on est un magasin de produits bio et locaux, il faut une majorité de produits bios => si ce n'est pas le cas on risque de se faire taper sur les doigts par les fraudes.

Quand on a un magasin qui s’appelle épicerie bio il n'y as de tolérance normalement sur les produits non bios.

Alpes Contrôle a une tolérance sur les produits Nature et Progrès, le Beaufort, la levure de bière, etc. (produits qui n'existent pas en bio).

L'organisme certificateur est en mesure de nous alerter lors des contrôles. 

Il est envisageable de demander une certification partielle, par exemple pour le rayon des fruits et légumes. Dans ce cas, la communication bio ne doit concerner que le rayon certifié.

Le stockage des produits bio doit être réalisé dans un endroit clairement identifié, et tenu à l’écart des autres produits. Cela n’entraîne pas systématiquement un autre local.

La logique est la même qu’en magasin pour éviter la contamination croisée lors du réassort.

• Identifier les fournisseurs: nom, adresse, nature des produits reçus
• Date de réception, numéros de lots, quantités, descrption du produit, fiches techniques des intra enregistrement- controle à recption, bons de livraison et facture.
  

• Il est impératif de pouvoir montrer l'étiquette correspondante aux produits en cours d'utilisation (alimentaire et non alimentaire).
• Pour le vrac, étiquette à conserver jusqu'à la fin de la DDM.
• On peut noter dessus la date d'ouverture et la date de fin de commercialisation.

=> L'objectif est de savoir sur quelle période le produit (et son numéro de lot) a été mis en vente afin de pouvoir faire des rappels.

Possible également d'effectuer la traçabilité en prenant des photos.

Pour l'information client, il peut être utile d'indiquer en plus de la DDM, la date d'ouverture du sachet (ou date de transvasement en silo), et la durée d'utilisation recommandée après cette ouverture.

Etiquetage des Fruits et Légumes : synthèse ou version longueEiquetage du vrac : il est possible de noter sur l'étiquette du silo : "N° de lot : sur demande, DDM : sur demande"

• B to B: Identifier les clients: nom, adresse et nature des produits livrés.
• Date de livraison, numro de lots, quantités et description produit

• Factures
• Bon de livraisons
• Etiquette produits
• Dates d'utilisation
• Fiche de production si nécessaire

On peut utiliser le support que l'on souhaite pour conserver ces éléments (numérique, cahier, classeur) mais obligation de les garder.

https://www.cma-auvergnerhonealpes.fr/sites/crma-auvergne/files/fiche_cma_tracabilite.pdf

Alimentarité des contenants

Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 852/2004, les professionnels doivent s’assurer que les contenants, qu’il s’agisse des contenants de stockage ou de recueil des denrées alimentaires, sont adaptés à l’usage préconisé. Ainsi, les contenants destinés aux denrées alimentaires doivent être aptes au contact alimentaire (c’est-à-dire ne portant pas atteinte à la santé des personnes, notamment du fait de la migration de substances chimiques).

Il incombe donc aux professionnels :

• de veiller à ne mettre au contact de denrées alimentaires que des matériaux destinés à cet usage en s’assurant que les matériaux utilisés disposent d’une déclaration de conformité aux textes réglementaires applicables lorsque la réglementation le prévoit ou à défaut en s’assurant auprès de leur fournisseur de la destination des matériaux et objets ;
• d’utiliser ces matériaux dans les conditions de mise en contact prévues (durée, température, usage répété ou usage unique...) dans la déclaration de conformité ou, en son absence, selon les instructions d’usage de l’étiquetage ou selon des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’emploi.

En l’absence d’éléments attestant de l’aptitude au contact alimentaire, les contenants seront considérés comme inaptes au contact alimentaire.

Selon les types de produits, d’autres restrictions peuvent provenir des règlementations sectorielles ou des exigences de sécurité fixées par les fabricants.

• La gestion des contaminations croisées au regard du risque lié à la présence d’allergènes dans certaines denrées alimentaires est une problématique à part entière.
• S’agissant des produits cosmétiques, le risque principal est celui de la contamination potentielle lors du transfert du produit du contenant primaire du fabricant vers un autre contenant^[1].

Pour ce qui concerne les produits chimiques, l’information du consommateur quant aux dangers potentiels doit être assurée quel que soit le mode de vente et le règlement n°1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, dit « CLP »^[2] précise les conditions à remplir pour les emballages de substances ou de mélanges (solidité, résistance, absence de déperdition de contenu, absence d’interaction entre le contenant et le contenu…), c’est pourquoi la vente en vrac obéit à des règles particulières :

1. Le distributeur fournit un conditionnement adapté et étiqueté en fonction du produit mis en vente aux consommateurs qui effectuent leur premier achat,
2. Le distributeur est en mesure de vérifier que le produit vendu aux consommateurs qui apportent leur propre conditionnement vide déjà étiqueté, correspond bien au produit acheté et qu'il n'y a donc pas de modification depuis le dernier achat. En cas de changement de fournisseur ou de composition du produit, une information du consommateur devra être mise en place dans le magasin et le changement ou le réétiquetage des flacons devra être réalisé,
3. Lorsque plus d'un produit est disponible à la vente en vrac, le distributeur s’assure que le consommateur remplit son flacon avec le produit correspondant à l'étiquetage, et non avec un autre, dont l'étiquetage serait différent,
4. Le distributeur peut garantir que le consommateur ne réalise pas son propre mélange de plusieurs produits lors du remplissage du flacon.

Le consommateur doit par ailleurs être correctement informé de la dénomination du produit et de la présence d’allergènes, informations obligatoires pour les denrées non préemballées. 

Les allégations nutritionnelles ou de santé ne sont pas autorisées. Par exemple, il est interdit d’afficher « produit riche en oméga 3 » pour des graines de chia ou alors « une alimentation bio diminue les risques de cancer de 25 % ».

