Incendie/ Sécurité/ Accessibilité

L'exploitant d'un ERP a l'obligation de tenir un registre de sécurité sur lequel figurent les renseignements indispensables au service de sécurité :

Ce registre indique à l'ensemble de vos équipes ou aux publics accueillis dans l'entreprise la conduite à tenir en cas d'incendie ou d'évacuation.Il doit permettre à chacun de se tenir informé des règles de sécurité incendie et de recenser l'ensemble du matériel de lutte contre l'incendie présent dans l'établissement.Le registre peut se présenter sous forme papier ou dématérialisée. Il est mis à jour dès que des informations changent. Il est systématiquement présenté à la commission de sécurité.Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection du travail.

Le plan d'évacuation des locaux, accompagné des consignes de sécurité, doit être affiché :

• à chaque niveau desservi par une cage d'escalier ;

• dans chaque salle pouvant contenir au moins 5 personnes ;

• dans les vestiaires et les salles de repos du personnel.

Il doit indiquer :

• les itinéraires d'évacuation vers l'extérieur ;

• les barrages (ou robinet de coupure) du gaz, de l'eau et de l'électricité ;

• l'emplacement des extincteurs et des trappes de désenfumage.

Ce registre contient les résultats des vérifications électriques, les justifications des travaux et modifications effectués pour corriger les défauts constatés.

Les rapports établis à la suite de ces vérifications effectuées par un organisme accrédité sont annexés à ce registre.

Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection du travail.

Dans les ERP, les installations techniques (systèmes de détection automatique d'incendie, les installations de désenfumage et les installations électriques, appareils de secours, éclairage, gaz, ascenseurs, etc) et les dispositifs de prévention des incendies doivent être vérifiés avant leur ouverture au public et chaque année au cours de leur exploitation :

- Soit par des organismes agréés par le ministère de l’intérieur

- soit par des techniciens compétents (entreprises locales, artisans, employés communaux).

 Voir cette fiche pour la périodicité.
 
 Un contrat annuel d'entretien des systèmes de détection automatique d'incendie doit être souscrit par l'exploitant.

Les résultats de ces vérifications ainsi que leur date de réalisation doivent être consignés dans le registre de sécurité.

• Article R4227-37 du code du travail
   Dans les établissements mentionnés à l'article R. 4227-34 (= Les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables mentionnées à l'article R. 4227-22)
   une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de manière très apparente :
   1° Dans chaque local pour les locaux dont l'effectif est supérieur à cinq personnes et pour les locaux mentionnés à l'article R. 4227-24 ;
   2° Dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas.
   Dans les autres établissements, des instructions sont établies, permettant d'assurer l'évacuation des personnes présentes dans les locaux dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 4216-2.
   
• Article R4227-38 
   La consigne de sécurité incendie indique :
   1° Le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ;
   2° Les personnes chargées de mettre ce matériel en action ;
   3° Pour chaque local, les personnes chargées de diriger l'évacuation des travailleurs et éventuellement du public
   4° Les mesures spécifiques liées, le cas échéant, à la présence de handicapés ;
   5° Les moyens d'alerte ;
   6° Les personnes chargées d'aviser les sapeurs-pompiers dès le début d'un incendie ;
   7° L'adresse et le numéro d'appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents ;
   8° Le devoir, pour toute personne apercevant un début d'incendie, de donner l'alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l'arrivée des travailleurs spécialement désignés.

• Article R4227-39 
   La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail.

• Article R4227-40 
   La consigne de sécurité incendie est communiquée à l'inspection du travail.

• Article R4227-41 
   Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture peuvent préciser certaines dispositions relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie et rendre obligatoires certaines normes concernant ce matériel.

Article R4227-28 du Code du travail : « l’employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs. »

Article R4227-39 du Code du travail :
 - « le devoir, pour toute personne apercevant un début d’incendie, de donner l’alarme et de mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée des travailleurs spécialement désignés. »
 - « la consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les 6 mois.»

