Procédure de dépot d'un accord d'interessement

FICHE PRATIQUE

Procédure de dépôt d’accord d’intéressement

 

 

Version	Date	Auteur.rice	Relecteur.rice
1.2	30/07/20	LB	KG

PROCÉDURE DE MISE EN PLACE

 

1. Rédaction et conclusion d’un accord d’intéressement (ou d’un avenant à un accord existant)

La rédaction du texte de l’accord d’intéressement est libre. Vous pouvez vous rapprocher de votre accompagnateur.rice qui vous fournira un modèle.

L’accord d’intéressement est conclu pour une durée de 3 ans, selon l’une des modalités suivantes :

• Pour les entreprises ayant un CSE ou des représentants d’organisations syndicales représentatives (aucune activité de GRAP concernée à ce jour) : par accord entre l’employeur et le CSE / les organisations syndicales

• Pour les autres entreprises : par référendum, à la majorité des 2/3 du personnel

Depuis mai 2020, il est possible pour les entreprises de moins de 11 salariés de mettre en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE) un accord d’intéressement pour une durée comprise entre 1 et 3 ans. Cela signifie que l’employeur décide sans les salariés et les informe ensuite.

Cette possibilité n’est ouverte qu’à la condition qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise dans les 5 ans qui précèdent.

2. Validation, Paraphe et Signature en 2 exemplaires de l’accord par le dirigeant et les instances pertinentes (CSE, CE, 2/3 des salariés...)

 

L’employeur d’une entreprise de moins de 11 salariés peut signer seul le dispositif d’intéressement.

Dans tous les cas, et en l’absence de CSE ou de délégués syndicaux, une ratification à la majorité des 2/3 du personnel est aussi possible.

 

La signature de l’accord et son dépôt doit intervenir avant la fin de la première moitié de l’exercice suivant la date de sa prise d’effet, pour préserver le caractère « aléatoire » de l’accord¹.

Exemple : signature avant le 30/06 si l’exercice est clôturé au 31/12

 

 

3. Dépôt en ligne de l’accord d’intéressement sur la plateforme :

 

téléAccords, le service de dépôt des accords collectifs d'entreprise → suivre les étapes de la procédure demandées.

 

Les pièces à fournir dans le cadre du dépôt en ligne sont les suivantes :

• la version intégrale du texte (version signée des parties) ;

• l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt ;

Pour les textes soumis à l’obligation de publicité :

• la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;

• et l’acte signé motivant cette occultation.

L’administration délivrera un récépissé de dépôt après l’instruction du dossier.

 

1 sinon l’entreprise ne peut pas bénéficier des exonérations fiscales et sociales attachées à l’intéressement pour l’exercice en cours

Attention : Changement de la procédure de dépôts des accords d’épargne salariale (participation, intéressement, PEE…) à compter du 1er septembre 2021 : La loi dite de simplification et d’accélération de l’action publique (ASAP) vient modifier la procédure de dépôt et de contrôles des accords d’épargne salariale. La procédure se déroulera en deux temps : L’accord devra d'abord être déposé auprès de la DIRECCTE (futures DREETS). La Direction aura en charge le contrôle de la procédure d’adoption de l’accord et attestera que l’accord a été valablement conclu ; La DIRECCTE transmettra l’accord à l’organisme de recouvrement de cotisations sociales compétent (URSSAF, MSA…) qui aura en charge de contrôler le contenu de l’accord. A chaque étape, l’administration concernée pourra solliciter la communication de pièces complémentaires ou formuler des observations. Ces dispositions s’appliqueront aux accords déposés à compter du 1er septembre 2021. >Article L3345-2 du Code du travail dans la rédaction applicable à compter du 1er septembre 2021