Violences sexistes et sexuelles, de quoi parle-t-on ?

Agissement sexiste

Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant

Article L1142-2-1 - Code du travail

Les faits sont caractérisables comme tel si ils répondent à ces trois conditions :

• Agissement subi (absence de consentement)
• En lien avec les stéréotypes de genre
• Caractère négatif, puisqu’il délégitime une personne ou créé un environnement de travail délétère.
  

Harcèlement sexuel

Aucun salarié ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

Le harcèlement sexuel est également constitué :

a) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;

b) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

Article L1153-1 du code du travail

Agression sexuelle

Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise”

Article 222-22 du code pénal

Si contact physique sur une des cinq parties du corps dites "sexuelles" (seins, cuisses, bouche, fesses et sexe) les faits peuvent être caractérisés d'agression sexuelle.

Viol

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Article 222-23 - code pénal 23