Affichage :

• Dénomination
• Origine des denrées

Si le consommateur est responsable de son contenant, il reste de la responsabilité du professionnel de s’assurer qu’il ne sert pas le consommateur dans un contenant « manifestement sale ou inadapté ».

En effet, l’article L.120-2 du code de la consommation dispose :
« Tout consommateur final peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté.
Un affichage en magasin informe le consommateur final sur les règles de nettoyage et d'aptitude des contenants réutilisables. Dans ce cas, le consommateur est responsable de l'hygiène et de l'aptitude du contenant. Le commerçant peut refuser le service si le contenant proposé est manifestement sale ou inadapté »

Il est préconisé de refuser les contenants (sacs en papier, boites d'oeufs) déposés par certains clients pour d'autres clients futurs car ceux ci peuvent comporter des risques physiques (bout de verre ou autre débris dans les sacs), biologiques (moisissures dans les sacs ou risque de listeria dans les boites d'oeufs).

La DCR (Date de Consommation Recommandée) correspond à la date d'expiration des oeufs.

• Extra frais => jusqu'au 9ème jour après la date de ponte (date de ponte obligatoire sur l'emballage).
  
• Oeufs frais => DDM de 28 jours à partir de la ponte.

Depuis 2022, ll est désormais possible de commercialiser les oeufs jusqu'à la DCR (28 jours après la ponte) au lieu de 21 jours. (texte de loi)

Désormais, les œufs peuvent donc être vendus et/ou donnés à des associations jusqu’à la date inscrite sur l’emballage, au même titre que tout autre produit !

Interdiction de proposer des boites d'oeufs à réutiliser (risque de transmission de la Listeria)

Conservation:

• Ne pas laver les oeufs (suppression de la pellicule protectrice)
• Stocker les oeufs dans un endroit frais avec peu de variations de tempéture ou frigo
• La variation de température entraine une porosité de la coquille et donc de potentiels contamination croisées (ne pas placer dans la porte du réfrigératuer)
  
• Pointe vers le bas pour éviter les échanges gazeux

Lire la fiche ressources sur la réglementation : https://bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.fr/sites/bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_huile_d_olive.pdf

La première étape est de faire une demande d'agrément de conditionneur d'Huile d'Olive auprès de France Agrimer pour obtenir votre numéro de conditionneur. 

Les produits concernés :

• l’huile d’olive vierge extra,
•     l’huile d’olive vierge,
•     l’huile d’olive (composée d’huiles d’olive raffinée et d’huiles d’olive vierges),
•     l’huile de grignon d’olive.

Ne sont pas visés  :

•     le conditionnement d’huile d’olive en mélange avec d’autres huiles,
•     le conditionnement de denrées alimentaires contenant de l’huile d’olive.

Les obligations qui découlent de cette demande d'agrément :

- Tenue d’une comptabilité matière : Afin de justifier les mentions relatives à l’origine, la tenue d’une comptabilité matière est fortement recommandée (tableaux,...)

- Transmission d’informations à FranceAgriMer :  Les opérateurs de conditionnement agréés devront transmettre semestriellement (au 15 du mois suivant le semestre) à FranceAgriMer - Délégation nationale de Volx. Ces états et déclarations peuvent être présentés sous une forme différente de celle des annexes correspondantes mais reprendront les informations énumérées dans ces dernières.

•     un état des stocks reprenant les informations énumérées ci-dessous et reprises en annexe 8,
•     une déclaration récapitulative (selon le statut, voir ci-après l’annexe correspondante) reprenant les entrées, sorties et prix de vente HT des huiles d’olive par catégorie d’huile avant conditionnement.

Vous devrez apposer une étiquette sur le bouchon (un peu comme un scellé) avec votre numéro de conditionneur + une étiquette sur la bouteille avec toutes les mentions obligatoires.

Les distributeurs qui vendent en vrac des produits cosmétiques liquides ou en poudre (les solides sont exclus) sont considérés comme des conditionneurs de produits cosmétiques, étant donné qu'une étape de remplissage dans un contenant réutilisable ou réemployable a lieu dans le point de vente.

A ce titre, les commerces qui distribuent ces produits en vrac sont soumis à une déclaration préalable de conditionnement qui peut se faire en ligne sur le site de l'ASNM : https://ansm.sante.fr/vos-demarches/industriel/declarer-des-etablissements-de-fabrication-ou-de-conditionnement-de-produits-cosmetiques

Il convient de sélectionner "conditionnement primaire" dans le champs "nature des activités" et ne pas joindre de plan des locaux. Il est possible de faire une seule déclaration pour plusieurs établissements en joignant la liste des établissements dans le champs prévu pour le plan des locaux.

Certains produits ne peuvent pas faire l'objet de vente en vrac : le lait, les compléments alimentaires, les produits surgelés et les produits d'alimentation infantile.

L’article L120-1 précise que tout peut être vendu en vrac, sauf exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique.

L’huile d’olive : sa vente en vrac est interdite, mais il est admis que l’opération de remplissage puisse se faire sous les yeux du consommateur, dans un contenant de moins de 5 litres pourvu d’un système de fermeture inviolable, c’est-à-dire qui ne peut être ouvert sans modifier l’intégrité de cette fermeture (un tel système garantit que le contenu de la bouteille ne peut être modifié entre l’emplissage et son utilisation par le consommateur).

Le lait pasteurisé : il ne peut pas être vendu en vrac au consommateur car cette pratique priverait le produit des effets du traitement thermique qui lui a été appliqué et ne serait pas conforme aux dispositions du règlement (CE) n° 853/2004 fixant des règles spécifiques aux denrées alimentaires d’origine animale.

Les produits surgelés : leur vente en vrac est interdite car leur manipulation peut accroître le risque de développement des microorganismes pathogènes au moment de la décongélation.

