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Législation particulière applicable à la traçabilité, du fait que les denrées alimentaires nécessitent une traçabilité importante. Il y a donc plusieurs obligations à connaître sur les produits qui vont être vendus en épicerie. Étiquetage obligatoire (Général...

On distingue : - la notification auprès de l’Agence bio : elle consiste à déclarer chaque année auprès des services de l’Etat son activité bio. Elle se fait exclusivement par internet : notification.agencebio.org - la certification par un organisme c...

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap.  Réglementation accueil...

La vente en vrac est définie comme la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réutilisables (cette définition a été introduite en 2020 dans le code de la consommation, par la loi ...

En tant qu’employeur vous avez des obligations en termes d’affichage et de communication de certaines informations à vos salariés. En cas de non-respect (constaté par l'inspection du travail) de vos obligations, vous vous exposez à des sanctions. Notamment à...

Toute personne ayant l'intention d'ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, doit posséder une licence. Il peut s'agir d'un établissement de vente : sur place (café, bar, pub, discothèque, restaurant, h...

Si vous souhaitez occuper une partie de l'espace public (trottoirs, places) pour votre bar ou restaurant, vous devez en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT : AOT : Autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Vous...

Dans le cadre de l'activité de négociant en vin, un certain nombre de formalités ou obligations doivent être respectées. Conformément à la réglementation européenne et nationale, les négociants en vin doivent effectuer auprès du service de...

Hygiène: https://agriculture.gouv.fr/sites/default/files/gph_20085917_0001_p000_cle01d12f.pdf  

Inscription au repertoire des métiers Comme pour toute activité artisanale, un porteur de projet doit se rendre auprès de la Chambre de métiers et de l'Artisanat dont il est le ressortissant pour entamer les diverses démarches administratives relatives à ...

COMMERCANT NON SEDENTAIREEst considéré comme activité ambulante, toute profession ou activité exercée sur lavoie publique, les halles, marchés. Pour exercer son activité :Le commerçant ambulant doit être inscrit au Registre du Commerce (du lieu de sondomicile...

Dans un restaurant, plusieurs informations doivent êtreportées à la connaissance du client, sous la forme d'affichage ou de panneaux. Affichage des prix L'arrêté du 27 mars 1987 modifié par l'arrêté du 29 juin 1990 fixe les règles applicables en matière ...

Permis d'exploitation d'une licence de débit de boisson Permis valable pendant 10 ans. Formation d’un à deux jours en ligne ou en présentiel dans les centres agréés. https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R22375 HACCP Il faut qu'au moins un...

Fiche information: https://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/dlc.pdf Un suivi rigoureux des dates de péremption dès la reception permet: La mise en avant du produit pour favoriser l'acte d'achat. ...

Contrôle réalisé par la Direction départementale pour la protection des populations (DDPP) et DDCSPP Ces 2 directions vérifient en particulier les points suivants : Les dates limites de consommation ne sont pas dépassées Il n'y a pas de congélations illic...

Controle réalisé par Inspection du travail Les documents controlés par inspection du travail Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les...

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contribue à la conception et à la mise en œuvre de la politique économique, en veillant au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des...

En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service, le professionnel doit proposer au consommateur de parvenir à un accord sans intervention du juge. Cette procédure alternative de règlement des litiges est appelée média...

Inspection des finances publiques

Remise fruits et légumes :https://www.interfel.com/wp-content/uploads/2019/02/guide-des-bonnes-pratiques-en-matiere-de-prestations-de-services-16122015.pdf Pour les fruits et légumes déclassés, ce qui est possible : Prix unique au kilo (ex caisse de f...