Les gîtes et chambres d'hôtes qui souhaitent proposer une restauration le soir avec de l'alcool doivent posséder l'une de ces 2 licences : *licence de restaurant* ou *petite licence restaurant*. Cela ne s'applique pas à ceux proposant seulement le petit-déjeuner.
L'établissement qui possède une *licence restaurant* ou une licence III ou IV, peut vendre à emporter les boissons autorisées par sa licence.
**Si l'établissement vend exclusivement des boissons à emporter (épicerie, vente en ligne), il doit être titulaire :** - **soit de la *petite licence à emporter*, pour le cidre, le vin et la bière,** - **soit de la *licence à emporter*, pour les alcools de plus de 18°.**Concernant les deux licences de vente à emporter (grande et petite), le permis d’exploitation n’est pas demandé. En effet, il est nécessaire uniquement lorsque la consommation d’alcool se fait sur place et non à emporter.
Les marchands de restauration ambulants comme les food trucks n'ont pas le droit de vendre des alcools de plus de 18°.Pour la vente à emporter d'alcool entre 22h et 8h du matin, il faut être titulaire d'un permis d'exploitation.
Sur le bon de commande ou facture d'une vente à distance d'alcool, le vendeur doit écrire la mention *"produit soumis à un droit d'accisesTaxe indirecte perçue sur la vente ou l'utilisation de certains produits : boissons alcoolisées, produits du tabac et produits énergétiques)"* (en plus de la description des produits, de ses coordonnées et de celles de l'acheteur).Les trois façons de **céder une licence d'exploitation** dans les règles est de le faire avec la cession d'un fonds de commerce (mutation), de manière indépendante et dans un autre établissement de la même commune (translation) ou dans une autre commune (transfert).
Attention il y a des zones d'implantation possibles des licences et des zones impossibles = zones protégées. Le transfert de la licence correspond au déplacement de l'établissement vers un autre local en dehors de la commune où il est situé. Il peut déménager à l'intérieur d'un même département, dans un département limitrophe ou ailleurs sous certaines conditions. **Dans le même département** Un débit de boissons peut déménager à l'intérieur du département où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l'exploitant doit demander l'autorisation de transfert au préfet du département où il souhaite s'implanter. Le préfet doit consulter le maire de la commune d'origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. La décision finale revient au préfet.Le maire est décisionnaire final dans un seul cas : lors d'un transfert de licence IV dans une commune où il n'existe qu'un seul établissement de cette catégorie. Le transfert de la dernière licence 4 d'une commune était interdit avant aout 2015.
**Dans un autre département** Un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré dans un département limitrophe à celui dans lequel il se situe, mais alors cette licence ne peut pas faire l'objet d'un transfert vers un nouveau département durant une période de 8 ans. Des transferts sont exceptionnellement autorisés au-delà du département pour certains établissements touristiques comme des hôtels classés ou des terrains de camping. **Autorisation ou refus de transfert** En cas de refus, cette décision prend la forme d'un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, les délais et les voies de recours. En l'absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.Un débit de boissons qui a cessé d'exister depuis **plus de 5 ans** est considéré comme supprimé. Il ne peut plus être transféré de lieu.
Toutefois, ce délai est suspendu en cas de liquidation judiciaire ou de fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative.Lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de boissons, la licence de l'établissement est annulée.
Le permis d'exploitation est **valable 10 ans**. Il est ensuite renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.
Le permis est constitué d'un formulaire rempli par l'organisme de formation et délivré au futur exploitant, à condition qu'il ait suivi entièrement la formation. [Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R22375)Après avoir rempli et transmis cette déclaration, l'exploitant reçoit un **récépissé** qui constitue la **preuve** qu'il possède une **licence**.
Ce récépissé ne donne pas le droit d'exploiter un débit de boisson (c'est le rôle du permis d'exploitation).
Il ne prouve pas non plus la validité du titre de propriétaire ou de gérant (il s'agit des identifiants et documents prouvant l'[immatriculation de l'entreprise](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35934 "immatriculation de l'entreprise - Nouvelle fenêtre") au RNE : RNE : Registre national des entreprises).Cependant, en cas d'**arrêt d'exploitation** de l'établissement, la licence est annulée au bout de **5 ans**.
Cette durée de 5 ans est valable si l'arrêt fait suite à une volonté de l'exploitant.
En cas de fermeture pour liquidation judiciaire, la licence est annulée automatiquement à la fin de la procédure.Il est interdit de laisser entrer un jeune de moins de 16 ans non accompagné par un adulte.
Vous ne pouvez pas employer ou prendre en stage un mineur, sauf si c'est un membre de la famille (jusqu'aux cousins éloignés, dits *cousins germains*).
Les restaurants qui vendent de l'alcool uniquement servi au cours des repas ne sont pas concernés par ces interdictions.
Ces zones sont protégées par **arrêté préfectoral**. L'arrêté préfectoral détermine l'étendue de la zone de protection et la **distance d'interdiction** définie à partir de l'établissement « protégé ».