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Si vous diffusez de la musique dans votre bar ou restaurant, vous devez demander une autorisation à la Sacem : Sacem : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Vous devez respecter un maximum de niveau sonore pour ne pas déranger le voisinage...

Les ERP sont classifiés sous 5 catégories selon leur activité et leur capacité d’accueil (nombre maximum de personnes que l’établissement peut recevoir) : Catégorie 1 + 1 500 personnes Catégorie 2 701 à 1 500 personnes Ca...

La constructionet l'exploitation d'un ERP sont soumises à des obligations de sécurité contre l'incendie et la panique. Ces mesures ont pour but de protéger les personnes, de favoriser l'alerte et l'intervention des secours et de limiter le pertes matérielles...

OBLIGATION D’AVOIR UN DÉFIBRILLATEUR POUR LES ERP   Sont soumis à l'obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les établissements recevant du public qui relèvent :  1° Des catégories 1 à 4 mentionnées à l'article R. 123-19 du code de la cons...

Vous devez présenter un étalage de boissons sans alcool mises en vente dans l'établissement. L'étalage doit être séparé de celui des autres boissons. Il doit être visible à l'intérieur par les consommateurs. Il doit présenter au moins 10 bouteilles avec un ...

Ce formulaire permet à tout établissement qui produit ou commercialise des denrées alimentaires contenant des produits d'origine animale d'effectuer la déclaration obligatoire avant ouverture. Vous devez faire une déclaration pour toute activité manipulant ...

PRIX DU PAIN : règles d'affichage du prix du pain OEUFS : règles d'étiquetage des oeufs  - mentions obligatoires ETIQUETAGE FROMAGE : lien vers une fiche complète sur l'étiquetage du fromage au rayon libre service FRUITS ET LEGUMES : Règles d'étiquetage ...

Le dimanche est destiné au repos hebdomadaire des salariés (repos dominical). L'ouverture d'un commerce le dimanche est donc, en principe, interdite. Toutefois, certaines autorisations vous permettent d'ouvrir votre commerce le dimanche. Ces autorisations alte...

Études possibles Niveau CAP CAP boulangerie (obligatoire - très recommandé) A défaut de CAP boulangerie, il faut présenter 3 ans de fiches de paie en tant que boulanger pour pouvoir ouvrir une boulangerie ; autrement, il est possible d'ouvrir un ...

Règles à respecter inscription obligatoire au répertoire des métiers + potentiellement à la CCI Respect des normes d'hygiènes concernant le nettoyage et la désinfection des lieux de confection, la cuisson, la conservation des aliments Guide des bonnes p...

Les règles d’étiquetage concernant le pain Toutes les catégories de pain mis en vente par le boulanger doivent être accompagnées d’écriteaux de dimension supérieure ou égale à 15 cm de longueur et de 2,5 cm de hauteur. Les écriteaux doivent être facilement v...

Il est fortement conseillé de déposer le nom de sa marque à l’Institut National de la Propriété Industrielle. Sur ce lien, vous trouvez les étapes clés du dépôt de marque. Pour le nom, il existe des critères à respecter et notamment se référer à la loi Evin ...

Des étiquetages incomplets et des dénominations imprécises Sur les étiquetages Des manquements ont été relevés : absence d’indication ou de mise en évidence des allergènes, de dénomination légale, de l’adresse de l’exploitation alimentaire, des mentions ...

La loi pour la confiance dans l’économie numérique précise les informations que vous devez faire apparaître sur votre site internet. Mentions complémentaire obligatoire: Médiateur de la consommation Le professionnel doit communiquer au consommateur les c...

La mixité ne doit pas porter à confusion entre les produits biologiques, en conversion ou conventionnels, que ce soit pour les salariés du magasin ou pour les clients. La cohabitation doit permettre d’éviter tout risque de contamination croisée accidentelle...

Règles de base Le respect des règles générales d’étiquetage s’impose ! Logo AB toujours facultatif, jamais obligatoire. Logo Européen : Produit pré-emballé : aucun logo n'est obligatoire sur l'étiquette en rayon car il apparaît déjà sur l'embal...

Vous devez pouvoir présenter les documents suivants lors du contrôle : - une liste de vos fournisseurs de produits vendus au poids - les documents de certifications de vos fournisseurs - Les factures et bons de livraisons des produits mentionnant bien le ca...

Si vous souhaitez communiquer sur le bio, vous devez être notifiés auprès de l’Agence bio et contrôlés par un organisme certificateur. Nous avons des tarifs négociés avec Alpes Contrôle : https://nuage.grap.coop/s/8qrGfk4Jd4oK6wb Sont considérés produits en ...

On peut utiliser des produits chimiques, seule contrainte: Bien ranger les produits dans des espaces dédiés. Prendre des précautions d'usages pour le ramassage des cadavres Précautions à prendre sur la disposition des appats et la protection des enfants. ...

Ventes en boutique :  - A consommer sur place = TVA à 10% (sauf alcool 20% et thé/café à 5,5%)  - A emporter = TVA à 5,5% (sauf alcool 20%), la philosophie c'est que le plat est emballé et peut être conservé un minimum ( Cf exception point d'après). Attentio...