Déclaration des bénéficiaires effectifs
Cette fiche ne s'adresse qu'aux activités associées du GRAP.
Contexte
Courant 2017, le droit français a évolué afin de renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et d'être en conformité avec la réglementation européenne, obligeant les entreprises à réaliser une nouvelle formalité : déclarer au greffe du tribunal de commerce la liste de leurs bénéficiaires effectifs.
Peut-être que vous avez déjà été informé de cette obligation, et peut-être que vous l'avez même déjà réalisée. La procédure suivante s'adresse aux activités associées n'ayant pas encore enclenché la procédure de déclaration.
Suis-je concerné par cette obligation ?
- Pour les sociétés commerciales : Oui ! TOUTES les sociétés inscrites au RCS (SA, SARL, SAS) sont concernées par cette obligation de déclaration
- Pour les associations : oui si l’association est inscrite au RCS. Si non, l’association n’est pas concernée à ce jour.
Cette déclaration devra être faite AVANT le 01/04/2018 sous peine d’amende.
Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?
Un bénéficiaire effectif est une personne physique ou morale qui contrôle directement ou indirectement la société.
Par personne qui contrôle la société, les textes font référence : -
- au contrôle direct ou indirect par une détention en capital supérieure à 25 %
- - au contrôle direct ou indirect par une détention de droits de vote supérieure à 25 %
- - à l’exercice par tout autre moyen d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés.
Mais attention : Il ne peut pas NE PAS y avoir de bénéficiaire effectif !
Si aucun bénéficiaire effectif ne peut être identifié avec les deux premiers critères, alors il faut déclarer par défaut le représentant légal de la société : gérant pour les SARL, DG/PDG/Président du directoire pour les SA et président pour les SAS (et DGD si les statuts leur ont conféré le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers).
Si un bénéficiaire effectif est une personne morale, dans l'attente de précisions complémentaires, le parti pris est de déclarer le représentant légal de cette personne morale.
En résumé : vous devez déclarer les seuls associés ayant plus de 25 % du capital ou des droits de vote ou, à défaut, le représentant légal de la société.
Sources : articles L 561-2-2 et R 561-1 et suivants du Code monétaire et financier
Comment réaliser cette déclaration ?
- La trame du formulaire à déposer au greffe est disponible à cette adresse.
- La notice d’aide est elle disponible à cette adresse.
- Le coût de cette formalité est de 54,32€ TTC pour les entreprises existantes. Toute modification ou complément sera facturé 48,39€ TTC.
Au cours de la vie de la société, il ne faudra pas oublier d'informer le greffe des évolutions des bénéficiaires effectifs de votre société.