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Déclarations de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale (DAOA)

Ce formulaire permet à tout établissement qui produit ou commercialise des denrées alimentaires contenant des produits d'origine animale d'effectuer la déclaration obligatoire avant ouverture.

  • Vous devez faire une déclaration pour toute activité manipulant des denrées d'origine animale destinées à des consommateurs.

Cette obligation concerne les professionnels qui vendent ou remettent directement les denrées aux consommateurs.

Elle doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).

Elle doit être effectuée avant l'ouverture de l'établissement.

Cette déclaration est obligatoire pour permettre au service Hygiène et sécurité alimentaire de la DDPP de programmer les visites de contrôle sanitaire.

Elle est aussi obligatoire à chaque changement d'exploitant, d'adresse ou d'activité.

Le formulaire doit être téléchargé, imprimé et rempli.

La demande doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).

MinistèreÀ chargé de l'agriculture - Cerfa n° 13984*06noter

À noter

Si l'activité consiste à vendre des denrées d'origine animale à d'autres professionnels, vous devez demander un agrément.

 

Comment savoir si je dois demander l’l'agrémentment?

? 
 
 

En répondant à ces questionsquestions:

:
     
     - j’
  • J'utilise desdans produits d’d'origine animale ?animale? (Sisi uniquement végétal :tal: RAS)

    •  - je
  • Je livre des professionnelsprofessionnels qui font de la revente ?revente? (Si uniquement B to C :C: RAS)


 

Si l’activitél'acivité répond deux “OUI”"OUI", elle doit demander un agrément OUou une dérogationrogation d’d'agrément.


 

Pour bénéficier de la dérogationderogation, il faut rester dans ces cadrescadres:

Tout transformateur qui manipule des denrée animale doit faire (cumulativement)par :CERFA
13984-05) une déclaration d'ouverture de labo

- livrer des clients à moins de 80 km80kms du site de production  
 -et ne pas dépasser les quantités limites (en poids et en rapport à la totalité de votre prod)   

Les détails sont à consulter ici : https://agriculture.gouv.fr/agrement-sanitaire-des-etablissements-au-titre-du-reglement-ce-ndeg8532004 

A titre d’info, pour les ventes de repas (qui seront revendus ensuite) :

 

A titre d’info, pour les matière premières :

 

Comment demander l’agrément ? 
 
 Pour demander l’agrément :
 > Remplir le formulaire CERFA 13983*02
 > Par exemple ici : https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/entreprise-agroalimentaire-et/demarrer-une-activite/article/demander-l-agrement-sanitaire?id_rubrique=29


 Pour demander la dérogation d’agrément :
 > Remplir le formulaire CERFA 13982*06
 > Par exemple ici : https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa13982/


 En bonus car c’est un autre sujet :
 Tout transformateur qui manipule des denrées d’originee animale doit airefaire (par CERFA 13984-05) une déclaration d’d'ouverture de labo, c’est simple mais obligatoire.
 > Remplir le formulaire CERFA 13984*05
 > Par exemple ici : https://cerfa.vos-demarches.com/entreprises/cerfa-13984.pdf

 labo

Lien Nuage: https://nuage.grap.coop/s/geZzEqFkQZeEZe4

 



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