Mémo annuel formalités administratives

Mémo annuel formalités administratives

 

Dans les 6 mois max qui précèdent la cloture

• Conclusion d’un accord de participation ou intéressement si c’est prévu

Dans le mois qui précède la date de cloture

• Planifier une date d’inventaire
• Pour les SCOP : préaffectation du résultat
• décider des primes, dividendes etc

 

Dans les jours qui précèdent/suivent la date de cloture

• faire l’inventaire

3-4 mois après la cloture

Dès réception des comptes définitifs (bilan et compte de résultat) de la part de l’expert comptable :

• Organiser l’AG de cloture des comptes
• Faire le dépot des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce
• s’il y a un changement portant sur les statuts / la gérance / la composition du CA / la présidence / la modification d’une activité de votre entreprise : faire la modification auprès du tribunal de commerce

Après l’AG de cloture des comptes

• Pour les SCOP et SCIC : - Révision coopérative (tous les ans pour les SCOP / tous les 5 ans pour les SCIC)- Inscription sur la liste ministérielle des coopératives (gros dossier à remplir)
• pour toutes les activités : envoyer le PV d’AG de cloture des comptes à l’expert comptable (répartition du résultat)