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Accords d'intéressement et de participation

FICHE METHODO

INTERESSEMENT / PARTICIPATION



Destinataires Destinataires :

  • accompagnateur.rice.s de GRAP

  • Activités associées de GRAP



Objectif Objectif : expliquer le mode de fonctionnement d’un accord d’intéressement / de participation, les différences entre les 2, les incidences en termes de cotisations sociales et de fiscalité

Acronymes Acronymes :

  • IRPP IRPP : Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques

  • PEE PEE : Plan d’Epargne Entreprise Entreprise : plan d’épargne ouvert par une entreprise sur laquelle les salariés peuvent placer leur intéressement et / ou leur participation, en échange de quoi ces sommes sont exonérées d’IRPP si elles y sont laissées pendant 5 ans

  •  



Intéressement

Définition

L’intéressement a été pensé comme un instrument d’association des salariés à la «  performance globale  » de l’entreprise. Cette notion de performance globale n’est pas encadrée par les textes, elle peut être financière mais pas nécessairement cessairement : l’intéressement peut être distribué sur la base de critères qualitatifs (ex. taux d’accident du travail, taux d’absentéisme…). Le critère d’attribution de l’intéressement est donc libre, mais il doit être objectif (basé sur des chiffres ne laissant pas la place à une interprétation), collectif (les règles sont les mêmes pour tout le monde) et aléatoire (on ne peut pas savoir à l’avance combien les salariés vont toucher).



Raisonnement par «  unités de travail travail »

Il est possible de raisonner par «  unités de travail travail » dans le cas des accords d’intéressement, c’est-à-dire de raisonner non pas au niveau de l’entreprise mais au niveau de ces sous-ensembles (établissements, services, etc.). Dans le cas de GRAP, cela permet de raisonner par activité intégrée et non au niveau global de GRAP, ie cela permet que les activités excédentaires touchent de l’intéressement alors que les activités déficitaires n’en touchent pas.



Cotisations sociales

Les primes d’intéressement sont exonérées des cotisations sociales habituelles, seules sont dues les cotisations suivantes suivantes :

  • Part salariale salariale : 9.70 8%% de CSG-CRDS (contre 21-22% dans le cas de salaires ou primes)

  • Part patronale patronale : 20%pas de de forfait social (contrepour 40%les voire plus dans le casentreprises de salairesmoins oude primes)50 salariés

Ainsi une prime d’intéressement de 1 000€ coûte 1 200€ à l’employeur et le salarié touche 920€ nets.

Le poids des cotisations sociales dans le coût total employeur est donc de 23% contre 44% dans le scénario « salaires – primes ».



Intéressement et exonérations «  Loi Fillon Fillon »

Les primes d’intéressement «  n’ont pas le caractère d’élément du salaire  » (extrait de l’accord d’intéressement de GRAP). Ceci signifie qu’elles sont exclues du périmètre d’application des exonérations de cotisations sociales loi Fillon. En d’autres termes termes :

  • Aucune exonération de cotisations sociales patronales sur les primes d’intéressement (mais elles en sont de fait exonérées sauf le forfait social)

  • Mais SURTOUT, les primes d’intéressement n’entrent pas dans le périmètre des rémunérations (salaires et primes) qui permettent de calculer le salaire brut horaire moyen annuel qui est la base de calcul des exonérations Fillon

Cela signifie qu’il n’y a pas «  d’effet boomerang boomerang » sur les exonérations loi Fillon en cas de versement d’une prime d’intéressement (contrairement à une prime simple).

Exemple Exemple :

1 salarié au Smic temps plein soit pour 2017 9,76€ x 35h x 52 semaines = 17 17 763€ de salaire brut annuel

Sur un salaire horaire brut moyen de 9,76€ soit le smic, la réduction Fillon est maximale soit 28,02% du brut = 4 4 977€

Si l’employeur veut verser une prime nette de 1000€ nette, cela représente un brut d’environ 1 000 / (1 – 22,16%) = 1 1 285€ bruts

Le salaire brut annuel passe donc de 17 17 763€ à 19 19 048€ soit un taux horaire de 10,47€ bruts.

La hausse du salaire fait passer le taux d’exonération Fillon de 28,02% à 22,98% (différence 5,04%) sur l’ensemble de la rémunération brute annuelle.

