Obligations relatives à la vente en vrac

Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 853/852/2004, fixantles professionnels doivent s’assurer que les contenants, qu’il s’agisse des règlescontenants spécifiquesde stockage ou de recueil des denrées alimentaires, sont adaptés à l’usage préconisé. Ainsi, les contenants destinés aux denrées alimentaires d’originedoivent animale.être aptes au contact alimentaire (c’est-à-dire ne portant pas atteinte à la santé des personnes, notamment du fait de la migration de substances chimiques).

LesIl incombe donc aux professionnels :

• de veiller à ne mettre au contact de denrées alimentaires que des matériaux destinés à cet usage en s’assurant que les matériaux utilisés disposent d’une déclaration de conformité aux textes réglementaires applicables lorsque la réglementation le prévoit ou à défaut en s’assurant auprès de leur fournisseur de la destination des matériaux et objets ;
• d’utiliser ces matériaux dans les conditions de mise en contact prévues (durée, température, usage répété ou usage unique...) dans la déclaration de conformité ou, en son absence, selon les instructions d’usage de l’étiquetage ou selon des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’emploi.

En l’absence d’éléments attestant de l’aptitude au contact alimentaire, les contenants seront considérés comme inaptes au contact alimentaire.

Selon les types de produits, d’autres restrictions peuvent provenir des règlementations sectorielles ou des exigences de sécurité fixées par les fabricants. La gestion des contaminations croisées au regard du risque lié à la présence d’allergènes dans certaines denrées alimentaires est une problématique à part entière. S’agissant des produits surgelés : leur vente en vrac est interdite car leur manipulation peut accroîtrecosmétiques, le risque deprincipal développementest des microorganismes pathogènes au momentcelui de la décongélation.contamination potentielle lors du transfert du produit du contenant primaire du fabricant vers un autre contenant^[1].

ProduitsPour AOP/IGPce :qui possibleconcerne les produits chimiques, l’information du consommateur quant aux dangers potentiels doit être assurée quel que soit le mode de levente vendre en vrac dès lors queet le cahierrèglement n°1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des chargessubstances n'interditet pasdes mélanges, dit « CLP »^[2] précise les conditions à remplir pour les emballages de substances ou de mélanges (solidité, résistance, absence de déperdition de contenu, absence d’interaction entre le contenant et le contenu…), c’est pourquoi la vente en vrac deobéit manièreà explicite.des règles particulières :

Ex

:
1. Le possibledistributeur rizfournit un conditionnement adapté et étiqueté en fonction du produit mis en vente aux consommateurs qui effectuent leur premier achat,
2. Le distributeur est en mesure de camargue,vérifier que le produit vendu aux consommateurs qui apportent leur propre conditionnement vide déjà étiqueté, correspond bien au produit acheté et qu'il n'y a donc pas possiblede lentillemodification depuis le dernier achat. En cas de changement de fournisseur ou de composition du puy
   produit,
   une

   information du consommateur devra être mise en place dans le magasin et le changement ou le réétiquetage des flacons devra être réalisé,

3. Lorsque plus d'un produit est disponible à la vente en vrac, le distributeur s’assure que le consommateur remplit son flacon avec le produit correspondant à l'étiquetage, et non avec un autre, dont l'étiquetage serait différent,
4. Le distributeur peut garantir que le consommateur ne réalise pas son propre mélange de plusieurs produits lors du remplissage du flacon.

Le consommateur doit par ailleurs être correctement informé de la dénomination du produit et de la présence d’allergènes, informations obligatoires pour les denrées non préemballées. 

Les allégations nutritionnelles ou de santé ne sont pas autorisées. Par exemple, il est interdit d’afficher « produit riche en oméga 3 » pour des graines de chia ou alors « une alimentation bio diminue les risques de cancer de 25 % ».

Affichage :

• Dénomination
• Origine des denrées

Tare

Certains produits ne peuvent pas faire l'objet de vente en vrac : le lait, les compléments alimentaires, les produits surgelés et les produits d'alimentation infantile.

L’article L120-1 précise que tout peut être vendu en vrac, sauf exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique.

L’huile d’olive (cf plus bas) : sa vente en vrac est interdite, mais il est admis que l’opération de remplissage puisse se faire sous les yeux du consommateur, dans un contenant de moins de 5 litres pourvu d’un système de fermeture inviolable, c’est-à-dire qui ne peut être ouvert sans modifier l’intégrité de cette fermeture (un tel système garantit que le contenu de la bouteille ne peut être modifié entre l’emplissage et son utilisation par le consommateur).

Le lait pasteurisé : il ne peut pas être vendu en vrac au consommateur car cette pratique priverait le produit des effets du traitement thermique qui lui a été appliqué et ne serait pas conforme aux dispositions du règlement (CE) n° 853/2004 fixant des règles spécifiques aux denrées alimentaires d’origine animale.

Les produits surgelés : leur vente en vrac est interdite car leur manipulation peut accroître le risque de développement des microorganismes pathogènes au moment de la décongélation.

Produits AOP/IGP : possible  de le vendre en vrac dès lors que le cahier des charges n'interdit pas la vente en vrac de manière explicite. 

Ex : possible riz de camargue, pas possible lentille du puy