Accords d'intéressement et de participation

FICHE METHODO

INTERESSEMENT / PARTICIPATION

Destinataires :

• accompagnateur.rice.s de GRAP

• Activités associées de GRAP

Objectif : expliquer le mode de fonctionnement d’un accord d’intéressement / de participation, les différences entre les 2, les incidences en termes de cotisations sociales et de fiscalité

Acronymes :

• IRPP : Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques

• PEE : Plan d’Epargne Entreprise : plan d’épargne ouvert par une entreprise sur laquelle les salariés peuvent placer leur intéressement et / ou leur participation, en échange de quoi ces sommes sont exonérées d’IRPP si elles y sont laissées pendant 5 ans

•  

Intéressement

Définition

L’intéressement a été pensé comme un instrument d’association des salariés à la « performance globale » de l’entreprise. Cette notion de performance globale n’est pas encadrée par les textes, elle peut être financière mais pas nécessairement : l’intéressement peut être distribué sur la base de critères qualitatifs (ex. taux d’accident du travail, taux d’absentéisme…). Le critère d’attribution de l’intéressement est donc libre, mais il doit être objectif (basé sur des chiffres ne laissant pas la place à une interprétation), collectif (les règles sont les mêmes pour tout le monde) et aléatoire (on ne peut pas savoir à l’avance combien les salariés vont toucher).

Raisonnement par « unités de travail »

Il est possible de raisonner par « unités de travail » dans le cas des accords d’intéressement, c’est-à-dire de raisonner non pas au niveau de l’entreprise mais au niveau de ces sous-ensembles (établissements, services, etc.). Dans le cas de GRAP, cela permet de raisonner par activité intégrée et non au niveau global de GRAP, ie cela permet que les activités excédentaires touchent de l’intéressement alors que les activités déficitaires n’en touchent pas.

Cotisations sociales

Les primes d’intéressement sont exonérées des cotisations sociales habituelles, seules sont dues les cotisations suivantes :

• Part salariale : 8% de CSG-CRDS (contre 21-22% dans le cas de salaires ou primes)

• Part patronale : 20% de forfait social (contre 40% voire plus dans le cas de salaires ou primes)

Ainsi une prime d’intéressement de 1 000€ coûte 1 200€ à l’employeur et le salarié touche 920€ nets.

Le poids des cotisations sociales dans le coût total employeur est donc de 23% contre 44% dans le scénario « salaires – primes ».

Intéressement et exonérations « Loi Fillon »

Les primes d’intéressement « n’ont pas le caractère d’élément du salaire » (extrait de l’accord d’intéressement de GRAP). Ceci signifie qu’elles sont exclues du périmètre d’application des exonérations de cotisations sociales loi Fillon. En d’autres termes :

• Aucune exonération de cotisations sociales patronales sur les primes d’intéressement (mais elles en sont de fait exonérées sauf le forfait social)

• Mais SURTOUT, les primes d’intéressement n’entrent pas dans le périmètre des rémunérations (salaires et primes) qui permettent de calculer le salaire brut horaire moyen annuel qui est la base de calcul des exonérations Fillon

Cela signifie qu’il n’y a pas « d’effet boomerang » sur les exonérations loi Fillon en cas de versement d’une prime d’intéressement (contrairement à une prime simple).

Exemple :

1 salarié au Smic temps plein soit pour 2017 9,76€ x 35h x 52 semaines = 17 763€ de salaire brut annuel

Sur un salaire horaire brut moyen de 9,76€ soit le smic, la réduction Fillon est maximale soit 28,02% du brut = 4 977€

Si l’employeur veut verser une prime nette de 1000€ nette, cela représente un brut d’environ 1 000 / (1 – 22,16%) = 1 285€ bruts

Le salaire brut annuel passe donc de 17 763€ à 19 048€ soit un taux horaire de 10,47€ bruts.

La hausse du salaire fait passer le taux d’exonération Fillon de 28,02% à 22,98% (différence 5,04%) sur l’ensemble de la rémunération brute annuelle.

Ce qui veut dire que le coût de la prime est de :

1 285€ bruts

+ 40% de cotisations patronales

(-) 22,98% de réduction Fillon

+ 895€ de perte de réductions Fillon sur la rémunération hors primes (5,04% x 17 763€)

Coût total =

Différences entre accord d’intéressement et de participation

Caractéristique	Intéressement	Participation
Forfait social	20%	8% pour les Scop X% pour les autres
Assiette de calcul	Choix libre	Obligatoirement le résultat courant (résultat avant impôt)
Périmètre de calcul	L’entreprise ou une « unité de travail »	L’entreprise obligatoirement
Destination des fonds	Versés aux salariés OU Placés sur un PEE externe	Maintenues dans l’entreprise pendant 5 ans OU placées sur un PEE
Fiscalité pour le salarié	Aucune si placement PEE pendant 5 ans Sinon IRPP	Aucune si maintenues dans l’entreprise ou placées PEE Sinon IRPP