Obligations relatives à la vente en vrac
Produits interdit à la vente en vrac
Certains produits ne peuvent pas faire l'objet de vente en vrac : le lait, les compléments alimentaires, les produits surgelés et les produits d'alimentation infantile.
L’article L120-1 précise que tout peut être vendu en vrac, sauf exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique.
L’huile d’olive (cf plus bas) : sa vente en vrac est interdite, mais il est admis que l’opération de remplissage puisse se faire sous les yeux du consommateur, dans un contenant de moins de 5 litres pourvu d’un système de fermeture inviolable, c’est-à-dire qui ne peut être ouvert sans modifier l’intégrité de cette fermeture (un tel système garantit que le contenu de la bouteille ne peut être modifié entre l’emplissage et son utilisation par le consommateur).
Le lait pasteurisé : il ne peut pas être vendu en vrac au consommateur car cette pratique priverait le produit des effets du traitement thermique qui lui a été appliqué et ne serait pas conforme aux dispositions du règlement (CE) n° 853/2004 fixant des règles spécifiques aux denrées alimentaires d’origine animale.
Les produits surgelés : leur vente en vrac est interdite car leur manipulation peut accroître le risque de développement des microorganismes pathogènes au moment de la décongélation.
Produits AOP/IGP : possible de le vendre en vrac dès lors que le cahier des charges n'interdit pas la vente en vrac de manière explicite.
Ex : possible riz de camargue, pas possible lentille du puy
Informations obligatoires / interdites
Le consommateur doit par ailleurs être correctement informé de la dénomination du produit et de la présence d’allergènes, informations obligatoires pour les denrées non préemballées.
Les allégations nutritionnelles ou de santé ne sont pas autorisées. Par exemple, il est interdit d’afficher « produit riche en oméga 3 » pour des graines de chia ou alors « une alimentation bio diminue les risques de cancer de 25 % ».
Affichage :
- Dénomination
- Origine des denrées
Tare
Vente de cosmétiques en vrac
Les distributeurs qui vendent en vrac des produits cosmétiques liquides ou en poudre (les solides sont exclus) sont considérés comme des conditionneurs de produits cosmétiques, étant donné qu'une étape de remplissage dans un contenant réutilisable ou réemployable a lieu dans le point de vente.
A ce titre, les commerces qui distribuent ces produits en vrac sont soumis à une déclaration préalable de conditionnement qui peut se faire en ligne sur le site de l'ASNM : https://ansm.sante.fr/vos-demarches/industriel/declarer-des-etablissements-de-fabrication-ou-de-conditionnement-de-produits-cosmetiques
Il convient de sélectionner "conditionnement primaire" dans le champs "nature des activités" et ne pas joindre de plan des locaux. Il est possible de faire une seule déclaration pour plusieurs établissements en joignant la liste des établissements dans le champs prévu pour le plan des locaux.
Focus Huile d'Olive en vrac
Lire la fiche ressources sur la réglementation : https://bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.fr/sites/bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_huile_d_olive.pdf
La première étape est de faire une demande d'agrément de conditionneur d'Huile d'Olive auprès de France Agrimer pour obtenir votre numéro de conditionneur.
Les produits concernés :
- l’huile d’olive vierge extra,
- l’huile d’olive vierge,
- l’huile d’olive (composée d’huiles d’olive raffinée et d’huiles d’olive vierges),
- l’huile de grignon d’olive.
Ne sont pas visés :
- le conditionnement d’huile d’olive en mélange avec d’autres huiles,
- le conditionnement de denrées alimentaires contenant de l’huile d’olive.
Les obligations qui découlent de cette demande d'agrément :
- Tenue d’une comptabilité matière : Afin de justifier les mentions relatives à l’origine, la tenue d’une comptabilité matière est fortement recommandée. Elle peut prendre la forme des tableaux proposés en annexes 3, 4, 5, 6 et 7 ou toute autre forme permettant un accès à ces données (cf notice en PJ)
- Transmission d’informations à FranceAgriMer : Les opérateurs de conditionnement agréés devront transmettre semestriellement (au 15 du mois suivant le semestre) à FranceAgriMer - Délégation nationale de Volx. Ces états et déclarations peuvent être présentés sous une forme différente de celle des annexes correspondantes mais reprendront les informations énumérées dans ces dernières.
- un état des stocks reprenant les informations énumérées ci-dessous et reprises en annexe 8,
- une déclaration récapitulative (selon le statut, voir ci-après l’annexe correspondante) reprenant les entrées, sorties et prix de vente HT des huiles d’olive par catégorie d’huile avant conditionnement.
- Vous devrez apposer une étiquette sur le bouchon (un peu comme un scellé) avec votre numéro de conditionneur + une étiquette sur la bouteille avec toutes les mentions obligatoires.