Affichage obligatoire

En tant qu’employeur vous avez des obligations en termes d’affichage et de communication de certaines informations à vos salariés.

En cas de non-respect (constaté par l'inspection du travail) de vos obligations, vous vous exposez à des sanctions. Notamment à une amende pour défaut d'affichage, et en cas de récidive à une condamnation d'un an de prison et 37 500 € d'amende pour délit d'obstacle (article L8114-1 du Code du travail).

Les informations signalées par un astérisque* ne doivent pas ou plus être obligatoirement communiquées aux salariés par le biais dans affichage dans les locaux. L'obligation est désormais celle d'une communication apportant aux salariés des garanties équivalentes, par exemple via la diffusion sur le site intranet de l'entreprise, ou par courriel (cependant un affichage est toujours possible).

Pour la clientèle et les salarié·es

Type d'information	Contenu
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger	- Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 - Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie. - Registre de sécurité qui indique les vérifications techniques, les formations suivies par le personnel, les travaux réalisés. - Le plan d'évacuation des locaux, accompagné des consignes de sécurité, doit être affiché : à chaque niveau desservi par une cage d'escalier, dans chaque salle pouvant contenir au moins 5 personnes, dans les vestiaires et les salles de repos du personnel.
Interdiction de fumer et de vapoter	Depuis 2008, une signalisation apparente doit rappeler le principe d'interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise. Celle-ci doit être apposée aux entrées des bâtiments et à l'intérieur, dans des endroits visibles et de manière apparente. Un avertissement sanitaire doit être apposé à l'entrée des emplacements réservés aux fumeurs si de tels espaces sont mis en place. Il y sera rappelé que les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent y accéder. Les modèles de signalisation et d'avertissement sanitaire ont été déterminés par arrêté du 3 janvier 2007 du ministre chargé de la santé. Ils sont téléchargeables sur le site www.tabac.gouv.fr. + Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)
Numéros d’urgence	pompiers, SAMU, police, … liste ici

Type d'information

Contenu

Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger

- Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010
- Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie.
- Registre de sécurité qui indique les vérifications techniques, les formations suivies par le personnel, les travaux réalisés.
- Le plan d'évacuation des locaux, accompagné des consignes de sécurité, doit être affiché : à chaque niveau desservi par une cage d'escalier, dans chaque salle pouvant contenir au moins 5 personnes, dans les vestiaires et les salles de repos du personnel.

Interdiction de fumer et de vapoter

Depuis 2008, une signalisation apparente doit rappeler le principe d'interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise. Celle-ci doit être apposée aux entrées des bâtiments et à l'intérieur, dans des endroits visibles et de manière apparente.

Un avertissement sanitaire doit être apposé à l'entrée des emplacements réservés aux fumeurs si de tels espaces sont mis en place. Il y sera rappelé que les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent y accéder.

Les modèles de signalisation et d'avertissement sanitaire ont été déterminés par arrêté du 3 janvier 2007 du ministre chargé de la santé. Ils sont téléchargeables sur le site www.tabac.gouv.fr.

+ Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)

Numéros d’urgence

pompiers, SAMU, police, … liste ici

Pour les salarié·es

Type d'information	Contenu
Inspection du travail	Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail
Service d'accueil téléphonique Défenseur des droits	N° de téléphone Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits
Médecine du travail	Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail
Convention ou accord collectif du travail*	Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail)
Horaires collectifs de travail	Horaire de travail (début et fin) et durée du repos Voir fiche librairie « Affichage du planning des horaires de travail » dans l’étagère du pole social
Repos hebdomadaire	Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche)
Congés payés*	- Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) - Ordre des départs en congés - Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment*
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes* Harcèlement moral, sexuel* Lutte contre la discrimination à l'embauche*	Textes ici – à imprimer et afficher
Document unique d'évaluation des risques professionnels	Conditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (mise à jour annuelle obligatoire)
Convention collective applicable et accords collectif d’entreprise	Lieux et modalités de consultation des conventions collectives applicables, des accords collectifs de travail signés
Travail temporaire*	Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pole emploi et à la Direccte Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la Direccte
Registre unique du personnel	Identité des salarié·e·s, informations sur la nature du poste, type de contrat Plus d’infos ici

Plus d’infos sur le site du gouvernement

Affichages ou diffusions obligatoires en fonction des effectifs de l'entreprise :

Nombre de salariés	Type d'information	Contenu
Entre 11 salariés et 49 salariés	Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans) *	Procédure d'organisation de l'élection des délégués du personnel au comité social de l'entreprise
À partir de 50 salariés	Règlement intérieur*	Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions, etc.
À partir de 50 salariés	Accord de participation	Information sur l'existence d'un accord et de son contenu

Qui contacter en cas de besoin ?

Pour des questions sur l’affichage obligatoire, contactez le CCRS (service concurrence, consommation et répression des fraudes de la DGCCRF).

Il y a un contact par département, il suffit de modifier cette adresse avec le nom du département concerné : ddcspp@savoie.gouv.fr

Pour info (ou rappel) les contrôles peuvent être faits par :

les agents de la DGCCRF de niveau national (contrôle sur le poids affiché, les prix)
les agents de la métrologie légale (contrôle sur la conformité légale de la balance)

pole c : agents de la DGCCRF (ministère économie) + agents de la métrologie légale