Vente de boisson alcoolisées_ sur place et à emporter
https://www.syndicat-cotesdurhone.com/upload/article/file/guideventevf19042021-607e72f564358.pdf
Toute
personneLicenceayant pour ventel'intention d'alcool
ouvrir Toutun établissement qui souhaite vendre de l'alcool à emporter est concerné
Restaurant : si vous souhaitez vendrevend des boissons enalcoolisées, dehorsà destitre repas,principal ilou vousaccessoire, faudradoit obtenirposséder une licencelicence.
Il peut s'agir d'un établissement de vente :
- sur place (café, bar, pub, discothèque, restaurant, hôtel-restaurant, bar-restaurant, chambre d'hôtes)
- ou à emporter (supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet).
À noter
Les débutbits de boissons àtemporaires consommer (sur placeune (licencefoire, 3une oufête 4).locale, Iletc.) serane inutilesont pas obligés d'avoir une licence. Une autorisation de la cumulermairie avec la licence restaurant car les licences 3 et 4 valent pour les 2 types de vente (hors et pendant le repas).suffit.
Les marchands ambulants (food-truck, camionnettes de restauration, camions pizza, etc.) peuvent vendre seulement des boissons avec un taux inférieur ou égal à 18° d'alcool (vin, bière, cidre, porto, poiré, etc. et boissons sans alcool). Il leur est interdit de vendre des alcools forts (whisky, vodka, rhum, pastis, etc.). Seule la petite licence à emporter les concerne.
Les licences en restauration
Quand les boissons alcoolisées accompagnent les repas, le restaurateur doit être titulaire d'une licence de restaurant (pour tous les alcools) ou d'une petite licence restaurant (pour seulement les vins, cidres et bières).
Si la vente d'alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d'une licence III ou IV. La licence restaurant ou la petite licence restaurant ne sont alors pas nécessaires.
À savoir
Les gîtes et chambres d'hôtes qui souhaitent proposer une restauration le soir avec de l'alcool doivent posséder l'une de ces 2 licences : licence de restaurant ou petite licence restaurant. Cela ne s'applique pas à ceux proposant seulement le petit-déjeuner.
L'établissement qui possède une licence restaurant ou une licence III ou IV, peut vendre à emporter les boissons autorisées par sa licence.
Si l'établissement vend exclusivement des boissons à emporter (épicerie, vente en ligne), il doit être titulaire :
- soit de la petite licence à emporter, pour le cidre, le vin et la bière,
- soit de la licence à emporter, pour les alcools de plus de 18°.
Les marchands de restauration ambulants comme les food trucks n'ont pas le droit de vendre des alcools de plus de 18°.
Attention
Pour la vente à emporter d'alcool entre 22h et 8h du matin, il faut être titulaire d'un permis d'exploitation.
Sur le bon de commande ou facture d'une vente à distance d'alcool, le vendeur doit écrire la mention "produit soumis à un droit d'accisesTaxe indirecte perçue sur la vente ou l'utilisation de certains produits : boissons alcoolisées, produits du tabac et produits énergétiques)" (en plus de la description des produits, de ses coordonnées et de celles de l'acheteur).
Les conditions pour demander une licence?
Nationalité
Il n'y a pas de condition de nationalité requise pour obtenir une licence de débit de boissonboissons (restaurant ou bar).
Cependant, l'entrepreneur étranger en France doit respecter certaines règles.
Âge et dossier judiciaire
Pour obtenir une consommation d'alcool sur place non accompagnélicence de nourrituredébit (Bar)de boissons, il faut remplir les 3 conditions suivantes :
SUR
PLACE-
Licence
III- Être
Licence
majeur ou
PLACE-- Ne
Licencepas IVêtre tutelle
- Ne
Pourpas avoir été condamné à certaines peines : les crimes de droit commun et de proxénétisme interdisent définitivement de posséder une consommationlicence. d'alcoolEn surrevanche, placepour accompagnéeles délits comme le vol, l'escroquerie, l'abus de nourritureconfiance, l'interdiction de licence est supprimée au bout de 5 ans après la peine (Restaurant)
sans récidive).
SUR
PLACE-
Petite
restauration
- Être
majeur ouLicence - Ne
LicencepasIVêtre tutelle - Ne
sansPourpas avoir été condamné à certaines peines : les crimes de droit commun et de proxénétisme interdisent définitivement de posséder uneconsommationlicence.d'alcoolEnsurrevanche,placepouraccompagnéeles délits comme le vol, l'escroquerie, l'abus denourritureconfiance, l'interdiction de licence est supprimée au bout de 5 ans après la peine (Restaurant)récidive).
