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Liste des obligations de sécurité des ERP (Risque Incendie)

La construction et l'exploitation d'un ERP  sont soumises à des obligations de sécurité contre l'incendie et la panique. Ces mesures ont pour but de protéger les personnes, de favoriser l'alerte et l'intervention des secours et de limiter les pertes matérielles. Nous vous présentons les informations à connaître.

Obligatoire

  • Contrat de maintenance avec une société pour les extincteurs (en cas d'incendie), vérification annuelle

  • Registre de sécurité à tenir (document qui recense les contrôles - électricité, extincteurs...)

  • Affichage obligatoire : plan d'évacuation, règlement intérieur ...

 

AMÉNAGEMENT ET TRAVAUX DU BATIMENT

Demandes d’autorisation

  • Avant le début des travaux, un ERP doit faire une demande d’autorisation de travaux à la mairie

  • Avant ouverture, l’ERP doit faire une demande d’autorisation d’ouveture à la mairie au minimum 1 mois avant ouverture. Les 2 demandes peuvent se faire en parallèle.

  • Voir site de l'administration française pour plus d’infos 

Accessibilité

Idéalement prévoir plus large pour permettre le passage facile d'objets encombrants. Une palette UE bien droite qui dépasse pas = 80 cm de large donc un minimum de 100 cm de large pour la porte c’est mieux (pourquoi pas avoir 2 battants pour ouvrir sur 110-120)

  • tout changement de direction perpendiculaire d’une largeur de minimum 120 centimètre doit s’enchaîner sur un cheminement d’au moins 90 cm

  • avoir des espaces de retournement pour les fauteuil (140 cm),

  • caisse doit être accessible pour les fauteuils, idéalement hauteur des rayons

  • Plus d’infos sur le site Handinorme 

  • ces règles dépendent aussi de la réglementation ERP incendie, qui dépend de la surface de vente.

Sécurité

En matière de sécurité, les principes de conception des ERP doivent permettre de limiter les risques d'incendie, alerter les occupants lorsqu'un sinistre se déclare, favoriser l'évacuation tout en évitant la panique, alerter des services de secours et faciliter leur intervention.

Les ERP sont soumis à des règles concernant la conception et la construction des locaux qui doivent :

  • être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en sécurité des occupants ;

  • avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public, l'accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l'incendie ;

  • avoir des sorties (2 au minimum), et les éventuels espaces d'attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent, aménagés et répartis pour permettre l'évacuation ou la mise à l'abri préalable rapide et sûre des personnes ;

  • être composés de matériaux et d'éléments de construction présentant, face au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques ;

être aménagés, notamment en ce qui concerne la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement, de façon à assurer une protection suffisante.

  • L'éclairage de l'établissement doit être électrique.

  • Le stockage, la distribution et l'emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides inflammables soumis à autorisation ou enregistrement sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public.

  • Les ascenseurs et monte-charge, les installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d'établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.

ALARME

Des dispositifs d'alarme, de surveillance et des équipements de secours contre l'incendie doivent être mis en place dans tous les ERP de façon appropriée à leur taille et aux risques encourus.

  • Article R4227-34 à 36 du code du travail :

  • Les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables mentionnées à l'article R. 4227-22 sont équipés d'un système d'alarme sonore.

  • L'alarme sonore générale est donnée par bâtiment si l'établissement comporte plusieurs bâtiments isolés entre eux.

  • Le signal sonore d'alarme générale est tel qu'il ne permet pas la confusion avec d'autres signalisations utilisées dans l'établissement. Il est audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l'évacuation, avec une autonomie minimale de cinq minutes

  • Le personnel de l'établissement doit être informé de la caractéristique du signal sonore d'alarme générale. Cette information peut être complétée par des exercices périodiques d'évacuation ;

  • Le choix du matériel d'alarme est laissé à l'initiative de l'exploitant qui devra s'assurer de son efficacité. Le système d'alarme doit être maintenu en bon état de fonctionnement.

  • À savoir : les locaux professionnels ne sont pas soumis à l'obligation d'être équipés d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf), sauf s'ils ont un usage mixte d'habitation. Cependant, certains assureurs peuvent l'exiger, notamment pour certaines activités professionnelles (restaurant par ex...).

 

ÉCLAIRAGE DE SÉCURITÉ

Voir cette fiche pratique

EXCTINCTEURS


 Article R4227-29 du code du travail

  • au moins 1 extincteur portatif à eau pulvérisée (6 litres) pour une surface au sol de 200 à 300 m²

  • au minimum un appareil par niveau, 

  • pour ce qui est du type d’extincteur, il faudra prévoir 1 extincteur à eau de 6 litres ou bien 1 extincteur à poudre de 6 kg ou encore 2 extincteurs CO² de 5kg.

  • Lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils sont dotés d'extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques.

  • Article R4227-30
         Si nécessaire, l'établissement est équipé de robinets d'incendie armés, de colonnes sèches, de colonnes humides, d'installations fixes d'extinction automatique d'incendie ou d'installations de détection automatique d'incendie.
     Des colonnes sèches doivent être installées dans les escaliers protégés des établissements dont le plancher bas le plus élevé est à plus de 18 mètres du niveau de la voie accessible aux engins des sapeurs-pompiers.

Article R4227-31
 Les dispositifs d'extinction non automatiques sont d'accès et de manipulation faciles.

Article R4227-32
 Quand la nécessité l'impose, une quantité de sable ou de terre meuble proportionnée à l'importance de l'établissement, à la disposition des locaux et à la nature des travaux exécutés est conservée à proximité des emplacements de travail, avec un moyen de projection, pour servir à éteindre un commencement d'incendie.

Article R4227-33
 Les installations d'extinction font l'objet d'une signalisation durable aux endroits appropriés. Lorsqu'un appareil ou un dispositif d'extinction n'est pas apparent, il doit être signalé par un panneau conforme aux signaux normalisés d'indication de localisation d'un équipement de lutte contre l'incendie ou d'un autre moyen d'alarme ou d'alerte définis à la norme NF X 08-003 relative aux couleurs et signaux de sécurité.

PLAN D’ÉVACUATION DES LOCAUX

Le plan d'évacuation des locaux, accompagné des consignes de sécurité, doit être affiché :

  • à chaque niveau desservi par une cage d'escalier ;

  • dans chaque salle pouvant contenir au moins 5 personnes ;

  • dans les vestiaires et les salles de repos du personnel.

Il doit indiquer :

  • les itinéraires d'évacuation vers l'extérieur ;

  • les barrages (ou robinet de coupure) du gaz, de l'eau et de l'électricité ;

  • l'emplacement des extincteurs et des trappes de désenfumage.

PLAN D’INTERVENTION DES SAPEURS-POMPIERS

§ 6. Dans les établissements implantés en étage ou en sous-sol, un plan schématique, sous forme d'une pancarte inaltérable, doit être apposé à l'entrée, pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers. Ce plan dit plan d'intervention doit représenter au minimum le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l'étage courant de l'établissement.
 
 Doivent y figurer, outre les dégagements et les cloisonnements principaux, l'emplacement :
 - des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers ;
 - des dispositifs et commandes de sécurité ;
 - des organes de coupure des fluides ;
 - des organes de coupure des sources d'énergie ;
 - des moyens d'extinction fixes et d'alarme.

VÉRIFICATION ANNUELLE DES ÉQUIPEMENTS

Dans les ERP, les installations techniques (systèmes de détection automatique d'incendie, les installations de désenfumage et les installations électriques, appareils de secours, éclairage, gaz, ascenseurs, etc) et les dispositifs de prévention des incendies doivent être vérifiés avant leur ouverture au public et chaque année au cours de leur exploitation :

- Soit par des organismes agréés par le ministère de l’intérieur

- soit par des techniciens compétents (entreprises locales, artisans, employés communaux).


 Voir cette fiche pour la périodicité.
 
 Un contrat annuel d'entretien des systèmes de détection automatique d'incendie doit être souscrit par l'exploitant.

Les résultats de ces vérifications ainsi que leur date de réalisation doivent être consignés dans le registre de sécurité.

REGISTRE DE SÉCURITÉ

Les ERP ont l'obligation de tenir un registre de sécurité (Article R 123-51 du CCH), un cahier qui dans lequel doivent figurer :

  • les comptes-rendus et dates des contrôles, vérification et entretiens techniques + observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu

  • les formations suivies par le personnel ;

  • les travaux réalisés (aménagement et transformation) : date, nature des travaux, nom du ou des entrepreneurs et s’il y a lieu, de l’architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux

  • numéros de téléphone utiles (pompiers, police, EDF, ...)

  • Les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d’incendie

Depuis le 22 octobre 2017, les ERP neufs et situés dans un cadre bâti existant ont l'obligation de tenir un registre public d'accessibilité mentionnant les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, de bénéficier des prestations de l'ERP.

Le contenu du registre public d'accessibilité varie selon la catégorie et le type d'ERP, et selon que l'ERP répond ou non aux normes d'accessibilité.

L’AFFICHAGE DE LA CONSIGNE DE SÉCURITÉ INCENDIE

Article R4227-37 du code du travail
 Dans les établissements mentionnés à l'article R. 4227-34 (= Les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables mentionnées à l'article R. 4227-22)
 une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de manière très apparente :
 1° Dans chaque local pour les locaux dont l'effectif est supérieur à cinq personnes et pour les locaux mentionnés à l'article R. 4227-24 ;
 2° Dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas.
 Dans les autres établissements, des instructions sont établies, permettant d'assurer l'évacuation des personnes présentes dans les locaux dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 4216-2.
 

