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Liste des obligations de sécurité des ERP

La construction et l'exploitation d'un ERP  sont soumises à des obligations de sécurité contre l'incendie et la panique. Ces mesures ont pour but de protéger les personnes, de favoriser l'alerte et l'intervention des secours et de limiter les pertes matérielles. Nous vous présentons les informations à connaître.

Obligatoire

  • Contrat de maintenance avec une société pour les extincteurs (en cas d'incendie), vérification annuelle

  • Registre de sécurité à tenir (document qui recense les contrôles - électricité, extincteurs...)

  • Affichage obligatoire : plan d'évacuation, règlement intérieur ...

Regles de base à respecter lors de la conception ou modification d'un ERP

Les constructeurs et propriétaires doivent respecter le règlement de sécurité des ERP et les règles d'accessibilité.

Les ERP sont conçus pour permettre les actions suivantes :

  • Évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des personnes, ou leur mise à l'abri si celle-ci est nécessaire
  • Intervention des secours
  • Limitation de la propagation de l'incendie par des matériaux et des éléments adaptés

Pour l'application du règlement de sécurité, un ERP est classé à la fois par type selon son activité et par catégorie selon sa capacité d'accueil.

Les règles techniques s'appliquent notamment pour les points suivants :

  • Aménagement et isolement des locaux entre eux
  • Façade (1 ou plusieurs) en bordure de voie ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public et l'accès des pompiers
  • Matériaux de construction et d'aménagement intérieur résistants au feu
  • Distribution intérieure et compartimentage pour limiter la propagation du feu et des fumées
  • Nombre et largeur des sorties, des éventuels espaces d'attente sécurisés et des dégagements intérieurs (proportionnels à la capacité d’accueil)
  • Désenfumage
  • Dispositifs d'alarme et d'avertissement, service de surveillance et moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques
  • Interdiction de stocker, distribuer et employer des produits explosifs ou toxiques, de tous liquides particulièrement inflammables (sauf disposition particulière du règlement de sécurité)
  • Éclairage électrique obligatoire
  • Éclairage de sécurité obligatoire
  • Garantie de sécurité et de bon fonctionnement des ascenseurs et monte-charge, installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation

À savoir  

Quand une personne exerce une activité libérale (médecin, expert-comptable, kinésithérapeute ...) dans sa résidence familiale, le local n'est pas considéré comme un ERP. La réglementation de sécurité incendie imposée aux ERP ne s'applique pas.

Dans les autres cas, les locaux sont soumis à la réglementation des ERP de 5e catégorie.

Règles d'alarme et de sécurité incendie

L'ERP doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques.

Les mesures de sécurité et de prévention sont proportionnées à l'activité et au public pouvant être admis à l'intérieur de l'ERP.

Les catégories d'ERP sont divisées en 2 groupes par le règlement de sécurité suivant le nombre de personnes pouvant être admises à l'intérieur et leur aptitude à évacuer le bâtiment lors d'un incendie.

Le 1er groupe comprend la 1re, 2e, 3e et 4e catégorie.

Le 2e groupe est constitué de la 5e catégorie.

Le règlement comprend des prescriptions générales communes à tous les établissements et d'autres particulières à chaque type d'ERP.

À noter

Lorsqu'un même bâtiment abrite plusieurs activités, les mesures de prévention et de sauvegarde de sécurité de chaque activité s'appliquent à la partie du bâtiment qu'elle occupe.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

  • Groupe 2 (ERP de catégorie 5)

Dispositif d'extinction du feu

L'ERP a au moins 1 extincteur portatif pour 300 m² et au moins un par niveau. Lorsqu'un appareil ou un dispositif d'extinction n'est pas apparent, il doit être signalé par1 panneau.

Une tuyauterie fixe et rigide, appelée colonne sèche, est installée dans l'ERP dont le plancher bas le plus élevé est à plus de 18 mètres de la voie accessible aux engins des pompiers.

Personnel de l'ERP

Le personnel est formé sur la conduite à tenir en cas d'incendie.

Il est entraîné à la manœuvre des moyens de secours.

Un membre du personnel au moins doit être présent en permanence lorsque l'ERP est ouvert au public.

Cette disposition ne s'applique pas aux ERP recevant moins de 20 personnes. Toutefois, elle s'applique quand il s'agit de locaux à sommeil (par exemple, hôtel, pension de famille).

