# Les obligations de l'employeur.euse en termes de risques psychosociaux et violences sexistes et sexuelles

<p class="callout info">VSS = Violences Sexistes et Sexuelles // RPS = Risques Psycho-sociaux</p>

### 1. Cadre légal général

L’employeur·se a une obligation légale de sécurité envers ses salarié·es, en vertu de l’**article L. 4121-1 du Code du travail :**

<span style="color: rgb(45, 194, 107);">**Il/elle doit préserver la santé physique et mentale des travailleur·ses.**</span>

Cela signifie que l’employeur·se doit agir en amont pour prévenir ces risques, et intervenir immédiatement s’ils apparaissent.  
Cela inclut :  
• L’évaluation des risques professionnels, y compris les risques psycho-sociaux (RPS) et les violences sexistes et sexuelles (VSS).  
• La mise en œuvre de mesures de prévention adaptées.  
• La formation et l’information des salarié·es.

### 2. Risques psychosociaux (RPS)  


##### Définition

Les RPS regroupent des situations de  
• stress, épuisement professionnel,  
• violence interne, entre personnes travaillant dans la même entreprise (tensions, conflits, harcèlement...),  
• violences externes, entre personne(s) d'entreprise et personne(s) extérieure(s) à l'entreprise (incivilités, insultes, agressions...),  
qui peuvent nuire à la santé mentale et physique des salarié·es. Voici quelques exemples de facteurs de risques :  
• intensité et temps de travail non adapté,  
• forte exigence émotionnelle,  
• conflit de valeur,  
• insécurité de la situation de travail ...

##### Obligations de l'employeur.euse

<table border="1" id="bkmrk-%C3%89valuer-les-rps-via-" style="border-collapse: collapse; width: 100%;"><colgroup><col style="width: 22.0002%;"></col><col style="width: 77.9895%;"></col></colgroup><tbody><tr><td>Évaluer les RPS</td><td>via le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), qui doit être mis à jour au moins une fois par an et lors de tout changement important dans l'organisation.

<p class="callout success">Des [modèles](https://nuage.grap.coop/f/8479845) sont disponibles dans le nuage de GRAP et la médecine du travail peut vous aider à le rédiger, n'hésitez pas à la contacter !</p>

</td></tr><tr><td>Mettre en place des actions concrètes pour prévenir les RPS</td><td>(organisation du travail, moyens d'expression des travailleur·se) <p class="callout success">De nombreux[ échanges de pratiques ](https://nuage.grap.coop/f/8492240)ont abordé ces sujets, n'hésitez pas à consulter les compte rendus disponibles sur le nuage et à en proposer de nouveaux !</p>

</td></tr><tr><td>Informer et former les travailleur.euses</td><td><p class="callout success">Grap propose chaque année une formations aux RPS</p>

</td></tr><tr><td>/!\\ Cas de harcèlement moral</td><td>L’employeur·se a des obligations spécifiques, qui viennent renforcer son devoir général de prévention. Ces obligations sont encadrées principalement par les articles L1152-1 à L1152-6 du Code du travail.

  
En cas d'alerte, l’employeur·se doit :  
•  **Protéger les victimes et les témoins :**  
\- garantir la confidentialité du signalement,  
\- Éventuellement proposer une réorganisation, un soutien psychologique, etc.  
• **Diligenter une enquête interne** rigoureuse, impartiale et contradictoire :  
\- L’enquête peut être menée en interne (RH, CSE) ou avec une aide extérieure (cabinet spécialisé…),  
\- L’objectif est de établir les faits et prendre les mesures appropriées.  
• **Sanctionner l’auteur·rice du harcèlement** si les faits sont confirmés :  
\- prise de mesure disciplinaires proportionnées (avertissement, mutation, licenciement...).

</td></tr></tbody></table>

### 3. Violences sexistes et sexuelles (VSS)

##### Définition

Les VSS incluent :  
• Les agissements sexistes : propos, comportements ou environnements dégradants liés au genre ou à la sexualité.  
• Le harcèlement sexuel,  
• Le harcèlement sexiste,  
• Les agressions sexuelles,  
• Le viol.

