Cette fiche ne s'adresse qu'**aux activités associées** du GRAP.
### Contexte Courant 2017, le droit français a évolué afin de renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et d'être en conformité avec la réglementation européenne, obligeant les entreprises à réaliser une nouvelle formalité : **déclarer au greffe du tribunal de commerce la liste de leurs bénéficiaires effectifs**. Peut-être que vous avez déjà été informé de cette obligation, et peut-être que vous l'avez même déjà réalisée. La procédure suivante s'adresse aux activités associées n'ayant pas encore enclenché la procédure de déclaration. #### Suis-je concerné par cette obligation ? \- Pour les sociétés commerciales : Oui ! TOUTES les sociétés inscrites au RCS (SA, SARL, SAS) sont concernées par cette obligation de déclaration \- Pour les associations : oui si l’association est inscrite au RCS. Si non, l’association n’est pas concernée à ce jour. Cette déclaration devra être faite **AVANT le 01/04/2018** sous peine d’amende. #### Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ? Un bénéficiaire effectif est une personne physique ou morale qui contrôle directement ou indirectement la société. Par personne qui contrôle la société, les textes font référence : - au contrôle direct ou indirect par une détention en capital supérieure à 25 % - au contrôle direct ou indirect par une détention de droits de vote supérieure à 25 % - à l’exercice par tout autre moyen d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés.Il ne peut pas **NE PAS** y avoir de bénéficiaire effectif !
Si aucun bénéficiaire effectif ne peut être identifié avec les deux premiers critères, alors il faut déclarer par défaut le représentant légal de la société : gérant pour les SARL, DG/PDG/Président du directoire pour les SA et président pour les SAS (et DGD si les statuts leur ont conféré le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers). Si un bénéficiaire effectif est une personne morale, dans l'attente de précisions complémentaires, le parti pris est de déclarer le représentant légal de cette personne morale.En résumé : vous devez déclarer les seuls associés ayant **plus de 25 % du capital** **ou des droits de vote** ou, à défaut, **le représentant légal** de la société.
Sources : articles L 561-2-2 et R 561-1 et suivants du Code monétaire et financier ### Comment réaliser cette déclaration ? \- La trame du formulaire à déposer au greffe est disponible [à cette adresse](https://www.infogreffe.fr/documents/10179/0/76-2017-4_Document_BE_societe_principal_DBE-S-1.pdf). \- La notice d’aide est elle disponible [à cette adresse](https://www.infogreffe.fr/documents/10179/0/171-171_Notice_DIBE_societe.pdf). \- Le coût de cette formalité est de **54,32€ TTC** pour les entreprises existantes. Toute modification ou complément sera facturé **48,39€ TTC**.Au cours de la vie de la société, il ne faudra pas oublier d'informer le greffe des évolutions des bénéficiaires effectifs de votre société.