Produits AOP/IGP : possible  de le vendre en vrac dès lors que le cahier des charges n'interdit pas la vente en vrac de manière explicite. 

Ex : possible riz de camargue, pas possible lentille du puy

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/vente-en-vrac-professionnels-quelle-est-la-reglementation

Le seuil de revente à perte – ou prix d’achat effectif – représente la limite de prix en dessous de laquelle un distributeur ne peut revendre un produit sous peine d’être sanctionné.

Il est défini par l’article L. 442-3 du code de commerce comme suit : "Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport".

Il y a une différence entre la revente à perte et la vente à perte. Le Seuil de Revente à Pertes concerne l’activité de revente, et non la vente directe par un fabricant.

Il existe des exceptions où le distributeur peut revendre en dessous du prix d’achat effectif :

• quand la date de péremption d’un produit expire sous peu,
• lorsqu’un produit technique est obsolète ou démodé,
• pendant les soldes (elles sont définies par l’article L. 310-3 du code de commerce, pour en savoir plus voir notre fiche sur les promotions et les soldes),
• si, dans une même zone d’activité, un prix plus bas est légalement pratiqué pour le même produit,
• dans le cadre d’une cessation ou d’un changement d’activité,
• lorsqu’on achète un produit à un certain prix, puis qu’on achète le même produit moins cher, on peut alors revendre les produits anciennement stockés en se basant sur le prix d’achat des produits moins chers nouvellement stockés.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Etiquetage-des-denrees-alimentaires

Un produit est dit préemballé lorsqu'il est conditionné hors de la présence de l'acheteur, dans un préemballage (bouteille, sac, paquet…), le recouvrant totalement ou partiellement de telle sorte que la quantité de produit ne puisse pas être modifiée sans ouverture ou modification de l’emballage ou du produit.

Il existe deux grandes catégories de produits préemballés :

•    les produits préemballés à quantité nominale, c’est-à-dire du seul produit, (sans son emballage) constante qui sont des produits préemballés dont la quantité est déterminée par le professionnel. Il s’agit par exemple un paquet de biscuits de 200 grammes ;

•    les produits préemballés à quantité nominale non constante ou variable qui sont des produits pour lesquels la quantité varie. Chaque préemballage doit indiquer la quantité nominale spécifique. Il s’agit par exemple de la viande vendue en barquette.

Les préemballages doivent contenir en moyenne la quantité annoncée sur l’étiquette. Une quantité minimale doit cependant être garantie. Il est possible qu’un préemballage contienne un peu moins que la quantité affichée, mais selon certaines limites proportionnelles à la quantité vendue. De plus, le nombre de préemballages présentant un déficit de quantité doit être très faible.

Par exemple, un paquet de farine de 1 kg : comme il s’agit d’une moyenne, il est possible qu’il y ait plus ou moins 1 kg selon les paquets mais en moyenne les paquets du lot doivent contenir 1 kg de farine. Par contre, ces variations ne peuvent se faire que dans une certaine limite, dans cet exemple le poids nominal du paquet ne doit pas être inférieur à 0,985 kg.

La vente en vrac correspond à des produits présentés sans emballages, vendus dans la quantité souhaitée par le consommateur et conditionnés dans des contenants réemployables ou réutilisables. Il s’agit par exemple des ventes de fruits et légumes ou de la vente de céréales en libre-service.

L'arrêté du 27 mars 1987 modifié par l'arrêté du 29 juin 1990 fixe les règles applicables en matière d'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place.Remarques :

• dans l'établissement où il est perçu un service, le prix annoncé est un prix net (taxes et service compris). Les documents affichés ou mis à la disposition de la clientèle doivent comporter la mention " prix service compris " suivie de l'indication, entre parenthèses, du taux pratiqué pour la rémunération de ce service  ;
• pour les boissons servies à l'occasion des principaux repas, par dérogation aux articles 2 et 3 de l'arrêté précité (voir plus bas, les obligations d'affichage et d'étalage du débitant de boissons), l'affichage peut être remplacé par une carte mise à la disposition de la clientèle et comportant les prix de l'ensemble des prestations offertes. Cette carte peut être un document distinct du menu et, le cas échéant, peut être inscrite de façon lisible au dos du menu.

Aucune publicité de prix à l'égard du consommateur ne peut être effectuée sur des articles qui ne sont pas disponibles à la vente. 

 Utiliser dans le menu ou la carte, le nom exact des plats et des ingrédients. Ils ne doivent pas être trompeurs et doivent être les mêmes que ceux figurant sur la facture du fournisseur. Par exemple, un bloc de foie gras ne doit pas être qualifié de foie gras sur la carte.

La mention et le logo "fait maison" doivent signaler les plats fabriqués de façon artisanale dans des conditions précises.

L'indication des allergènes dans les denrées non préemballées doit figurer sur le menu ou sur un cahier tenu à la disposition des clients.

Vous devez afficher que vous servez gratuitement de l'eau potable, fraîche ou tempérée.

Si le prix inclut le service, vous devez indiquer prix service compris.

Vous ne devez pas afficher de publicité de prix à l'égard du consommateur sur des articles indisponibles à la vente.

Le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 impose aux restaurateurs de porter à la connaissance de la clientèle l'origine des morceaux de viandes bovines ou de la viande hachée.

L'origine est indiquée par l'une ou l'autre des mentions suivantes :

1. " Origine : (nom du pays) " lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage du bovin dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays .

2. " Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage) " lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.

L'information doit être donnée de façon lisible et visible, par affichage, indication sur les cartes et menus ou sur tout autre support.

Sanction en cas de défaut d'information sur l'origine des viandes : amende contraventionnelle de 450 euros (2 250 euros pour les personnes morales).

Vous devez afficher la réglementation sur la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs (interdiction de vente d'alcool aux moins de 18 ans).

Vous ne devez pas vendre ou offrir gratuitement de l'alcool à un mineur.

