Accords d'intéressement et de participation

FICHE METHODO
INTERESSEMENT / PARTICIPATION
Destinataires :
accompagnateur.rice.s de GRAP
Activités associées de GRAP
Objectif : expliquer le mode de fonctionnement d’un accord d’intéressement / de participation, les différences entre les 2, les incidences en termes de cotisations sociales et de fiscalité
Acronymes :
IRPP : Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
PEE : Plan d’Epargne Entreprise : plan d’épargne ouvert par une entreprise sur laquelle les salariés peuvent placer leur intéressement et / ou leur participation, en échange de quoi ces sommes sont exonérées d’IRPP si elles y sont laissées pendant 5 ans
Intéressement
Définition
L’intéressement a été pensé comme un instrument d’association des salariés à la « performance globale » de l’entreprise. Cette notion de performance globale n’est pas encadrée par les textes, elle peut être financière mais pas nécessairement : l’intéressement peut être distribué sur la base de critères qualitatifs (ex. taux d’accident du travail, taux d’absentéisme…). Le critère d’attribution de l’intéressement est donc libre, mais il doit être objectif (basé sur des chiffres ne laissant pas la place à une interprétation), collectif (les règles sont les mêmes pour tout le monde) et aléatoire (on ne peut pas savoir à l’avance combien les salariés vont toucher).
Raisonnement par « unités de travail »
Il est possible de raisonner par « unités de travail » dans le cas des accords d’intéressement, c’est-à-dire de raisonner non pas au niveau de l’entreprise mais au niveau de ces sous-ensembles (établissements, services, etc.). Dans le cas de GRAP, cela permet de raisonner par activité intégrée et non au niveau global de GRAP, ie cela permet que les activités excédentaires touchent de l’intéressement alors que les activités déficitaires n’en touchent pas.
Cotisations sociales
Les primes d’intéressement sont exonérées des cotisations sociales habituelles, seules sont dues les cotisations suivantes :
Part salariale : 9.70 % de CSG-CRDS (contre 21-22% dans le cas de salaires ou primes)
Part patronale : pas de de forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés
Intéressement et exonérations « Loi Fillon »
Les primes d’intéressement « n’ont pas le caractère d’élément du salaire » (extrait de l’accord d’intéressement de GRAP). Ceci signifie qu’elles sont exclues du périmètre d’application des exonérations de cotisations sociales loi Fillon. En d’autres termes :
Aucune exonération de cotisations sociales patronales sur les primes d’intéressement (mais elles en sont de fait exonérées sauf le forfait social)
Mais SURTOUT, les primes d’intéressement n’entrent pas dans le périmètre des rémunérations (salaires et primes) qui permettent de calculer le salaire brut horaire moyen annuel qui est la base de calcul des exonérations Fillon
Cela signifie qu’il n’y a pas « d’effet boomerang » sur les exonérations loi Fillon en cas de versement d’une prime d’intéressement (contrairement à une prime simple).
Exemple :
1 salarié au Smic temps plein soit pour 2017 9,76€ x 35h x 52 semaines = 17 763€ de salaire brut annuel
Sur un salaire horaire brut moyen de 9,76€ soit le smic, la réduction Fillon est maximale soit 28,02% du brut = 4 977€
Si l’employeur veut verser une prime nette de 1000€ nette, cela représente un brut d’environ 1 000 / (1 – 22,16%) = 1 285€ bruts
Le salaire brut annuel passe donc de 17 763€ à 19 048€ soit un taux horaire de 10,47€ bruts.
La hausse du salaire fait passer le taux d’exonération Fillon de 28,02% à 22,98% (différence 5,04%) sur l’ensemble de la rémunération brute annuelle.
Ce qui veut dire que le coût de la prime est de :
1 285€ bruts
+ 40% de cotisations patronales
(-) 22,98% de réduction Fillon
+ 895€ de perte de réductions Fillon sur la rémunération hors primes (5,04% x 17 763€)
Coût total =
Différences entre accord d’intéressement et de participation
 
 
 
 
Caractéristique
Intéressement
Participation
Forfait social
20%
8% pour les Scop
X% pour les autres
Assiette de calcul
Choix libre
Obligatoirement le résultat courant (résultat avant impôt)
Périmètre de calcul
L’entreprise ou une « unité de travail »
L’entreprise obligatoirement
Destination des fonds
Versés aux salariés
OU
Placés sur un PEE externe
Maintenues dans l’entreprise pendant 5 ans
OU placées sur un PEE
Fiscalité pour le salarié
Aucune si placement PEE pendant 5 ans
Sinon IRPP
Aucune si maintenues dans l’entreprise ou placées PEE
Sinon IRPP
 
 
 
Atelier collectif participation / intéressement
Pourquoi mettre en place un accord d’intéressement / participation ?
Motivation
Lisibilité / transparence sur la répartition de la richesse créée
Economie de cotisations sociales
Economie sur les réductions Fillon (≠ « élément de salaire »)
Philosophie générale & règles communes
Caractère aléatoire
Caractère collectif
Modalités de répartition :
Egalitaire
Prorata temps de présence
Prorata salaire (avec plafond éventuel à 4 PASS)
Mix de ces 3 critères
Bénéficiaires :
3 mois d’ancienneté (sur 2 ans)
Congés maternité, AT-MP, congés formation
Chefs d’entreprises et mandataires
Différences intéressement / participation
Assiette de calcul :
Participation :
Formule légale : RSP = ½ x [B -5% x C] x S / VA
Où B = bénéfice net fiscal (déduction faite des déficits des 5 années antérieures)
C = KP (KS + PE + Réserves + RAN)
S = Salaires versés
VA = Valeur ajoutée
Philosophie : on met 5% des KP en résultat puis on prend la part des salaires dans la VA => proratisation => on prend la moitié du résultat
Exemple à faire
Plafond : choisir 1 plafond parmi 4 = ½ BNC ou BNC – 5% KP ou BNF – 5% KP ou ½ BNF
BNF = Bénéfice Net Fisal
BNC = Bénéfice Net Comptable
Plafond = ¾ PASS (30 393€ en 2019) => si plafond individuel, les sommes excédentaires non distribuées sont redistribuées entre ceux qui n’ont pas atteint le plafond
possibilité de signer des accords dérogatoires (ex. assiette = Résultat d’exploitation) mais qui doivent être plus favorables que la formule légale
Gestion par unités de travail
Maintien des sommes dans l’entreprise (et rémunération)
Traitement comptable
Participation obligatoire si > 50 sal
Plafonds :
Participation : 30 393€
Intéressement : 20% salaire brut annuel
Traitement fiscal & social
Forfait social
CSG-CRDS
Déductibilité de l’IS
Exonération d’IR en cas de blocage pendant 5 ans
Les 9 cas de déblocage anticipé :
Mariage, Pacs
Naissance, adoption 3e enfant
Divorce, séparation Pacs (si garde enfants unique ou alternée)
Invalidité 80% (salarié, conjoint, enfant)
Décès (idem)
Rupture contrat de travail
Surendettement
Création ou reprise d’entreprise ou acquisition parts Scop !
Acquisition ou agrandissement résidence principale
La mise en place d’un PEE, PEI ou PERCO
 Les fonds « solidaires »
Modalités administratives
Signature (2/3)
Date limite de signature
Procédure Direccte
Information annuelle du salarié (rapport, courrier, livret d’épargne salariale)
Paiement dernier jour du 5e mois (15j pour décider si paiement ou placement)
Durée & renouvellement