Consignes

Les consignes de sécurité adaptées au différents types de handicap sont affichées bien en vue.

Elles doivent indiquer les informations suivantes :

  • Numéro d'appel des sapeurs-pompiers
  • Adresse du centre de secours le plus proche
  • Dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre
Alarme

Tous les ERP sont équipés d'un système d'alarme.

Le signal sonore d'alarme générale ne doit pas être confondu avec un autre signal sonore.

Le personnel de l'ERP est formé à le reconnaître. Des exercices périodiques d'évacuation complètent cette formation.

L'alarme générale est donnée par bâtiment si l'ERP en comporte plusieurs.

Le choix du matériel d'alarme est laissé à l'initiative de l'exploitant.

Le matériel doit être maintenu en bon état de fonctionnement.

À savoir  

Le détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf) n'est pas obligatoire dans les locaux professionnels. Cependant, il est obligatoire s'ils ont un usage mixte d'habitation.

De plus, un assureur peut exiger le Daaf pour certaines activités professionnelles (restaurant, cabinet libéral accueillant du public...).

Liaison avec les sapeurs-pompiers

La liaison avec les sapeurs-pompiers est réalisée avec un téléphone fixe (DSL ou fibre optique) dans tous les ERP. Toutefois, dans les cas d'occupation épisodique ou très momentanée de l'ERP, cette liaison n'est pas exigée.

Faciliter l'action des sapeurs-pompiers 

Lorsqu'un ERP est en étage ou en sous-sol, un plan schématique inaltérable est affiché à l'entrée.

Ce plan d'intervention doit au moins représenter le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l'étage occupé par l'ERP.

Le plan indique les éléments suivants :

  • Dégagements (porte, sortie, issue, circulation horizontale, zone de circulation, escalier, couloir, rampe...)
  • Cloisonnements principaux
  • Locaux techniques et autres locaux à risques particuliers non accessibles au public (locaux de stockage, logement du personnel...)
  • Dispositifs et commandes de sécurité
  • Organes de coupure des fluides et des sources d'énergie (eau, gaz, électricité, ventilation, climatisation...)
  • Moyens d'extinction fixes et d'alarme

Les ERP situés même partiellement en sous-sol doivent permettre aux services de sécurité civile d'assurer la continuité de leurs communications radioélectriques en tout point de l'ERP.

Règles d'aménagement et de travaux

Demandes d’autorisation

  • Avant le début des travaux, un ERP doit faire une demande d’autorisation de travaux à la mairie

  • Avant ouverture, l’ERP doit faire une demande d’autorisation d’ouveture à la mairie au minimum 1 mois avant ouverture. Les 2 demandes peuvent se faire en parallèle.

  • Voir site de l'administration française pour plus d’infos 

Accessibilité

Idéalement prévoir plus large pour permettre le passage facile d'objets encombrants. Une palette UE bien droite qui dépasse pas = 80 cm de large donc un minimum de 100 cm de large pour la porte c’est mieux (pourquoi pas avoir 2 battants pour ouvrir sur 110-120)

  • tout changement de direction perpendiculaire d’une largeur de minimum 120 centimètre doit s’enchaîner sur un cheminement d’au moins 90 cm

  • avoir des espaces de retournement pour les fauteuil (140 cm),

  • caisse doit être accessible pour les fauteuils, idéalement hauteur des rayons

  • Plus d’infos sur le site Handinorme 

  • ces règles dépendent aussi de la réglementation ERP incendie, qui dépend de la surface de vente.

Sécurité

En matière de sécurité, les principes de conception des ERP doivent permettre de limiter les risques d'incendie, alerter les occupants lorsqu'un sinistre se déclare, favoriser l'évacuation tout en évitant la panique, alerter des services de secours et faciliter leur intervention.

Les ERP sont soumis à des règles concernant la conception et la construction des locaux qui doivent :

  • être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en sécurité des occupants ;

  • avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public, l'accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l'incendie ;

  • avoir des sorties (2 au minimum), et les éventuels espaces d'attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent, aménagés et répartis pour permettre l'évacuation ou la mise à l'abri préalable rapide et sûre des personnes ;

  • être composés de matériaux et d'éléments de construction présentant, face au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques ;

être aménagés, notamment en ce qui concerne la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement, de façon à assurer une protection suffisante.

