Mémo annuel formalités administratives

Dans les 6 mois max qui précèdent la cloture

• Conclusion d’un accord de participation ou intéressement si c’est prévu

Dans le mois qui précède la date de cloture

• Planifier une date d’inventaire
• Pour les SCOP : préaffectation du résultat
• décider des primes, dividendes etc

 

Dans les 15 jours qui précèdent la date de clôture

• uniquement pour les activités qui ont un stock informatique (épicerie) : faire l’inventaire de stock
  

 

Le dernier jour de l'exercice N

• toutes les activités : faire l'inventaire de caisse
• uniquement les activités qui n'ont pas de stock informatique (boulangerie, chocolaterie et autres transfo) : faire l'inventaire de stock (obligatoirement entre le dernier jour de vente de N et le premier jour de vente de N+1). 

--------------   DATE DE CLÔTURE -------------- 

3-4 mois après la clôture
Dès réception des comptes définitifs (bilan et compte de résultat) de la part de l’expert comptable :

• Organiser l’AG de clôture des comptes
• Faire le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce
• s’il y a un changement portant sur les statuts / la gérance / la composition du CA / la présidence / la modification d’une activité de votre entreprise : faire la modification auprès du tribunal de commerce

Après l'AG de clôture des comptes (env. 4-5 mois après la clôture)

• Pour les SCOP et SCIC :
  - Révision coopérative (tous les ans pour les SCOP / tous les 5 ans pour les SCIC)
  - Inscription sur la liste ministérielle des coopératives (gros dossier à remplir)
  
  
• pour toutes les activités : envoyer le PV d’AG de cloture des comptes à l’expert comptable (répartition du résultat)

6 mois après la clôture

Si 1ère année d'activité et si doutes sur la marge réelle qui sera réalisée à la fin de l'exercice : éventuellement faire un inventaire de stock de mi-année pour avoir une meilleure idée de la marge réalisée par rapport à la marge prévue dans le budget prévisionnel