Si vous le faites, vous risquez une amende de 7 500 € et une interdiction d'exploiter votre licence pendant 1 an.

Vous devez exiger du client qu'il prouve sa majorité au moyen d'un justificatif.

Il est interdit de laisser entrer un jeune de moins de 16 ans non accompagné par un adulte.

Vous ne pouvez pas employer ou prendre en stage un mineur, sauf si c'est un membre de la famille (jusqu'aux cousins éloignés, dits cousins germains).

Les articles L.3342-1 et suivants du Code de la santé publique imposent l'apposition d'une affiche rappelant les dispositions relatives à la protection des mineurs.

Dans tous les établissements, vous devez afficher le panonceau concernant “ la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique ”, qui doit être immédiatement visible par la clientèle soit à proximité de l’entrée, soit à proximité du comptoir (affiche téléchargeable sur le site internet de la préfecture de police).

Le décret du 15 novembre 2006, en interdisant aux clients des cafés-restaurants de fumer à l’intérieur, a changé les habitudes.

S’il est permis au gérant d’installer les fumeurs en terrasse, c’est parce qu’il s’agit en théorie d’un « espace extérieur », donc non règlementé par le décret d’interdiction de fumer.

Une circulaire du 17 septembre 2008 rappelle ainsi qu’une terrasse est par définition :

• un espace clos (partiellement ou non) mais totalement découvert, OU
• un espace couvert mais au moins ouvert sur son côté principal (façade frontale le plus souvent),
• et surtout, un espace qui demeure cloisonné du reste de l’établissement.

Si ces conditions ne sont pas réunies, les consommateurs doivent fumer dans la rue car il ne s’agit pas d’une terrasse mais d’une simple extension du reste de l’établissement.

Le responsable des lieux qui permet à ses clients de fumer à l’intérieur ou sur une terrasse non conforme à cette description est en infraction et peut être sanctionné.

Texte de la circulaire sur les terrasses.

A compter du 1er octobre 2017 : Il sera théoriquement possible de vapoter dans les bars et restaurants sauf si le ou la responsable d'établissement décide de l'interdire.

Panneau interdiction de fumer

La carte des vins d'un restaurant, qui peut être un document distinct du menu ou être inscrite au dos de celui-ci, doit respecter les obligations suivantes :

• indiquer si le vin est servi en bouteille ou au pichet ;

• séparer les vins selon leur type : vin de table, vin de pays (pour lequel le terme « cuvée » est réservé), vin à appellation d'origine contrôlée (AOC) ou vin de qualité supérieure (VDQS) ;

• utiliser les dénominations de vente réglementaires (nom du vin de pays, nom de l'appellation d'origine) ;

• mentionner le millésime des bouteilles effectivement en vente ;

• afficher le prix, le volume net et le titre alcoométrique correspondant

La marque commerciale des vins, les noms de cépage ou les noms de « château » sont des informations facultatives.
 Les infractions à cette réglementation sont punies d'une amende de 450 euros (2 250 euros pour les personnes morales). Elles peuvent également être sanctionnées au titre des délits de publicité mensongère et de tromperie.

Si vous servez une boisson au verre, vous devez la verser en présence du consommateur, afin qu'il voie la bouteille d'où elle est issue.

Si le client commande une bouteille entière ou une canette fermée, elle doit être déposée devant lui fermée. Vous devez l'ouvrir en sa présence devant lui.

Les restaurateurs doivent indiquer à l'extérieur de leur établissement le type de licence qu'ils possèdent. Vous devez afficher une pancarte mentionnant le type de licence.

Seuls les restaurateurs qui servent des plats faits maison,cuisinés sur place à base de produits frais, bruts ou traditionnels (beurre, huile…), peuvent afficher la mention / le logo « Fait maison ».

Si toute la carte n’est pas faite maison, alors il faut mentionner sur la carte quels sont les plats réalisés dans la cuisine de votre entreprise.

Le nom est un peu rébarbatif, mais il s’agit simplement du règlement en matière d’hygiène et de salubrité qui s’applique à toutes les communes du département.

• Horaires et dates d'ouvertures. N'oubliez pas d'indiquez vos vacances.
• Les moyens de paiement

Permis valable pendant 10 ans. Formation d’un à deux jours en ligne ou en présentiel dans les centres agréés.

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R22375

Il faut qu'au moins une personne de l'activité ait été formée aux normes d'hygiène.

Soit vous êtes titulaire d'un diplôme dans ce domaine ou d'une expérience de 3 ans en tant qu'exploitant, soit vous allez devoir suivre une formation auprès d'un organisme régional habilité.

Au niveau de la loi, la nuit commence à 22 heures.

Formation de 7 heures.

Les entrepreneurs qui n'ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles.

Ces entrepreneurs peuvent exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles (production, diffusion, exploitation de lieux de spectacles) dans la limite de six représentations par an. Au delà, ils doivent détenir une licence d'entrepreneurs de spectacles. 

Cette licence s’adresse aux personnes qui pourvoient à l’entretien et à l’aménagement des salles et lieux pour les mettre à la disposition d’un diffuseur ou d’une compagnie, quel que soit le type de contrat. Les directeurs de théâtre ou de salle de concerts ont la responsabilité du respect de la sécurité et de la réglementation applicable aux salles de spectacles.

Le dossier de demande de licence est téléchargeable sur le site de la DRAC du siège social de la structure. Une fois complété il doit être renvoyé à la DRAC en recommandé avec accusé de réception. 
La qualité du projet artistique n’est pas examinée, c’est la régularité de la situation du candidat au regard des différentes conditions objectives d’attribution qui est prise en compte.
La licence est délivrée par arrêté du préfet du Département du siège de l’entreprise après avis motivé d’une commission consultative régionale sur la délivrance, le renouvellement et le retrait de la licence.

