Quelles obligations de l'employeur·se ?
L'employeur se doit de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Article L4121-1 du code du travail
L’employeur doit :
- Assurer la sécurité des salarié·es
- Préserver la santé physique et mentale
Il a donc l’obligation de prévenir les VSS et d’intervenir en cas de signalement
→ Dans le cadre d'un signalement pour harcèlement, agression ou viol : une enquête interne doit être réalisée et un rapport remis au instances décisionnaires.
→ Dans le cadre du travail de prévention, nous souhaitons également continuer à proposer des formations sur les VSS (cf Formation d'Anne Cécile Besson "Harcèlement et violences sexistes et sexuels, identifier, prévenir, agir" pour plus d'info contacter formation@grap.coop), animer régulièrement des ateliers sur le sujet, proposer un module VSS à la journée Vie coopérative, alimenter une étagère dédiée dans la librairie Grap, travailler sur le règlement intérieur...
NB : Il s'agit bien d'une obligation de l'employeur : dans le cas de Grap, cela concerne donc toutes les activités intégrées. Pour les activités associées, la cellule VSS pourrait être là en appui.
ATTENTION : Une enquête interne ne se substitue en aucun cas à la justice. La Justice est saisie s'il y a un dépôt de plainte.