FOCUS ACTI_ Commerce non sédentaire

Carte de commerçant
COMMERCANT NON SEDENTAIRE Est considéré comme activité ambulante, toute profession ou activité exercée sur la voie publique, les halles, marchés. 

 Pour exercer son activité : Le commerçant ambulant doit être inscrit au Registre du Commerce (du lieu de son domicile) et doit obligatoirement posséder une carte permettant l’exercice d’activités ambulantes et fournir un extrait Kbis à jour. 

 ATTENTION : Si vous êtes une activité intégrée vous devrait utiliser la carte commerçant GRAP , sinon vous devez en faire la demande :  

 Pour obtenir cette carte, les personnes qui souhaitent exercer une telle activité ou la faire exercer par leur conjoint, doivent s’adresser au CENTRE DE FORMALITES  DES ENTREPRISES (C.F.E.) compétent : la Chambre de Commerce et d’Industrie pour les  commerçants ou la Chambre de Métiers pour les artisans, et artisans commerçants. 

 La carte sera valable 4 ans (au lieu de 2 ans jusqu’à présent) et renouvelable à  l’issue de cette période.