Quels obligations de l'employeur·se ? (En cours)

l'employeur se doit de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. 

Article L4121-1 du code du travail

L’employeur doit :

• Assurer la sécurité des salarié·es
• Préserver la santé physique et mentale 

Il a donc l’obligation de prévenir les VSS et d’intervenir en cas de signalement

>> Dans le cadre d'un signalement pour harcèlement, agression ou viol : une enquête interne doit être réalisée et un rapport remis au instances décisionnaires.

>> Dans le cadre du travail de prévention, nous souhaitons également continuer à proposer des formations sur les VSS (cf Formation d'Anne Cécile Besson "Harcèlement et violences sexistes et sexuelles, identifier, prévenir, agir"  pour plus d'info contacter formation@grap.coop), animer régulièrement des ateliers sur le sujet, proposer un module VSS à la journée Vie coopérative, alimenter une étagère dédiée dans la librairie Grap, travailler sur le règlement intérieur...

NB : Il s'agit bien d'une obligation de l'employeur : dans le cas de Grap, cela concerne donc toutes les activités intégrées. Pour les activités associées, la cellule VSS pourrait être là en appui.

 

ATTENTION : Une enquête interne ne se substitue en aucun cas à la justice. La Justice est saisie s'il y a un dépôt de plainte.