Organisation de l'AG et dépôt des comptes   Organisation de l'Assemblée Générale (AGO) Toute société (SA, SAS, SARL) doit tenir au moins une AGO: assemblée générale ordinaire, par an, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice-comptable. C'est le moment de l'année où les associé.es votent ensemble les décisions engageantes pour l'entreprise.  Elle doit se faire en respectant plusieurs modalités de formalisme qui lui donnent sa valeur juridique.  Les formalités:  La convocation à l'assemblée générale doit être envoyée au moins 15 jou r avant la date de l'AGO aux associé.es, et doit mentionner: La date, l'heure, le lieu L'ordre du jour et le texte des résolutions soumises au vote Le rapport de gestion  Les comptes annuels à approuver L'envoi se fait par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique avec attestation de réception si les associ.ées ont approuvé ce mode de transmission. Pour qu'une assemblée soit valable, le quorum doit être atteint (pas en SARL, quorum fixé dans les statuts en SAS, 1/5 des actions à droit de vote en SA) - un nombre minimum d'associé.es doit être présent ou représenté, et la majorité des voix nécessaires pour adopter une résolution doivent être présentes (majorité des parts en SARL, statutaire pour SAS, majorité des voix exprimées en SA).  Il faut signer une feuille de présence en début de session. A l'issue de l'AGO, un procès-verbal d'assemblée générale doit être rédigé, daté et signé par le ou la dirigeant.e. Il doit mentionner:  La date et le lieu de l'AGO L'identité du ou de la dirigeant.e des associé.es présent.es ou représenté.es, avec le nombre de parts de chacun Les documents et rapports soumis à l'assemblée  Le texte des résolutions et le résultat des votes  Ps: en cas de non-tenue d'au moins une AGO par an, le ou la dirigeant.e s'expose à une amende de 9000€ et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six mois. Si vous êtes dans l’impossibilité de tenir cet AGO dans le délai de six mois, demandez une prolongation au président du tribunal de commerce, cela peut vous faire éviter l'amende si une justification est valable.  Dépôts des comptes En tant qu'activité associée, vous devez chaque année  déposer vos comptes à chaque fin d'exercice comptable, cela doit être fait dans le mois qui suit l'assemblée générale de clôture des comptes, qui elle même doit se tenir dans un délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, soit :  Pour les entreprises qui clôturent à fin décembre, vous avez jusqu'à fin juin pour faire votre AG et ensuite déposer vos comptes dans le mois qui suit l'AG Pour les entreprises qui clôturent à fin mars, vous avez jusqu'à fin septembre pour faire votre AG et ensuite déposer vos comptes dans le mois qui suit l'AG  Pour les entreprises qui clôturent à fin juin, vous avez jusqu'à fin décembre pour faire votre AG et ensuite déposer vos comptes dans le mois qui suit l'AG Pour les entreprises qui clôturent à fin septembre, vous avez jusqu'à fin mars de l'année suivante pour faire votre AG et ensuite déposer vos comptes dans le mois qui suit l'AG   Vous avez 3 manières de déposer vos comptes : - soit en ligne sur le site de l'INPI (contacter votre accompagnateurice si nécessaire; nécessite une identification France Connect + et donc une carte d'identité au nouveau format)  - soit par courrier (avec un chèque de 44,14€ à l'ordre du greffe dont vous dépendez > Si ajustement des tarifs c'est ici ) - soit en vous rendant directement sur place au greffe du tribunal dont vous dépendez Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité que vos comptes annuels ne soient pas publiés, dans ce cas vous devez joindre à votre dépôt une déclaration de confidentialité (que vous trouverez ici) Ps : en cas de non dépôt, vous vous exposez à 1500 € d'amende et 3000 € en cas de récidive (il y a déjà eu des amendes pour une activité de grap).