  • L'éclairage de l'établissement doit être électrique.

  • Le stockage, la distribution et l'emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides inflammables soumis à autorisation ou enregistrement sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public.

  • Les ascenseurs et monte-charge, les installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d'établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.

 

ÉCLAIRAGE DE SÉCURITÉ

Voir cette fiche pratique

EXCTINCTEURS


 Article R4227-29 du code du travail

  • au moins 1 extincteur portatif à eau pulvérisée (6 litres) pour une surface au sol de 200 à 300 m²

  • au minimum un appareil par niveau, 

  • pour ce qui est du type d’extincteur, il faudra prévoir 1 extincteur à eau de 6 litres ou bien 1 extincteur à poudre de 6 kg ou encore 2 extincteurs CO² de 5kg.

  • Lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils sont dotés d'extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques.

  • Article R4227-30
         Si nécessaire, l'établissement est équipé de robinets d'incendie armés, de colonnes sèches, de colonnes humides, d'installations fixes d'extinction automatique d'incendie ou d'installations de détection automatique d'incendie.
     Des colonnes sèches doivent être installées dans les escaliers protégés des établissements dont le plancher bas le plus élevé est à plus de 18 mètres du niveau de la voie accessible aux engins des sapeurs-pompiers.

Article R4227-31
 Les dispositifs d'extinction non automatiques sont d'accès et de manipulation faciles.

Article R4227-32
 Quand la nécessité l'impose, une quantité de sable ou de terre meuble proportionnée à l'importance de l'établissement, à la disposition des locaux et à la nature des travaux exécutés est conservée à proximité des emplacements de travail, avec un moyen de projection, pour servir à éteindre un commencement d'incendie.

Article R4227-33
 Les installations d'extinction font l'objet d'une signalisation durable aux endroits appropriés. Lorsqu'un appareil ou un dispositif d'extinction n'est pas apparent, il doit être signalé par un panneau conforme aux signaux normalisés d'indication de localisation d'un équipement de lutte contre l'incendie ou d'un autre moyen d'alarme ou d'alerte définis à la norme NF X 08-003 relative aux couleurs et signaux de sécurité.

PLAN D’ÉVACUATION DES LOCAUX

  •  

VÉRIFICATION ANNUELLE DES ÉQUIPEMENTS 

REGISTRE DE SÉCURITÉ

Les ERP ont l'obligation de tenir un registre de sécurité (Article R 123-51 du CCH), un cahier qui dans lequel doivent figurer :

  • les comptes-rendus et dates des contrôles, vérification et entretiens techniques + observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu

  • les formations suivies par le personnel ;

  • les travaux réalisés (aménagement et transformation) : date, nature des travaux, nom du ou des entrepreneurs et s’il y a lieu, de l’architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux

  • numéros de téléphone utiles (pompiers, police, EDF, ...)

  • Les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d’incendie

Depuis le 22 octobre 2017, les ERP neufs et situés dans un cadre bâti existant ont l'obligation de tenir un registre public d'accessibilité mentionnant les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, de bénéficier des prestations de l'ERP.

Le contenu du registre public d'accessibilité varie selon la catégorie et le type d'ERP, et selon que l'ERP répond ou non aux normes d'accessibilité.

L’AFFICHAGE DE LA CONSIGNE DE SÉCURITÉ INCENDIE

Article R4227-37 du code du travail
 Dans les établissements mentionnés à l'article R. 4227-34 (= Les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables mentionnées à l'article R. 4227-22)
 une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de manière très apparente :
 1° Dans chaque local pour les locaux dont l'effectif est supérieur à cinq personnes et pour les locaux mentionnés à l'article R. 4227-24 ;
 2° Dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas.
 Dans les autres établissements, des instructions sont établies, permettant d'assurer l'évacuation des personnes présentes dans les locaux dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 4216-2.
 

