Fraude et concurrence
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contribue à la conception et à la mise en œuvre de la politique économique, en veillant au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises.
La DGCCRF veille au respect et à la loyauté de la concurrence, à la protection économique des consommateurs ainsi qu’à la sécurité et la conformité des produits et des services de consommation.
Pour atteindre le niveau d’exigence attendu par les consommateurs, les produits sont soumis à des normes européennes et à des contrôles rigoureux. La DGCCRF, autorité compétente pour contrôler la conformité1 de ces produits, contribue par son action à lutter contre les fraudes et les pratiques déloyales.
- Concurrence: comment réguler les marchés?
- Consommation: comment protéger les consommateurs?
Fraudes alimentaires
- Faux aliments: remplacer un aliment par un autre, le diluer, l'adultérer...
- Fausses étiquettes: fraudes au made in France, AOP, IGP, bio, OGM non mentionnés...
Le terme « artisan » est une mention valorisante très appréciée des consommateurs. Certains producteurs nouveaux sur le marché peuvent être enclins à l’utiliser du fait de leurs méthodes de production ou des faibles volumes produits. Pour être qualifié d’artisan, le professionnel doit obligatoirement répondre aux critères imposés par la réglementation, comme être immatriculé au répertoire des métiers et répondre aux exigences de qualification ou d’expérience professionnelle.
- Risque sanitaire: périmés, contaminés, frelatés...
Règles d'étiquetage
- PRIX DU PAIN : règles d'affichage du prix du pain
- OEUFS : règles d'étiquetage des oeufs - mentions obligatoires
- ETIQUETAGE FROMAGE : lien vers une fiche complète sur l'étiquetage du fromage au rayon libre service
- FRUITS ET LEGUMES : Règles d'étiquetage des flegs
Lien vers l'outil du CTIFL qui permet de faire le point produit par produitORIGINE DES PRODUITS : étiquetage obligatoire pour les flegs, la viande, les fruits de mer, le miel et tous les ingrédients primaires
Pour assurer la lisibilité de l'étiquetage, le règlement européen INCO impose que les caractères soient d'une taille égale ou supérieure :
-
à 0,9 mm dans le cas d’emballages ou de récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 80 cm²,
-
à 1,2 mm dans les autres cas.
Cette taille concerne le corps du texte.
Vente en vrac
- Huile olive
- Produits cosmétiques
- Mentions obligatoires vente à la découpe
- Controle métrologiques des balances
- Etiquetages des fruits et légumes
- Tares à la pesée
FraudesContrats alimentairesproducteurs FEL
Fauxaliments:
Certification alimentbio
Controles unpour autre,assurer leune diluer, l'adultérer...
DGCCRF
Mise en place d'un dispositif de médiation à la consommation