Déclarations de manipulation de denréesalimentaires d'origine animale
Ce formulaire permet à tout établissement qui produit ou commercialise des denrées alimentaires contenant des produits d'origine animale d'effectuer la déclaration obligatoire avant ouverture.
Vous devez faire une déclaration pour toute activité manipulant des denrées d'origine animale destinées à des consommateurs.
Cette obligation concerne les professionnels qui vendent ou remettent directement les denrées aux consommateurs.
Elle doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).
Elle doit être effectuée avant l'ouverture de l'établissement.
Cette déclaration est obligatoire pour permettre au service Hygiène et sécurité alimentaire de la DDPP de programmer les visites de contrôle sanitaire.
Elle est aussi obligatoire à chaque changement d'exploitant, d'adresse ou d'activité.
Le formulaire doit être téléchargé, imprimé et rempli.
La demande doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).
Ministère chargé de l'agriculture - Cerfa n° 13984*06
À noter
Si l'activité consiste à vendre des denrées d'origine animale à d'autres professionnels, vous devez demander un agrément.
Comment savoir si je dois demander l’agrément ?
En répondant à ces questions :
- j’utilise des produits d’origine animale ? (Si uniquement végétal : RAS)
- je livre des professionnels qui font de la revente ? (Si uniquement B to C : RAS)
Si l’activité répond deux “OUI” elle doit demander un agrément OU une dérogation d’agrément.
Pour bénéficier de la dérogation il faut rester dans ces cadres (cumulativement) :
- livrer des clients à moins de 80 km du site de production
- ne pas dépasser les quantités limites (en poids et en rapport à la totalité de votre prod)
Les détails sont à consulter ici : https://agriculture.gouv.fr/agrement-sanitaire-des-etablissements-au-titre-du-reglement-ce-ndeg8532004
A titre d’info, pour les ventes de repas (qui seront revendus ensuite) :
A titre d’info, pour les matière premières :
Comment demander l’agrément ?
Pour demander l’agrément :
> Remplir le formulaire CERFA 13983*02
> Par exemple ici : https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/entreprise-agroalimentaire-et/demarrer-une-activite/article/demander-l-agrement-sanitaire?id_rubrique=29
Pour demander la dérogation d’agrément :
> Remplir le formulaire CERFA 13982*06
> Par exemple ici : https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa13982/
En bonus car c’est un autre sujet :
Tout transformateur qui manipule des denrées d’origine animale doit aire une déclaration d’ouverture de labo, c’est simple mais obligatoire.
> Remplir le formulaire CERFA 13984*05
> Par exemple ici : https://cerfa.vos-demarches.com/entreprises/cerfa-13984.pdf
Lien Nuage: https://nuage.grap.coop/s/geZzEqFkQZeEZe4