Réglementation accueil du public en fonction de la catégorie d'ERP (généralement catégorie 5) : **demande d'ouverture nécessaire auprès de la commune**.
Les normes d'accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer. L'accès concerne tout type de handicap : moteur, visuel, auditif, mental... Les conditions d'accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente. L'accessibilité des établissements et de leurs abords concerne : - - Les cheminements extérieurs - Le stationnement des véhicules - Les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments - Les circulations à l'intérieur du bâtiment - Les sanitaires ouverts au public - Les portes et sas intérieurs et les sorties - Les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés Dérogations possibles dans les cas suivants : - - Impossibilité technique (ex: trottoir trop court pour mettre une rampe à max 10% de pentes) - contraintes liées à la conservation du patrimoine (impossibilité de modifier la façade classé pour mettre des portes aux normes PMR) - - disproportion manifeste entre les améliorations apportées et les coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiments et de ses abords Elles doivent être autorisées après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité. Lorsqu'un établissement est aux normes, le propriétaire doit envoyer une attestation d'accessibilité :Dans le cas des ERP de catégorie 5, une simple attestation sur l'honneur suffit.
**Pour tout travaux de modification intérieur ou du cheminement ou rachat de fond de commerce, il y a nécessité de faire une autorisation de travaux auprès de la mairie pour informer et déclarer** (et si besoin accepter) des travaux pouvant impacter l'accessibilité.| **Catégorie 1** | + 1 500 personnes |
| **Catégorie 2** | 701 à 1 500 personnes |
| **Catégorie 3** | 301 à 700 personnes |
| **Catégorie 4** | - 300 personnes à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie |
| **Catégorie 5** | Etablissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas les chiffres fixés par la réglementation de sécurité. - 200 personnes et - 100 personnes (en étage ou sous sol) |
Lorsqu'un même bâtiment abrite plusieurs activités, les mesures de prévention et de sauvegarde de sécurité de chaque activité s'appliquent à la partie du bâtiment qu'elle occupe.
Les ERP de 5ème catégorie ##### **Dispositif d'extinction du feu** L'ERP a au moins **1 extincteur portatif pour 300 m² et au moins un par niveau.** Lorsqu'un appareil ou un dispositif d'extinction n'est pas apparent, il doit être signalé par1 panneau. Une tuyauterie fixe et rigide, appelée *colonne sèche*, est installée dans l'ERP dont le plancher bas le plus élevé est à plus de 18 mètres de la voie accessible aux engins des pompiers. ##### **Personnel de l'ERP** Le personnel est formé sur la conduite à tenir en cas d'incendie. Il est entraîné à la manœuvre des moyens de secours. **Un membre du personnel au moins doit être présent en permanence lorsque l'ERP est ouvert au public.** Cette disposition ne s'applique pas aux ERP recevant moins de 20 personnes. Toutefois, elle s'applique quand il s'agit de locaux à sommeil (par exemple, hôtel, pension de famille). ##### **Consignes** Les consignes de sécurité adaptées au différents types de handicap sont affichées bien en vue. Elles doivent indiquer les informations suivantes :La largeur du cheminement doit être de 120 cm au minimum. 90 cm autorisé si rétrécissement ponctuel sur une très faible longueur. Les portes d'entrées > 90cm minimum.
Idéalement prévoir plus large pour permettre le passage facile d'objets encombrants. Une palette UE bien droite qui dépasse pas = 80 cm de large donc un minimum de 100 cm de large pour la porte c’est mieux (pourquoi pas avoir 2 battants pour ouvrir sur 110-120) . Tout changement de direction perpendiculaire d’une largeur de minimum 120 centimètre doit s’enchaîner sur un cheminement d’au moins 90. Avoir des espaces de retournement pour les fauteuil (140 cm), les caisses doiventt être accessible pour les fauteuils, idéalement hauteur des rayons Plus d’infos sur le site [Handinorme.](https://www.handinorme.com/accessibilite-handicap/174-la-circulation-horizontale-au-sein-de-votre-erp-handinorme "https://www.handinorme.com/accessibilite-handicap/174-la-circulation-horizontale-au-sein-de-votre-erp-handinorme") **Ces règles dépendent aussi de la réglementation ERP incendie, qui dépend de la surface.de vente.**  **Sécurité:** Les ERP sont soumis à des règles concernant la conception et la construction des locaux qui doivent : - être construits de manière à **permettre l'évacuation rapide et en sécurité des occupants ;** - **avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies** ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public, l'accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l'incendie ; - **avoir des sorties (2 au minimum),** et les éventuels espaces d'attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent, aménagés et répartis pour permettre l'évacuation ou la mise à l'abri préalable rapide et sûre des personnes ; - **être composés de matériaux et d'éléments de construction présentant, face au feu, des qualités de réactio**n et de résistance appropriées aux risques ; - Etre aménagés, notamment en ce qui concerne la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement, de façon à assurer une protection suffisante. - **L'éclairage de l'établissement doit être électrique.** - Le stockage, la distribution et l'emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides inflammables soumis à autorisation ou enregistrement sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public. - Les **ascenseurs et monte-charge, les installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d'établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.**Lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils sont dotés d'extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques.
Si nécessaire, l'établissement est équipé de robinets d'incendie armés, de colonnes sèches, de colonnes humides, d'installations fixes d'extinction automatique d'incendie ou d'installations de détection automatique d'incendie. Des colonnes sèches doivent être installées dans les escaliers protégés des établissements dont le plancher bas le plus élevé est à plus de 18 mètres du niveau de la voie accessible aux engins des sapeurs-pompiers. Les dispositifs d'extinction non automatiques sont d'accès et de manipulation faciles. Quand la nécessité l'impose, une quantité de sable ou de terre meuble proportionnée à l'importance de l'établissement, à la disposition des locaux et à la nature des travaux exécutés est conservée à proximité des emplacements de travail, avec un moyen de projection, pour servir à éteindre un commencement d'incendie. **Les i**ns**tallations d'extinction font l'objet d'une signalisation durable aux endroits appropriés. Lorsqu'un appareil ou un dispositif d'extinction n'est pas apparent, il**** doit être signalé par un panneau conforme aux signaux normalisés d'indication de localisation d'un équipement de lutte contre l'incendie **ou d'un autre moyen d'alarme ou d'alerte définis à la norme NF X 08-003 relative aux couleurs et signaux de sécurité.