N.B : la commission de délivrance des licences se réunissant selon les cas tous les trois ou quatre mois, il est indispensable de se renseigner auprès de la DRAC suffisamment à l’avance sur sa date de réunion et sur les délais de dépôt des dossiers pour ne pas repousser d’autant la date de délivrance de la licence.

La licence d’entrepreneur de spectacles vivants est délivrée pour une durée de trois ans renouvelable. Les demandes de renouvellement doivent être formulées quatre mois au moins avant l’expiration de la licence en cours de validité.

La licence ne peut être accordée qu’au représentant légal ou statutaire de la structure demandeuse. Le titulaire est par conséquent toujours une personne physique, personne physique qui détient la licence au nom de la structure. 

S’il s’agit d’une association ou d’un établissement public, la licence est délivrée au dirigeant (président de l’association, directeur salarié, directeur artistique) désigné par l’organe délibérant prévu par les statuts.

S’il s’agit d’une SARL c’est le gérant ou un représentant salarié (administrateur, directeur artistique) qui sera désigné titulaire de la licence.

Selon la norme CE 852/2004, « l’agencement, la conception, la construction, l’emplacement et les dimensions des locaux utilisés pour les denrées alimentaires doivent permettre leur entretien, leur nettoyage et/ou leur désinfection, offrir un espace de travail suffisant pour l’exécution hygiénique de toutes les opérations, et permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques d’hygiène, notamment prévenir la contamination ».

Il est donc essentiel que le plan de la cuisine professionnelle permette d’effectuer toutes les tâches de préparation de la manière la plus rationnelle possible, tout en veillant à la sécurité sanitaire.

Marche en avant

Le principe de la marche en avant permet de respecter cette exigence. Il signifie que de la livraison des matières premières au produit fini, toutes les opérations de production doivent respecter une progression dans l’espace sans retour en arrière ni croisement.

En aucun cas le produit fini ne doit croiser la route de produits intermédiaires, des déchets ou des emballages de matières premières.

Dans le cas d’un local de petite taille, il peut être difficile de mettre en place une marche en avant dans l’espace. Il faudra alors instaurer une marche en avant dans le temps. L’idée est simple : des opérations « propres » et « sales » peuvent se faire sur un même lieu, mais pas en même temps. Pour cela, un protocole précis de nettoyage/désinfection sera mis en place pour permettre la production. Ce protocole de nettoyage et de désinfection devra être décrit, documenté et enregistré dans le PMS.

Normes relatives aux murs et plafonds des cuisines professionnelles

Les murs et plafonds représentent des risques avérés pour la sécurité sanitaire :

• Les contacts avec le personnel, les aliments ou les emballages sont quotidiens au niveau des murs d’un laboratoire. Un mur poreux ou qui s’effrite, des zones difficiles d’accès pour le nettoyage constituent autant de sources de contamination pour le produit fini.
• Les plafonds surplombent l’ensemble du laboratoire alimentaire. Tout élément susceptible de s’en détacher peut potentiellement contaminer un aliment !

Face à ces risques élevés, la réglementation donne des préconisations claires pour les murs et plafonds des laboratoires alimentaires et cuisines professionnelles. D’après le Règlement (CE) N°852/2004 – Annexe II – Chapitre II – Article 1.b et 1.c :

• Les surfaces murales doivent être bien entretenues, faciles à laver et, au besoin, à désinfecter. L’utilisation de matériaux étanches, non absorbants, lavables et non toxiques est requise, ainsi qu’une surface lisse jusqu’à une hauteur convenable pour les opérations.
• Les plafonds, faux plafonds et autres équipements suspendus doivent être construits et ouvrés de manière à empêcher l’encrassement, à réduire la condensation, l’apparition de moisissure indésirable et le déversement de particules.

Ces recommandations interdisent de facto l’utilisation de certains matériaux comme le bois, le plâtre, certaines peintures et les carrelages dont les joints sont en ciment. Nous recommandons l’installation de plaques murales et de revêtements de plafond en PVC, facilement nettoyables.

Normes incendie en cuisine professionnelle

Deux textes font autorité en matière de norme incendie en cuisine professionnelle.

Le premier est l’Arrêté du 25 juin 1980, qui concerne les « grandes cuisines », c’est-à-dire les cuisines dont la puissance utile totale des appareils de remise en température est supérieure à 20 kW.

Le second est la norme NF EN 16 282 de l’AFNOR, qui concerne plus précisément les obligations en termes d’évacuation et de ventilation des cuisines professionnelles.

Ces textes régissent les normes en matière de :

• Matériaux à utiliser pour les postes de travail, appareils de préparation et de cuisson, hotte, portes coupe-feu, murs et plafonds. Chaque élément doit avoir un certain degré coupe-feu ou une résistance au feu pour un temps défini.
• Mise à disposition de moyens d’extinctions (notamment des extincteurs, dont le nombre doit être adapté à la surface de la cuisine).

Les normes concernant les appareils de cuisson

Les professionnels de la restauration doivent s’équiper d’appareils de cuisson respectant les normes de sécurité incendie. Ils doivent installer un dispositif d’arrêt d’urgence des circuits d’alimentation en électricité et en gaz des appareils de cuisson. Ce dispositif doit être facilement accessible (article GC 4 de l’Arrêté du 25 juin 1980).

L’article GC 5 précise ces obligations : l’installation doit se trouver à une distance de plus de 50 cm des murs si ceux-ci ne sont pas couverts par des matériaux classés M0 ou A2-s1, d0 (à l’exception des appareils certifiés CE, soumis aux préconisations du fabricant) ; et il faut pouvoir immobiliser les appareils susceptibles d’être renversés ou déplacés.

Enfin, il est nécessaire de prévoir des systèmes d’extinction adaptés aux différents risques (notamment l’extinction des feux d’huile dans le cas des friteuses).