Obligation de l’employeur de former et informer les salarié·es

 FORMATION
 Compte-tenu des éléments évoqués ci-dessus qui doivent obligatoirement apparaître dans le registre de sécurité, on peut considérer de fait que la participation à une formation incendie est obligatoire pour TOUTE l’équipe, sachant que le premier et principal responsable en matière de risque incendie est l’exploitant de l’établissement (comprendre « gérant·e ».

• Article PE 27 de l’Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP. Modifié par Arrêté du 11 décembre 2009 (V) Alarme, alerte, consignes (section 8 : moyens de secours)
   
   § 4. Des consignes précises, affichées bien en vue, doivent indiquer :
   - le numéro d'appel des sapeurs-pompiers ;
   - l'adresse du centre de secours le plus proche ;
   - les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.
   
   § 5. Le personnel doit être instruit sur les conduites à tenir en cas d'incendie et être entraîné à la manœuvre des moyens de secours.

• Article PE 27 de l’Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP. Modifié par Arrêté du 11 décembre 2009 (V) Alarme, alerte, consignes (section 8 : moyens de secours)

Un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence lorsque l'établissement est ouvert au public.
 
 Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux établissements recevant moins de vingt personnes et ne comportant pas de locaux à sommeil.
 
 Il peut être admis qu'une convention soit signée entre l'exploitant ou son représentant et un ou des utilisateurs de l'établissement pour organiser la surveillance de locaux mis à leur disposition (le terme " organisateur " vaut pour le ou les contractants représentant le ou les organisateurs).

 Les conditions suivantes doivent alors être respectées :
 - l'établissement ne comporte pas de locaux à sommeil ;
 - il dispose d'une alarme générale ;
 - la convention comporte au moins les éléments suivants :
 - l'identité de la ou des personnes qui vont assurer la surveillance précitée ;
 - la ou les activités autorisées ;
 - l'effectif maximal autorisé ;
 - les périodes ou les jours ou les heures d'utilisation ;
 - les dispositions relatives à la sécurité (consignes et moyens de secours mis à disposition) ;
 - les coordonnées de la (des) personne (s) à contacter en cas d'urgence.
 
 Par la signature de cette convention l'organisateur certifie notamment qu'il a :
 - pris connaissance et s'engage à respecter les consignes générales et particulières de sécurité ainsi que les éventuelles consignes spécifiques données par l'exploitant ;
 - procédé avec l'exploitant à une visite de l'établissement et à une reconnaissance des voies d'accès et des issues de secours ;
 - reçu de l'exploitant une information sur la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours dont dispose l'établissement.

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) est composée des membres suivants :

La CCDSA effectue des visites de contrôle à la construction, à l'ouverture et au cours de l'exploitation de l'ERP. Elle relève tous les manquements à la réglementation.

Les exploitants sont obligés d'assister à la visite de leur ERP ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée. Le maire ou son représentant est également présent.

La commission contrôle les ERP en cours d'exploitation tous les 2, 3 ou 5 ans. La fréquence de ces visites varie en fonction du type d'activité et de la catégorie de l'établissement. Elle peut être modifiée à la demande du maire ou du préfet après avis de la commission de sécurité.

Ces contrôles ont pour but de :

Après la visite, la commission de sécurité émet un avis favorable ou défavorable.

Le maire notifieFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne à l'exploitant le procès-verbal de visite avec l'avis de la commission. Il prend toutes les mesures nécessaires à la sécurité des personnes et des biens. En cas de danger, il peut prendre un arrêté de fermeture de l'ERP dans lequel figurent la nature des aménagements et les travaux à réaliser et les délais d'exécution.

Les constructeurs, installateurs et exploitants font vérifier les installations et équipements de l'ERP (électricité, éclairage, équipement d'alarme, désenfumage, ascenseurs, extincteurs...).

Ces vérifications interviennent pendant la construction et régulièrement en cours d'exploitation.

Elles sont effectuées par des organismes agréés par le ministère de l'Intérieur ou par des techniciens compétents.

Les procès-verbaux et compte-rendus des vérifications sont tenus à la disposition des membres de la commission de sécurité.

Ils sont communiqués au maire qui peut imposer des essais et des vérifications supplémentaires, après avis de la commission de sécurité compétente.

Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d'ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des ERP et relever les infractions aux règles de sécurité.