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Fiche information: https://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/dlc.pdf Un suivi rigoureux des dates de péremption dès la reception permet: La mise en avant du produit pour favoriser l'acte d'achat. ...

Contrôle réalisé par la Direction départementale pour la protection des populations (DDPP) et DDCSPP Ces 2 directions vérifient en particulier les points suivants : Les dates limites de consommation ne sont pas dépassées Il n'y a pas de congélations illic...

Controle réalisé par Inspection du travail Les documents controlés par inspection du travail Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les...

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contribue à la conception et à la mise en œuvre de la politique économique, en veillant au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des...

En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service, le professionnel doit proposer au consommateur de parvenir à un accord sans intervention du juge. Cette procédure alternative de règlement des litiges est appelée média...

Inspection des finances publiques

Remise fruits et légumes :https://www.interfel.com/wp-content/uploads/2019/02/guide-des-bonnes-pratiques-en-matiere-de-prestations-de-services-16122015.pdf Pour les fruits et légumes déclassés, ce qui est possible : Prix unique au kilo (ex caisse de f...

Si vous diffusez de la musique dans votre bar ou restaurant, vous devez demander une autorisation à la Sacem : Sacem : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Vous devez respecter un maximum de niveau sonore pour ne pas déranger le voisinage...

Les ERP sont classifiés sous 5 catégories selon leur activité et leur capacité d’accueil (nombre maximum de personnes que l’établissement peut recevoir) : Catégorie 1 + 1 500 personnes Catégorie 2 701 à 1 500 personnes Ca...

La constructionet l'exploitation d'un ERP sont soumises à des obligations de sécurité contre l'incendie et la panique. Ces mesures ont pour but de protéger les personnes, de favoriser l'alerte et l'intervention des secours et de limiter le pertes matérielles...

OBLIGATION D’AVOIR UN DÉFIBRILLATEUR POUR LES ERP   Sont soumis à l'obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les établissements recevant du public qui relèvent :  1° Des catégories 1 à 4 mentionnées à l'article R. 123-19 du code de la cons...

Vous devez présenter un étalage de boissons sans alcool mises en vente dans l'établissement. L'étalage doit être séparé de celui des autres boissons. Il doit être visible à l'intérieur par les consommateurs. Il doit présenter au moins 10 bouteilles avec un ...

Ce formulaire permet à tout établissement qui produit ou commercialise des denrées alimentaires contenant des produits d'origine animale d'effectuer la déclaration obligatoire avant ouverture. Vous devez faire une déclaration pour toute activité manipulant ...

PRIX DU PAIN : règles d'affichage du prix du pain OEUFS : règles d'étiquetage des oeufs  - mentions obligatoires ETIQUETAGE FROMAGE : lien vers une fiche complète sur l'étiquetage du fromage au rayon libre service FRUITS ET LEGUMES : Règles d'étiquetage ...

Le dimanche est destiné au repos hebdomadaire des salariés (repos dominical). L'ouverture d'un commerce le dimanche est donc, en principe, interdite. Toutefois, certaines autorisations vous permettent d'ouvrir votre commerce le dimanche. Ces autorisations alte...

Études possibles Niveau CAP CAP boulangerie (obligatoire - très recommandé) A défaut de CAP boulangerie, il faut présenter 3 ans de fiches de paie en tant que boulanger pour pouvoir ouvrir une boulangerie ; autrement, il est possible d'ouvrir un ...

Règles à respecter inscription obligatoire au répertoire des métiers + potentiellement à la CCI Respect des normes d'hygiènes concernant le nettoyage et la désinfection des lieux de confection, la cuisson, la conservation des aliments Guide des bonnes p...

Les règles d’étiquetage concernant le pain Toutes les catégories de pain mis en vente par le boulanger doivent être accompagnées d’écriteaux de dimension supérieure ou égale à 15 cm de longueur et de 2,5 cm de hauteur. Les écriteaux doivent être facilement v...

Il est fortement conseillé de déposer le nom de sa marque à l’Institut National de la Propriété Industrielle. Sur ce lien, vous trouvez les étapes clés du dépôt de marque. Pour le nom, il existe des critères à respecter et notamment se référer à la loi Evin ...

Des étiquetages incomplets et des dénominations imprécises Sur les étiquetages Des manquements ont été relevés : absence d’indication ou de mise en évidence des allergènes, de dénomination légale, de l’adresse de l’exploitation alimentaire, des mentions ...