Mémo annuel formalités gestion entreprise
Dans les 6 mois max qui précèdent la cloture
- Conclusion d’un accord de participation ou intéressement si c’est prévu
Dans le mois qui précède la date de cloture
- Planifier une date d’inventaire
- Pour les SCOP : préaffectation du résultat
- décider des primes, dividendes etc
- préparer son inventaire : contacter le pole info pour louer le matériel (douchette, smartphone, ...) et lire cette fiche de la librairie :
Dans les 15 jours qui précèdent la date de clôture
- uniquement pour les activités qui ont un stock informatique (épicerie) : faire l’inventaire de stock
Le dernier jour de l'exercice N
- toutes les activités : faire l'inventaire de caisse
- uniquement les activités qui n'ont pas de stock informatique (boulangerie, chocolaterie et autres transfo) : faire l'inventaire de stock (obligatoirement entre le dernier jour de vente de N et le premier jour de vente de N+1).
-------------- DATE DE CLÔTURE --------------
3-4 mois après la clôture
Dès réception des comptes définitifs (bilan et compte de résultat) de la part de l’expert comptable :
- Organiser l’AG de clôture des comptes
- Faire le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce
- s’il y a un changement portant sur les statuts / la gérance / la composition du CA / la présidence / la modification d’une activité de votre entreprise : faire la modification auprès du tribunal de commerce
Après l'AG de clôture des comptes (env. 4-5 mois après la clôture)
- Pour les SCOP et SCIC :
- Révision coopérative (tous les ans pour les SCOP / tous les 5 ans pour les SCIC)
- Inscription sur la liste ministérielle des coopératives (gros dossier à remplir) - pour toutes les activités : envoyer le PV d’AG de cloture des comptes à l’expert comptable (répartition du résultat)
6 mois après la clôture
Si 1ère année d'activité et si doutes sur la marge réelle qui sera réalisée à la fin de l'exercice : éventuellement faire un inventaire de stock de mi-année pour avoir une meilleure idée de la marge réalisée par rapport à la marge prévue dans le budget prévisionnel