Article R4227-38
 La consigne de sécurité incendie indique :
 1° Le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ;
 2° Les personnes chargées de mettre ce matériel en action ;
 3° Pour chaque local, les personnes chargées de diriger l'évacuation des travailleurs et éventuellement du public ;
 4° Les mesures spécifiques liées, le cas échéant, à la présence de handicapés ;
 5° Les moyens d'alerte ;
 6° Les personnes chargées d'aviser les sapeurs-pompiers dès le début d'un incendie ;
 7° L'adresse et le numéro d'appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents ;
 8° Le devoir, pour toute personne apercevant un début d'incendie, de donner l'alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l'arrivée des travailleurs spécialement désignés.

Article R4227-39
 La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail.

Article R4227-40
 La consigne de sécurité incendie est communiquée à l'inspection du travail.

Article R4227-41
 Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture peuvent préciser certaines dispositions relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie et rendre obligatoires certaines normes concernant ce matériel.

FORMATION ET INFORMATION DES SALARIÉ·ES

Article R4227-28 du Code du travail : « l’employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs. »

Article R4227-39 du Code du travail :
 - « le devoir, pour toute personne apercevant un début d’incendie, de donner l’alarme et de mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée des travailleurs spécialement désignés. »
 - « la consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les 6 mois.»

Obligation de l’employeur de former et informer les salarié·es


 FORMATION
 Compte-tenu des éléments évoqués ci-dessus qui doivent obligatoirement apparaître dans le registre de sécurité, on peut considérer de fait que la participation à une formation incendie est obligatoire pour TOUTE l’équipe, sachant que le premier et principal responsable en matière de risque incendie est l’exploitant de l’établissement (comprendre « gérant·e ».

INFORMATION

  • Article PE 27 de l’Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP. Modifié par Arrêté du 11 décembre 2009 (V) Alarme, alerte, consignes (section 8 : moyens de secours)
     
     § 4. Des consignes précises, affichées bien en vue, doivent indiquer :
     - le numéro d'appel des sapeurs-    pompiers ;
     - l'adresse du centre de secours le plus proche ;
     - les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.
     
     § 5. Le personnel doit être instruit sur les conduites à tenir en cas d'incendie et être entraîné à la manœuvre des moyens de secours.

OBLIGATION DE PRÉSENCE 

§ 1. Un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence lorsque l'établissement est ouvert au public.
 
 Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux établissements recevant moins de vingt personnes et ne comportant pas de locaux à sommeil.
 
 Il peut être admis qu'une convention soit signée entre l'exploitant ou son représentant et un ou des utilisateurs de l'établissement pour organiser la surveillance de locaux mis à leur disposition (le terme " organisateur " vaut pour le ou les contractants représentant le ou les organisateurs).
 Les conditions suivantes doivent alors être respectées :
 - l'établissement ne comporte pas de locaux à sommeil ;
 - il dispose d'une alarme générale ;
 - la convention comporte au moins les éléments suivants :
 - l'identité de la ou des personnes qui vont assurer la surveillance précitée ;
 - la ou les activités autorisées ;
 - l'effectif maximal autorisé ;
 - les périodes ou les jours ou les heures d'utilisation ;
 - les dispositions relatives à la sécurité (consignes et moyens de secours mis à disposition) ;
 - les coordonnées de la (des) personne (s) à contacter en cas d'urgence.
 
 Par la signature de cette convention l'organisateur certifie notamment qu'il a :
 - pris connaissance et s'engage à respecter les consignes générales et particulières de sécurité ainsi que les éventuelles consignes spécifiques données par l'exploitant ;
 - procédé avec l'exploitant à une visite de l'établissement et à une reconnaissance des voies d'accès et des issues de secours ;
 - reçu de l'exploitant une information sur la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours dont dispose l'établissement.

ÉVÉNÉMENTS PONCTUELS

Lors d’événements ponctuels il est impératif de veiller au respect des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes au sein de l’établissement. Lorsque les locaux sont utilisés pour une activité  autre que celle autorisée, une autorisation doit être obtenue du maire et de la commission de sécurité compétente dans les 15 jours précédant la manifestation (article GN 6 du règlement de sécurité).

VISITE DE CONTRÔLE

Au cours de l'exploitation de l'ERP, l'exploitant doit demander des visites de contrôle à la mairie (commissions de sécurité et d'accessibilité), à des périodes différentes selon le type d'établissement.

Les magasins, par exemple, doivent être contrôlés selon une fréquence différente selon leur catégorie :

Les commissions peuvent aussi effectuer des contrôles à tout moment à la demande du maire (ou du préfet).

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