Mémo annuel formalités gestion entreprise

Dans les 6 mois max qui précèdent la cloture 

 Conclusion d’un accord de participation ou intéressement si c’est prévu 

 Dans le mois qui précède la date de cloture 

 Planifier une date d’inventaire 

 Pour les SCOP : préaffectation du résultat 

 décider des primes, dividendes etc 

 préparer son inventaire : contacter le pole info pour louer le matériel (douchette, smartphone, ...) et lire cette fiche de la librairie : 

   

 Dans les 15 jours qui précèdent la date de clôture 

 uniquement pour les activités qui ont un stock informatique (épicerie) : faire l’inventaire de stock 

   

 Le dernier jour de l'exercice N 

 toutes les activités : faire l'inventaire de caisse 

 uniquement les activités qui n'ont pas de stock informatique (boulangerie, chocolaterie et autres transfo) : faire l'inventaire de stock (obligatoirement entre le dernier jour de vente de N et le premier jour de vente de N+1).  

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 DATE DE CLÔTURE --------------  

 3-4 mois après la clôture Dès réception des comptes définitifs (bilan et compte de résultat) de la part de l’expert comptable : 

 Organiser l’AG de clôture des comptes 

 Faire le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce 

 s’il y a un changement portant sur les statuts / la gérance / la composition du CA / la présidence / la modification d’une activité de votre entreprise : faire la modification auprès du tribunal de commerce 

 Après l'AG de clôture des comptes (env. 4-5 mois après la clôture) 

 Pour les SCOP et SCIC : - Révision coopérative (tous les ans pour les SCOP / tous les 5 ans pour les SCIC) - Inscription sur la liste ministérielle des coopératives (gros dossier à remplir) 

 pour toutes les activités : envoyer le PV d’AG de cloture des comptes à l’expert comptable (répartition du résultat) 

 6 mois après la clôture 

 Si 1ère année d'activité et si doutes sur la marge réelle qui sera réalisée à la fin de l'exercice : éventuellement faire un inventaire de stock de mi-année pour avoir une meilleure idée de la marge réalisée par rapport à la marge prévue dans le budget prévisionnel