Article R4227-38
 La consigne de sécurité incendie indique :
 1° Le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ;
 2° Les personnes chargées de mettre ce matériel en action ;
 3° Pour chaque local, les personnes chargées de diriger l'évacuation des travailleurs et éventuellement du public ;
 4° Les mesures spécifiques liées, le cas échéant, à la présence de handicapés ;
 5° Les moyens d'alerte ;
 6° Les personnes chargées d'aviser les sapeurs-pompiers dès le début d'un incendie ;
 7° L'adresse et le numéro d'appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents ;
 8° Le devoir, pour toute personne apercevant un début d'incendie, de donner l'alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l'arrivée des travailleurs spécialement désignés.

Article R4227-39
 La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail.

Article R4227-40
 La consigne de sécurité incendie est communiquée à l'inspection du travail.

Article R4227-41
 Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture peuvent préciser certaines dispositions relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie et rendre obligatoires certaines normes concernant ce matériel.

FORMATION ET INFORMATION DES SALARIÉ·ES

Article R4227-28 du Code du travail : « l’employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs. »

Article R4227-39 du Code du travail : 
 - « le devoir, pour toute personne apercevant un début d’incendie, de donner l’alarme et de mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée des travailleurs spécialement désignés. »
 - « la consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les 6 mois.»

Obligation de l’employeur de former et informer les salarié·es


 FORMATION
 Compte-tenu des éléments évoqués ci-dessus qui doivent obligatoirement apparaître dans le registre de sécurité, on peut considérer de fait que la participation à une formation incendie est obligatoire pour TOUTE l’équipe, sachant que le premier et principal responsable en matière de risque incendie est l’exploitant de l’établissement (comprendre « gérant·e ».

INFORMATION

  • Article PE 27 de l’Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP. Modifié par Arrêté du 11 décembre 2009 (V) Alarme, alerte, consignes (section 8 : moyens de secours)
     
     § 4. Des consignes précises, affichées bien en vue, doivent indiquer :
     - le numéro d'appel des sapeurs-    pompiers ;
     - l'adresse du centre de secours le plus proche ;
     - les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.
     
     § 5. Le personnel doit être instruit sur les conduites à tenir en cas d'incendie et être entraîné à la manœuvre des moyens de secours.

OBLIGATION DE PRÉSENCE 

§ 1. Un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence lorsque l'établissement est ouvert au public.
 
 Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux établissements recevant moins de vingt personnes et ne comportant pas de locaux à sommeil.
 
 Il peut être admis qu'une convention soit signée entre l'exploitant ou son représentant et un ou des utilisateurs de l'établissement pour organiser la surveillance de locaux mis à leur disposition (le terme " organisateur " vaut pour le ou les contractants représentant le ou les organisateurs).
 Les conditions suivantes doivent alors être respectées :
 - l'établissement ne comporte pas de locaux à sommeil ;
 - il dispose d'une alarme générale ;
 - la convention comporte au moins les éléments suivants :
 - l'identité de la ou des personnes qui vont assurer la surveillance précitée ;
 - la ou les activités autorisées ;
 - l'effectif maximal autorisé ;
 - les périodes ou les jours ou les heures d'utilisation ;
 - les dispositions relatives à la sécurité (consignes et moyens de secours mis à disposition) ;
 - les coordonnées de la (des) personne (s) à contacter en cas d'urgence.
 
 Par la signature de cette convention l'organisateur certifie notamment qu'il a :
 - pris connaissance et s'engage à respecter les consignes générales et particulières de sécurité ainsi que les éventuelles consignes spécifiques données par l'exploitant ;
 - procédé avec l'exploitant à une visite de l'établissement et à une reconnaissance des voies d'accès et des issues de secours ;
 - reçu de l'exploitant une information sur la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours dont dispose l'établissement.

ÉVÉNÉMENTS PONCTUELS

Lors d’événements ponctuels il est impératif de veiller au respect des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes au sein de l’établissement. Lorsque les locaux sont utilisés pour une activité  autre que celle autorisée, une autorisation doit être obtenue du maire et de la commission de sécurité compétente dans les 15 jours précédant la manifestation (article GN 6 du règlement de sécurité).

VISITE DE CONTRÔLE

Au cours de l'exploitation de l'ERP, l'exploitant doit demander des visites de contrôle à la mairie (commissions de sécurité et d'accessibilité), à des périodes différentes selon le type d'établissement.

Les magasins, par exemple, doivent être contrôlés selon une fréquence différente selon leur catégorie :

Les commissions peuvent aussi effectuer des contrôles à tout moment à la demande du maire (ou du préfet).

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