Normes sur l’évacuation d’air et les hottes en restauration

L’Arrêté du 25 juin 1980 (article GC 10) réglemente le dispositif d’évacuation d’air et les hottes chez les professionnels de la restauration. Tout système de ventilation, qu’il soit naturel ou mécanique, doit permettre de conduire l’air et d’évacuer l’air vicié, les buées et les graisses de la manière suivante :

• Les hottes doivent être installées au-dessus des appareils de cuisson et doivent être construites en matériaux M0 ou A2-s1, d0.
• Les différents éléments des dispositifs de captation doivent pouvoir retenir les graisses et être facilement nettoyés et remplacés.
• Les conduits d’évacuation doivent être rigides et fabriqués en métal.
• Les autres conduits et gaines du lieu de restauration dans le bâtiment doivent respecter un degré coupe-feu de 60 minutes minimum.

Toute cuisine doit respecter certaines réglementations. Elle doit notamment être conforme à la norme AFNOR NF C 15-100, complétée par le guide UTE C 15-201 qui en précise les modalités en termes de conception, de réalisation et d’entretien des installations électriques basse tension. L’Arrêté du 25 juin 1980 apporte des spécificités pour les grandes cuisines, c’est-à-dire les cuisines des lieux de restauration professionnelle.

Le nombre de prises électriques est déterminé en fonction de la taille de la cuisine :

• Pour les prises non spécialisées : 3 prises pour une superficie de moins de 4 m² ; 6 prises pour une superficie de plus de 4 m².
• Pour les prises spécialisées alimentant les appareils électroménagers : 1 pour les plaques de cuisson ou la cuisinière électrique de type 32A en monophasé, d’une prise 20A en triphasé ou d’une boîte de connexion ; 1 pour le four avec une prise 16A ; 1 pour le lave-vaisselle avec une prise 16A ; le lave-linge et le sèche-linge doivent être alimentés par une prise 16A ; et les congélateurs par un circuit spécialisé avec un dispositif différentiel de type F (30 mA).

Il existe une hauteur réglementaire minimale pour l’installation des prises électriques, calculée depuis le sol pour éviter tout contact dangereux avec l’eau :

• Plus de 5 cm pour les prises de 16A ;
• Plus de 12 cm pour les prises de 32A.

En outre, pour l’accessibilité aux personnes handicapées, les prises électriques doivent être installées en dessous d’1,3 mètre du sol.

Pouvant être mise en contact avec l’eau, l’installation électrique doit être étanche et doit pouvoir résister aux lavages à grande eau. Selon sa distance avec le sol, la prise devra répondre à une norme de protection supérieure :

• Du sol à 1,1 m : les prises doivent être protégées contre les jets d’eau (IPX5) ;
• De 1,1 m à 2 m : les prises doivent être protégées contre les projections d’eau (IPX4) ;
• Au-dessus de 2 m : les prises doivent être protégées contre les jets en pluie (IPX3).

Une cuisine professionnelle doit comporter au moins un point d’alimentation d’éclairage, de préférence au plafond. Cette source de lumière doit être au moins égale à 500 lux pour prévenir des accidents.

Une cuisine professionnelle peut installer un appareil de production d’eau chaude sanitaire (ballon d’eau chaude) d’une puissance inférieure ou égale à 70 kW. En revanche, tout appareil de production d’eau chaude sanitaire à circuit de combustion non étanche y est interdit.

Un local commercial doit être pourvu d’un système d’extraction dès lors que l’activité qui y est exercée implique une cuisson d’aliments, et donc l’émanation de fumées et d’odeurs.

En principe, un locataire ne peut exercer une activité dans les lieux loués que si elle est indiquée dans le contrat de bail, et qu’elle est permise par le règlement de copropriété de l’immeuble s’il en existe. La nécessité de disposer d’un système d’extraction dépendra donc notamment de la clause de destination du bail.

A cet égard, la Cour de cassation retient qu’un local loué avec pour destination une activité de « restauration » doit être pourvu d’un système d’extraction de l’air pollué, conforme à la réglementation en vigueur [1]. Les tribunaux semblent également considérer que l’installation est nécessaire pour une activité de « petite restauration », dès lors qu’elle est de nature à entraîner la diffusion d’odeurs de cuisine [2].

Ainsi, que l’activité autorisée dans le bail soit celle de « restauration », « petite restauration », ou encore « sandwicherie », le critère déterminant semble être l’utilisation de certains moyens de cuissons entraînant des troubles olfactifs, tels que fours, friteuses, appareils à panini ou feux vifs.

En vertu de l’article 1719 du code civil, la présence et la conformité de cette installation incombe au bailleur qui est tenu de délivrer le local en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué. Pour transférer cette charge au locataire, une stipulation expresse du contrat de bail doit indiquer que le dispositif d’extraction sera réalisé par le preneur, et ce dernier doit avoir être informé des difficultés techniques attachées à la conduite de tels travaux [3].

Les caractéristiques à remplir pour un système d’extraction conforme.

Avant de créer ou d'acquérir un restaurant même en activité, vérifiez toujours en premier lieu, l'existence et l'état des conduits de fumées ou d'extraction d'air.

Dans un immeuble, il existe plusieurs types de conduits qui doivent être étanches (contrôle obligatoire tous les 3 ans) et isolés les uns des autres:

• Les cheminées maçonnées pour le chauffage,
• Les gaines pour les ventilations sanitaires (mécanisées ou non),
• Les gaines pour la climatisation des locaux et le renouvelement de l'air,
• Les tubage des installations de chauffage ou productions d'eau chaude au gaz,
• Les gaines d'extraction de l'air vicié des cuisines reliées aux hottes de captation situées au dessus des éléments de cuisson.

Les règles définissant la conformité d’un système d’extraction de l’air sont contenues dans le Règlement Sanitaire Départemental, qui prévoit que la ventilation du local doit être assurée avec de l’air pris à l’extérieur hors des sources de pollution. Outre ce réglement, les reglements de sécurtité contre l'incendie, les regelements de copropriétés ainsi que les plaintes éventuelles du voisinage pour le bruit et les odeurs peuvent rentrer en considération.

