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Incendie/ Sécurité/ Accessibilité

L'exploitant est responsable du respect des règles de sécurité dans son ERP. Il est soumis à différents contrôles.

Les différents documents à présenter en cas de contrôle
Registre de sécurité

L'exploitant d'un ERP a l'obligation de tenir un registre de sécurité sur lequel figurent les renseignements indispensables au service de sécurité :

  • Liste du personnel chargé du service d'incendie
  • Consignes générales et particulières en cas d'incendie
  • Consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap
  • Dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu
  • Dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux

Le registre peut se présenter sous forme papier ou dématérialisée. Il est mis à jour dès que des informations changent. Il est systématiquement présenté à la commission de sécurité.

Plan évacuation

Le plan d'évacuation des locaux, accompagné des consignes de sécurité, doit être affiché :

  • à chaque niveau desservi par une cage d'escalier ;

  • dans chaque salle pouvant contenir au moins 5 personnes ;

  • dans les vestiaires et les salles de repos du personnel.

Il doit indiquer :

  • les itinéraires d'évacuation vers l'extérieur ;

  • les barrages (ou robinet de coupure) du gaz, de l'eau et de l'électricité ;

  • l'emplacement des extincteurs et des trappes de désenfumage.

Consuel/ rapport bureau de contrôle

 

Visite annuelle de contrôle des installations (élec, gaz, incendie,...)

Dans les ERP, les installations techniques (systèmes de détection automatique d'incendie, les installations de désenfumage et les installations électriques, appareils de secours, éclairage, gaz, ascenseurs, etc) et les dispositifs de prévention des incendies doivent être vérifiés avant leur ouverture au public et chaque année au cours de leur exploitation :

- Soit par des organismes agréés par le ministère de l’intérieur

- soit par des techniciens compétents (entreprises locales, artisans, employés communaux).


 Voir cette fiche pour la périodicité.
 
 Un contrat annuel d'entretien des systèmes de détection automatique d'incendie doit être souscrit par l'exploitant.

Les résultats de ces vérifications ainsi que leur date de réalisation doivent être consignés dans le registre de sécurité.

Les différents controles

Contrôle réalisé par la commission de sécurité

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) est composée des membres suivants :

  • Représentant du préfet (il préside la CCDSA)
  • Représentant de la police ou de la gendarmerie
  • Agent de la direction départementale des territoires (DDT)
  • Sapeur-pompier ayant le brevet de prévention
  • Maire de la commune ou l'adjoint désigné par lui, ou un conseiller municipal

La CCDSA effectue des visites de contrôle à la construction, à l'ouverture et au cours de l'exploitation de l'ERP. Elle relève tous les manquements à la réglementation.

Les exploitants sont obligés d'assister à la visite de leur ERP ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée. Le maire ou son représentant est également présent.

La commission contrôle les ERP en cours d'exploitation tous les 2, 3 ou 5 ans. La fréquence de ces visites varie en fonction du type d'activité et de la catégorie de l'établissement. Elle peut être modifiée à la demande du maire ou du préfet après avis de la commission de sécurité.

Ces contrôles ont pour but de :

  • Vérifier la conformité aux règles de sécurité et notamment le bon fonctionnement de tous les appareils de secours contre l'incendie et des appareils d'éclairage de sécurité
  • Vérifier l'application des dispositions permettant l'évacuation des personnes en situation de handicap
  • S'assurer que les vérifications des installations et des équipements par des organismes et des personnes agrées ont été faites
  • Suggérer les améliorations ou modifications à apporter dans le cadre de la réglementation
  • Étudier d’éventuelles mesures d'adaptation

Après la visite, la commission de sécurité émet un avis favorable ou défavorable.

Le maire notifieFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne à l'exploitant le procès-verbal de visite avec l'avis de la commission. Il prend toutes les mesures nécessaires à la sécurité des personnes et des biens. En cas de danger, il peut prendre un arrêté de fermeture de l'ERP dans lequel figurent la nature des aménagements et les travaux à réaliser et les délais d'exécution.

Contrôle réalisé par des organismes agréés

Les constructeurs, installateurs et exploitants font vérifier les installations et équipements de l'ERP (électricité, éclairage, équipement d'alarme, désenfumage, ascenseurs, extincteurs...).

Ces vérifications interviennent pendant la construction et régulièrement en cours d'exploitation.

Elles sont effectuées par des organismes agréés par le ministère de l'Intérieur ou par des techniciens compétents.

Les procès-verbaux et compte-rendus des vérifications sont tenus à la disposition des membres de la commission de sécurité.

Ils sont communiqués au maire qui peut imposer des essais et des vérifications supplémentaires, après avis de la commission de sécurité compétente.

Contrôle réalisé par la police et la gendarmerie

Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d'ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des ERP et relever les infractions aux règles de sécurité.



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