Métrologie

Obligation d’avoir une balance certifiée ?

Vente à l’unité SANS découpe

Pas besoin de balance certifiée

 

En cas de vente à l’unité AVEC découpe

 

En cas de vente de produits préemballés

S’il y a vente de produits emballés sur le marché (type biscuits emballés à l’avance), pas obligatoire d’avoir une balance certifiée

 


Revision #1
Created 9 April 2024 09:29:55 by Maxime Jouve
Updated 17 April 2024 14:54:54 by Maxime Jouve