Pour ce faire et éviter les nuisances, conformément à l’article 63-1, l’installation doit être placée à au moins 8 mètres de toute source éventuelle de pollution, notamment des véhicules et des débouchés de conduits de fumée. Il faut également que l’air extrait des locaux soit rejeté à au moins 8 mètres de toute fenêtre ou de toute prise d’air neuf.

Cette configuration évite notamment au voisinage du local de souffrir de diverses nuisances liées à l’air rejeté, notamment olfactives.

Les articles 61.1 et 64.2 du même règlement posent également des règles en matière de débit minimums d’air neuf à introduire dans les grandes cuisines d’établissement recevant du public (ERP). En pratique, il faudra généralement que le diamètre de la gaine d’extraction soit au minimum de 400 millimètres pour assurer ces débits minimums sans provoquer de nuisances sonores vis-à-vis du voisinage.

Par ailleurs, les conduits doivent être étanches et isolés les uns des autres. Un contrôle est obligatoire tous les trois ans par une entreprise qualifiée pour s’en assurer.

S’agissant de l’entretien, le tubage métallique servant de conduit pour extraire les vapeurs grasses de cuisine doit être nettoyé au minimum une fois par an par une entreprise spécialisée et qualifiée par un Organisme professionnel de qualification et de classification du bâtiment (OPQCB). Les filtres des hottes (en acier inoxydable ou jetable) doivent quant à eux être entretenus et dégraissés au moins une fois par semaine, ce qui peut être effectué par le personnel de l’établissement.

Le service en ligne « Déclaration de la production de vin d'un négociant » permet aux négociants vinificateurs de saisir leur déclaration de production en ligne et de la transmettre à la douane via le portail douane.gouv.fr.

Les négociants non vinificateurs ne sont pas concernés par la déclaration de production.

Cette déclaration s'effectue obligatoirement sur le service en ligne « Déclaration de la production de vin d'un négociant (SV12) ». La date limite de dépôt est fixée annuellement.

Les négociants détenteurs de vins déclarent chaque année les informations relatives aux stocks de vins qu'ils détiennent au 31 juillet.

Cette déclaration s'effectue obligatoirement sur le service en ligne « déclaration des stocks de vins et de moûts (STOCK) ». La date limite de dépôt est fixée annuellement.

Les négociants qui ne détiennent pas de stock ne sont pas tenus de déclarer un stock nul.

Le défaut de déclaration dans le délai réglementaire est passible de sanctions.

Toute intention d'enrichissement des vins au cours de la campagne, par sucrage, par addition de moût concentré, par concentration des moûts ou par concentration des vins par le froid (congélation) donne lieu à une déclaration préalable d'enrichissement. Avant tout enrichissement l'exploitant doit s'assurer que cette pratique est autorisée pour les vins qu'il produit.

Cette déclaration s'effectue obligatoirement sur le service en ligne « déclaration de pratiques oenologiques (OENO) ». La date limite de dépôt est fixée au plus tard 48h avant la première opération. Cette déclaration d'intention est valable pour toute la campagne.

Les pratiques œnologiques suivantes doivent être déclarées :

• • acidification,
  • désacidification
  • édulcoration
  • désalcoolisation
  • traitement au ferrocyanure de potassium.

Ces déclarations s'effectue obligatoirement sur le service en ligne « déclaration de pratiques oenologiques (OENO) ».

Les sous-produits de la vinification (marcs, lies et bourbes) doit être valorisé. Les négociants vinificateurs ont la possibilité de valoriser :

• • leurs marcs via l'envoi à une distillerie, unité de compostage et/ou unité de méthanisation ou en procédant au compostage ou à la méthanisation (sur l'exploitation) ou à l'épandage (sur l'exploitation ou sur celle d'un tiers) ;
    leurs lies via l'envoi à une distillerie, unité de compostage et/ou unité de méthanisation.

D'après les données contenues dans la déclaration de production, le service en ligne REV permet au négociant vinificateur de connaître la quantité d'alcool à obtenir à partir des sous-produits de sa vinification.

En cas de livraison des marcs et/ou des lies à une unité de compostage ou une unité de méthanisation, les négociants vinificateurs doivent s'assurer que ces opérateurs ont bien été enregistrés auprès des services de FranceAgriMer (Ministère de l'Agriculture).

Le producteur de sous-produits doit tenir un registre spécifique reprenant les quantités et les teneurs en alcool total.
Les négociants vinificateurs ayant produit eux-mêmes et dans leurs propres installations moins de 25 hectolitres de moûts ou de vins au cours d'une même campagne sont notamment dispensés de cette obligation de valorisation. Vous pourrez retrouver la liste des opérateurs dispensés dans le décret 2014-903 du 18 août 2014 relatif à la valorisation des résidus de la vinification.

Les négociants sont également soumis au respect de la réglementation environnementale.

Pour y voir plus clair, il semble tout nécessaire de définir un mot essentiel : dégustation. Selon Vin & Société dans son Guide la dégustation, on entend par dégustation : « une opération consistant à juger de la qualité d’un vin à partir des impressions qu’il provoque à l’odorat et au goût ». La « dégustation est une consommation d’alcool ».

• Si vous faites déguster vos vins sur votre exploitation, vous n’avez pas besoin d’une licence de débit de boissons. 
• En revanche, si la dégustation porte sur des vins élaborés avec des raisins achetés à un autre viticulteur, il vous faudra une licence.
• De même, si vous organisez une dégustation payante, une licence est nécessaire car elle s’apparente alors à une vente à consommer sur place.
• Toutefois, si cette dégustation payante se déroule dans les locaux de votre exploitation et ne concerne que vos propres vins, vous êtes, en principe, dispensé de cette obligation.