SUR
SURComment PLACE-obtenir Grandeune Restaurationlicence?
Pour
Pourobtenir une ventelicence de débit de boissons ou de restaurant, il faut :
- Détenir un permis d'
alcool à emporter avec non consommation sur place (exploitationEpicerie, supermarché,cavedélivréà vin...)A EMPORTER- Petite licenceDans les cas oùaprès uneventeformationàspécifique - Effectuer une déclaration préalable d'ouverture (ou de mutationChangement de propriétaire ou de gérant ou de translationDéplacement de la
production ou de revente (épicerie, supermarché, cave à vin) est mise en place, il faudra faire la demande d’une «petitelicenceàd'alcoolemporterd'un».
)Cette dernière permetlocal à unétablissementautre local dans la même commune - Recevoir le récépissé de
vendredéclaration prouvant la détention d'une licence
Quota par commune pour l'attribution d'une licence III
Une commune délivre un nombre limité de l’alcool de 3e catégorie : les boissons fermentées mais non distillées, telles que la bière, en font partie.licences.
Cette licence vise seulement les ventes à emporter.
La démarche pour l’obtenir se fait auprès la mairie du lieu de l’établissement. Elle est gratuite et il faudra fournir une pièce d’identité ainsi que les projets de statuts ou un extrait de K bis de moins de trois mois si l’entreprise est déjà créée.
A EMPORTER- Grande Licence
Formation permis d'exploitation
Les licences se demandent en mairie (dans la plupart des cas) après avoir acquis un permis d’exploitation
Il est interdit de délivrer une licence III (licence 3 appelée aussi licence restreinte) dans une commune où le total des établissements ayant une licence III et ceux ayant une licence IV dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants.
Il existe cependant des exceptions. Il est possible de déroger à cette limitation, dans les 2 cas suivants :
- Si l'installation a lieu dans une ville ou une commune touristiqueCommune ayant une politique du tourisme, des hébergements conçus pour l'accueil de touristes et recevant une dotation de l'État dédiée au tourisme. Le nombre de débits de boissons autorisés est alors défini par décret.
- Lors du transfert d'un débit de boissons dans une autre commune, dans le cas où l'autorisation du transfert a été validée par le préfet.
Marché de la licence IV
Cette catégorie de licence s'obtient uniquement par un rachat avant de pouvoir faire un transfert, une mutation ou une translation. Elle fait donc l'objet de spéculation. On peut en trouver sur LeBonCoin ou bien les sites spécialisés.
Rappel : Les trois façons de céder une licence d'exploitation dans les règles est de le faire avec la cession d'un fonds de commerce (mutation), de manière indépendante et dans un autre établissement de la même commune (translation) ou dans une autre commune (transfert).
Attention il y a des zones d'implantation possibles des licences IIIet des zones impossibles = zones protégées.
Le transfert de la licence correspond au déplacement de l'établissement vers un autre local en dehors de la commune où il est situé. Il peut déménager à l'intérieur d'un même département, dans un département limitrophe ou ailleurs sous certaines conditions.
Dans le même département
Un débit de boissons peut déménager à l'intérieur du département où il est situé.
En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l'exploitant doit demander l'autorisation de transfert au préfet du département où il souhaite s'implanter.
Le préfet doit consulter le maire de la commune d'origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. La décision finale revient au préfet.
Le maire est décisionnaire final dans un seul cas : lors d'un transfert de licence IV
dans une commune où il n'existe qu'un seul établissement de cette catégorie.
Dans un autre département
Un débit de boissons peut être transféré dans un département limitrophe, selon les mêmes conditions d'autorisation qu'un transfert dans un même département.
Une période de 8 ans est imposée entre 2 transferts sur des départements limitrophes.
Des transferts sont exceptionnellement autorisés au-delà du département pour certains établissements touristiques comme des hôtels classés ou des terrains de camping.
Autorisation ou refus de transfert
En cas de refus, cette décision prend la forme d'un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, les délais et les voies de recours.
En l'absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d'exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé. Il ne peut plus être transféré de lieu.
Toutefois, ce délai est suspendu en cas de liquidation judiciaire ou de fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de boissons, la licence de l'établissement est annulée.
Permis d'exploitation
Le permis d'exploitation correspond à une attestation qui prouve que le futur exploitant a suivi une formation spécifique obligatoire.