Les VSS sont encadrées par :  
• Le Code du travail (articles L1142-2-1, L1153-1 à L1153-6)  
• Le Code pénal (articles 222-22 à 222-33 pour les violences sexuelles, 222-33 pour le harcèlement sexuel)  
• La loi n°2018-703 qui renforce les obligations de prévention

##### Obligations de l'employeur.euse

<table border="1" id="bkmrk-nommer-un.e-r%C3%A9f%C3%A9rent" style="border-collapse: collapse; width: 100%;"><colgroup><col style="width: 26.4559%;"></col><col style="width: 73.5318%;"></col></colgroup><tbody><tr><td>Nommer un.e référent.e VSS   
</td><td>dans les entreprises de plus de 250 salarié·es (obligatoire) ou à travers le CSE à partir de 11 salarié·es

<p class="callout success">Pour les activités intégrées de GRAP, c'est la cellule VSS qui est actuellement référente, mais toute personne membre de GRAP (intégrée ou associée) peut la contacter ! cellule-vss@grap.coop</p>

</td></tr><tr><td>Prévenir les comportements sexistes et les VSS</td><td>=&gt; affichage obligatoire, actions de sensibilisation, inclure les VSS/harcèlement et sanctions liées dans un règlement intérieur (obligatoire à partir de 50 salarié·es)...</td></tr><tr><td>Se former pour savoir agir </td><td><p class="callout success">Une formation VSS est proposée par GRAP tous les ans, une mine d'informations !</p>

</td></tr><tr><td>Mettre en place une procédure de signalement, claire et accessible</td><td>Pour les activités intégrées et l'équipage, vous pouvez signaler un cas de VSS vécu ou observé à <cellule-vss@grap.coop></td></tr><tr><td>/!\\ Cas de signalement VSS</td><td>En cas d'alerte auprès de l’employeur·se, il/elle doit :

- **Protéger les victimes et les témoins :**  
    \- garantir la confidentialité du signalement,  
    \- prendre des mesures conservatoires pour protéger la personne ayant signalé les faits,  
    \- éloignement de l’auteur·rice présumé·e,  
    \- aménagement du temps ou lieu de travail,  
    \- soutien psychologique ou juridique.
- **Diligenter une enquête interne** rigoureuse, impartiale et contradictoire :

<p class="callout warning">il n'y a aucun lien entre procédure pénale et action de l’employeur·se : il y a obligation d’agir en tant qu’employeur·se, même sans plainte</p>

<p class="callout info"> l’enquête peut être menée en interne (RH, CSE) ou avec une aide extérieure (cabinet spécialisé…). L’objectif est d’établir les faits et prendre les mesures appropriées.</p>

- **Sanctionner** l’auteur·rice si les faits sont confirmés : prise de mesure disciplinaires proportionnées (avertissement, mutation, licenciement...).
- **Documenter** le signalement, l’enquête et les mesures prises, de façon rigoureuse, confidentielle et sécurisée.

</td></tr></tbody></table>

### 4. Sanctions et responsabilités

En cas de manquement à ces obligations, la responsabilité de l’employeur peut être engagée :

- Civilement (réparation du préjudice),
- Pénalement (amendes, voire peines de prison dans certains cas),
- Administrativement (sanctions de l’inspection du travail).

### 5. En résumé

<table border="1" id="bkmrk-harc%C3%A8lement-moral-vs" style="border-collapse: collapse; width: 100%; height: 178.3px;"><colgroup><col style="width: 20.1458%;"></col><col style="width: 36.9652%;"></col><col style="width: 42.8766%;"></col></colgroup><tbody><tr style="height: 29.7167px;"><td style="height: 29.7167px;">  
</td><td style="height: 29.7167px;">**Harcèlement moral**</td><td style="height: 29.7167px;">**VSS/harcèlement sexuel**</td></tr><tr style="height: 29.7167px;"><td style="height: 29.7167px;">**Référent.e obligatoire**</td><td style="height: 29.7167px;">Non</td><td style="height: 29.7167px;">Oui (entreprise + CSE)</td></tr><tr style="height: 29.7167px;"><td style="height: 29.7167px;">**Obligation de signalement pénal**</td><td style="height: 29.7167px;">Non</td><td style="height: 29.7167px;">Non, sauf dans le cas d'un viol ou si la victime présumée est mineure</td></tr><tr style="height: 29.7167px;"><td style="height: 29.7167px;">**Enquête interne**</td><td style="height: 29.7167px;">Fortement recommandée</td><td style="height: 29.7167px;">Oui

<p class="callout info">Souvent externalisée ou encadrée plus strictement</p>

</td></tr><tr style="height: 29.7167px;"><td style="height: 29.7167px;">**Mesures conservatoires**</td><td style="height: 29.7167px;">Au cas par cas</td><td style="height: 29.7167px;">Recommandées d'emblée (ex : éloignement de l'auteur.e des faits présumé.e)</td></tr><tr style="height: 29.7167px;"><td style="height: 29.7167px;">**Cadre juridique**</td><td style="height: 29.7167px;">Code du travail</td><td style="height: 29.7167px;">Code du travail + code pénal</td></tr></tbody></table>