Comme pour toute activité artisanale, un porteur de projet doit se rendre auprès de la Chambre de métiers et de l'Artisanat dont il est le ressortissant pour entamer les diverses démarches administratives relatives à son immatriculation au Répertoire des Métiers. Il s’adressera au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui lui indiquera la démarche à suivre.

L’artisan devra se rendre auprès des services des Douanes territorialement compétent pour devenir « entrepositaire agréé ». Cette démarche est obligatoire dès que la production et le stockage de bière dépasse 110 litres.

Les Douanes demanderont le dépôt d’un dossier d’agrément et d’identification déclarant l’identité (nom, prénoms, raison sociale et adresse exacte de l'entreprise) et la nature de l’activité.

Le dossier devra aussi comporter, entre autres, diverses pièces :

• • Le plan de situation et plan détaillé du ou des locaux
  • Une autorisation d’établissement ou d’exploitation et/ou l’extrait du registre du commerce (Kbis)
  • Les statuts de la société
  • Les derniers bilans comptables – sont exemptées les entreprises nouvellement créées

Le service des Douanes a mis en ligne une fiche complète détaillant les différents documents à fournir et les obligations liées au statut d’entrepositaire agréé.

Lien nuage: https://nuage.grap.coop/s/cH8SLNENWHLJ3c2

La mairie de la commune où la production de bière s’effectue devra être contactée au préalable pour effectuer une déclaration d’activité. Elle pourra donner son accord pour autoriser la production.

La municipalité pourra aussi notifier son refus si le futur artisan souhaite s’installer, par exemple, dans une zone où l’exercice de l’activité n’est pas autorisé.

Si la quantité de bière brassée est supérieure à 2000 L par jour, le producteur ne s’adressera pas à la mairie mais à la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement qui délivrera alors l’autorisation.

Si le producteur ne souhaite pas utiliser l’eau du réseau public pour la fabrication de sa bière, il devra contacter la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales qui viendra effectuer des tests sur la qualité de l’eau. La DDASS se réserve la possibilité de revenir régulièrement pour s’assurer que l’eau utilisée continue à respecter les standards de qualité.

• La petite licence

Dans les cas où une vente à emporter de la production est mise en place, il faudra faire la demande d’une « petite licence à emporter ».

Cette dernière permet à un établissement de vendre de l’alcool de 3^e catégorie : les boissons fermentées mais non distillées, telles que la bière, en font partie.

Cette licence vise seulement les ventes à emporter.

La démarche pour l’obtenir se fait auprès la mairie du lieu de l’établissement. Elle est gratuite et il faudra fournir une pièce d’identité ainsi que les projets de statuts ou un extrait de K bis de moins de trois mois si l’entreprise est déjà créée.

• La licence III

La licence III est demandée pour la vente sur place (formation « permis d’exploitation » obligatoire).

Si une brasserie prévoit de recevoir du public, elle sera classée comme un ERP et devra satisfaire les exigences d’accessibilité relatives à ce type d’établissement.

Une fois l’installation faite et la production lancée, la mise en bouteille et l’étiquetage des bouteilles de bières vont également répondre à certaines règles, notamment en ce qui concerne la qualité de « bières artisanales ». 

D’une manière générale, une étiquette doit donner une information loyale au consommateur.

Afin d’avoir une aperçu des différentes mentions obligatoires, la DCCGRF a rédigé en collaboration avec Brasseurs de France une fiche étiquetage qui donne les grandes lignes réglementaires.

L’absence des mentions obligatoires conduit à présenter des produits non conformes

Sur l’ensemble des écriteaux, il faut faire figurer plusieurs éléments :

• • Le nom du pain
  • Le prix de vente à la pièce ou au kilo, selon le produit concerné
  • Le poids en grammes. Inutile lorsque le poids est inférieur à 200 grammes

Les écriteaux doivent être couplés d’une affiche répertoriant l’ensemble des prix pratiqués

Cette affiche, située à au moins 2 m de hauteur dans le point de vente, doit avoir une taille minimale de 40 cm de hauteur sur 30 cm de largeur. Elle doit obligatoirement être blanche avec le texte en noir, pour faciliter sa lecture. Cette affiche a comme titre de manière arbitraire : « Prix du Pain ».

Les indications mentionnées sur l'affiche, comme les chiffres et les lettres, sont aussi réglementées et doivent avoir une taille minimale.

• • Les chiffres, notamment le prix, doivent être plus visibles que le reste. Ils doivent respecter une taille minimale de 2 cm de hauteur et de 1 cm de largeur.
  • Les lettres, indiquant la dénomination du pain, doivent avoir une hauteur de 1 cm et une largeur de 0,5 cm. Enfin, il est nécessaire que tous les écriteaux soient fixés à la base des étales où les pains sont exposés. A noter que cette affiche peut être diminuée de moitié, si elle est située en vitrine et visible de l’extérieur du point de vente.

Règles similaires pour les pâtisseries - viennoiseries 

En ce qui concerne les viennoiseries et pâtisseries, elles doivent être présentées avec leurs dénominations et leurs prix. Pour les produits vendus au poids, le prix au kilo ou au 100 g doit être indiqué. L’écriteau devant être situé à proximité des produits.

Si les produits proposés sont décongelés, il est exigé que la dénomination « décongelé » soit mentionnée.

Pour les produits préemballés, l’étiquetage doit être présent sur l’emballage et doit indiquer les mentions suivantes :

• poids net ;
• liste des ingrédients par ordre décroissant ;
• allergènes majeurs ;
• conditions de conservation ;
• date de fabrication, date limite de consommation ou date limite d’utilisation optimale ;
• raison sociale et adresse du fabricant.

Les denrées emballées sur le lieu de vente à la demande du consommateur et les denrées préemballées en vue de leur vente immédiate, ne sont pas considérées comme préemballées.