Ce qui veut dire que le coût de la prime est de de :

1 1 285€ bruts

+ 40% de cotisations patronales

(-) 22,98% de réduction Fillon

+ 895€ de perte de réductions Fillon sur la rémunération hors primes (5,04% x 17 763€)

Coût total =



Différences entre accord d’intéressement et de participation

Caractéristique

Intéressement

Participation

Forfait social

20%

8% pour les Scop

X% pour les autres

Assiette de calcul

Choix libre

Obligatoirement le résultat courant (résultat avant impôt)

Périmètre de calcul

L’entreprise ou une «  unité de travail travail »

L’entreprise obligatoirement

Destination des fonds

Versés aux salariés

OU

Placés sur un PEE externe

Maintenues dans l’entreprise pendant 5 ans

OU placées sur un PEE

Fiscalité pour le salarié

Aucune si placement PEE pendant 5 ans

Sinon IRPP

Aucune si maintenues dans l’entreprise ou placées PEE

Sinon IRPP

  

  

  



 

 

 

Atelier collectif participation / intéressement



Pourquoi mettre en place un accord d’intéressement / participation participation ?

  • Motivation

  • Lisibilité / transparence sur la répartition de la richesse créée

  • Economie de cotisations sociales

  • Economie sur les réductions Fillon (≠ «  élément de salaire salaire »)



Philosophie générale & règles communes

  • Caractère aléatoire

  • Caractère collectif

  • Modalités de répartition partition :

    • Egalitaire

    • Prorata temps de présence

    • Prorata salaire (avec plafond éventuel à 4 PASS)

    • Mix de ces 3 critères

  • Bénéficiaires ficiaires :

    • 3 mois d’ancienneté (sur 2 ans)

    • Congés maternité, AT-MP, congés formation

    • Chefs d’entreprises et mandataires



Différences intéressement / participation

  • Assiette de calcul calcul :

    • Participation Participation :

      • Formule légale gale : RSP = ½ x [B -5% x C] x S / VA

Où B = bénéfice net fiscal (déduction faite des déficits des 5 années antérieures)

C = KP (KS + PE + Réserves + RAN)

S = Salaires versés

VA = Valeur ajoutée

Philosophie Philosophie : on met 5% des KP en résultat puis on prend la part des salaires dans la VA => proratisation => on prend la moitié du résultat

Exemple à faire

Plafond Plafond : choisir 1 plafond parmi 4 = ½ BNC ou BNC – 5% KP ou BNF – 5% KP ou ½ BNF

BNF = Bénéfice Net Fisal

BNC = Bénéfice Net Comptable

Plafond = ¾ PASS (30 30 393€ en 2019) => si plafond individuel, les sommes excédentaires non distribuées sont redistribuées entre ceux qui n’ont pas atteint le plafond

      • possibilité de signer des accords dérogatoires (ex. assiette = Résultat d’exploitation) mais qui doivent être plus favorables que la formule légale

  • Gestion par unités de travail

  • Maintien des sommes dans l’entreprise (et rémunération)

  • Traitement comptable

  • Participation obligatoire si > 50 sal

  • Plafonds Plafonds :

    • Participation Participation : 30 30 393€

    • Intéressement ressement : 20% salaire brut annuel



Traitement fiscal & social

  • Forfait social

  • CSG-CRDS

  • Déductibilité de l’IS

  • Exonération d’IR en cas de blocage pendant 5 ans

    • Les 9 cas de déblocage anticipé  :

    1. Mariage, Pacs

    2. Naissance, adoption 3e enfant

    3. Divorce, séparation Pacs (si garde enfants unique ou alternée)

    4. Invalidité 80% (salarié, conjoint, enfant)

    5. Décès (idem)

    6. Rupture contrat de travail

    7. Surendettement

    8. Création ou reprise d’entreprise ou acquisition parts Scop Scop !

    9. Acquisition ou agrandissement résidence principale

    • La mise en place d’un PEE, PEI ou PERCO

      • Les fonds « solidaires  solidaires »



    Modalités administratives

    • Signature (2/3)

    • Date limite de signature

    • Procédure Direccte

    • Information annuelle du salarié (rapport, courrier, livret d’épargne salariale)

    • Paiement dernier jour du 5e mois (15j pour décider si paiement ou placement)

    • Durée & renouvellement

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