Normes accessibilité pour les ERP

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. 

Réglementation accueil du public en fonction de la catégorie d'ERP (généralement catégorie 5) : demande d'ouverture nécessaire auprès de la commune.

Les normes d'accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer.

L'accès concerne tout type de handicap : moteur, visuel, auditif, mental...

Les conditions d'accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.

L'accessibilité des établissements et de leurs abords concerne :

• • Les cheminements extérieurs
  • Le stationnement des véhicules
  • Les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments
  • Les circulations à l'intérieur du bâtiment
  • Les sanitaires ouverts au public
  • Les portes et sas intérieurs et les sorties
  • Les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés

Dérogations possibles dans les cas suivants :

• • Impossibilité technique (ex: trottoir trop court pour mettre une rampe à max 10% de pentes)
    
  • contraintes liées à la conservation du patrimoine (impossibilité de modifier la façade classé pour mettre des portes aux normes PMR)
  • 
    
  • disproportion manifeste entre les améliorations apportées et les coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiments et de ses abords

Elles doivent être autorisées après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité.

Lorsqu'un établissement est aux normes, le propriétaire doit envoyer une attestation d'accessibilité :

Dans le cas des ERP de catégorie 5, une simple attestation sur l'honneur suffit.

Pour tout travaux de modification intérieur ou du cheminement ou rachat de fond de commerce, il y a nécessité de faire une autorisation de travaux auprès de la mairie pour informer et déclarer (et si besoin accepter) des travaux pouvant impacter l'accessibilité.