Il est délivré par l'organisme agréé qui réalise cette formation.
Cette formation est indispensable pour ouvrir le droit à l'exploitation d'un débit de boissons alcoolisées.
La formation dispenséeporte poursur obtenirla prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le permisbruit. d’exploitationElle estforme payanteégalement (entrele 600futur exploitant à la législation des stupéfiants et 800aux euros)principes de la responsabilité civile et pénale.
La liste des organismes agréés diffère selon que la vente se fait sur place ou à emporter la nuit.
Cette formation dure environ 20 heures (2,5 jours).
Elle doit être réalisée en présentiel.
Le permis d’d'exploitation s’acquiertest valable 10 ans. Il est ensuite renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.
Le permis est constitué d'un formulaire rempli par le biais d’un stagel'organisme de 2-3 joursformation et délivré au futur exploitant, à condition qu'il ait suivi entièrement la formation.
Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant
À noter
Pour les loueurs de chambres d'hôtes, une formation allégée de 7 heures seulement est valableobligatoire.
Déclaration C’estpréalable munisen mairie et récépissé
Pour recevoir la licence, vous devez faire une déclaration d'ouverture (ou de cemutationChangement permisde quepropriétaire ou de gérant ou de translationDéplacement de la licence d'alcool d'un local à un autre local dans la même commune) du restaurant ou du débit de boissons.
Vous remplissez pour cela le formulaire ci-dessous. Vous le transmettez à la mairie ou à la préfecture avec les exploitantsdocuments peuventnécessaires effectuer(justificatifs une demande de licence IIId'identité et IV.permis d'exploitation valide).
Cette demandedéclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant l’ouverturel'ouverture, la mutation ou la translation du débit.
À noter
Dans le cas d'une mutation à la suite d'un décès, le délai de l’établissement.déclaration est d'1 mois après le changement d'exploitant.
TrouverDéclaration uned'un licence
Licenceou IIId'un vsdébit Licencede 4
Achat/à mutation/consommer transmission
Détenirplace ou à emporter pour l'obtention d'une licence (vente d'alcools)
À savoir
Après avoir rempli et transmis cette déclaration, l'exploitant reçoit un récépissé qui constitue la preuve qu'il possède une licence.
Ce récépissé ne donne pas le droit d'exploiter un débit de boisson (c'est le rôle du permis d'exploitation). Il ne prouve pas non plus la validité du titre de propriétaire ou de gérant (il s'agit des identifiants et documents prouvant l'immatriculation de l'entreprise au RNE : RNE : Registre national des entreprises).
Validiter de la licence
La licence, contrairement au permis d'exploitation, a une durée de validité indéterminée.
Cependant, en cas d'arrêt d'exploitation de l'établissement, la licence est annulée au bout de 5 ans.
Cette durée de 5 ans est valable si l'arrêt fait suite à une volonté de l'exploitant.
En cas de fermeture pour liquidation judiciaire, la licence est annulée automatiquement à la fin de la procédure.
Il n'est pas possible d'ouvrir un bar partout où on le souhaite. Il existe des zones où il est interdit de vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place (licences III et IV). Il existe aussi des quotas qui limitent le nombre de débits de boissons par commune.
Zones protégées
Les zones d'interdiction concernent ce qu'on appelle les débits de boissons alcoolisées.
Ce sont les établissements de vente d'alcool à consommer sur place.
Seuls ceux qui possèdent une licence III ou une licence IV sont concernés.
Il s'agit donc principalement des bars et des cafés.
Il existe des lieux dans l'espace public où il est interdit d'ouvrir un débit d'alcool.
Ce sont des zones créées pour protéger la santé des mineurs et des consommateurs.
Il s'agit de périmètres déterminés autour des établissements suivants (à Lyon 150m en porte à porte):
- Stade, terrain de sport privé ou public, piscine
- Hôpital, clinique, centre médical, centre de soins ou d'accueil en addictologie
- Centre de loisirs ou d'hébergement collectif pour la jeunesse,
- Établissement d'enseignement (publics et privés, de tout degré scolaire de l'école à l'université) ou de formation
À noter
Les restaurants qui vendent de l'alcool uniquement servi au cours des repas ne sont pas concernés par ces interdictions.
Ces zones sont protégées par arrêté préfectoral.
L'arrêté préfectoral détermine l'étendue de la zone de protection et la distance d'interdiction définie à partir de l'établissement « protégé ».
En savoir plus: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22384
Zones protégées
Pour en savoir plus: préfecture